L'obtention d'une autorisation pour la location de services selon la loi sur le service de l'emploi et la location de services est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obligation de pr\u00e9senter un extrait r\u00e9cent et valid\u00e9 de son inscription au registre du commerce.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 supprimer l'obligation de pr\u00e9senter un extrait valid\u00e9, qui ne va pas sans frais, du registre du commerce et \u00e0 se contenter, pour ainsi dire, d'une attestation imprim\u00e9e \"Print Screen\" de l'administration, qui aurait la m\u00eame valeur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les entreprises qui d\u00e9posent une demande pour une autorisation de pratiquer le placement priv\u00e9 et/ou la location de services doivent prouver qu'elles sont inscrites au Registre suisse du commerce.
Dans la pratique, il suffit de d\u00e9poser une copie d'un extrait du registre du commerce authentifi\u00e9 et datant de deux ans au plus. Cette exigence est due \u00e0 trois raisons\u00a0:
1. une copie d'\u00e9cran fournie par l'entreprise pourrait avoir \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9e\u00a0;
2. lorsqu'elles demandent une copie d'\u00e9cran de l'extrait Internet complet de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il n'y ait plus de possibilit\u00e9 de falsification, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'autorisation doivent \u00e9galement la payer en ligne\u00a0;
3. le caract\u00e8re actuel des donn\u00e9es disponibles sur Internet n'est pas garanti. Ces donn\u00e9es sont soumises \u00e0 r\u00e9serve et n'ont aucune force juridique.
En d'autres termes, seule la pr\u00e9sentation de l'extrait authentifi\u00e9 am\u00e8ne la preuve qu'une entreprise est effectivement et correctement inscrite au registre du commerce.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral du registre du commerce projette actuellement d'all\u00e9ger les preuves permettant d'attester l'existence d'une entit\u00e9 juridique. La pratique exig\u00e9e pour les entreprises soumises \u00e0 la LSE sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, modifi\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des nouvelles prescriptions en la mati\u00e8re.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1174262400000)\/","SubmittedBy":"Imfeld Adriano","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174262400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237459620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174262400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":null,"FirstCouncil1Name":null,"FirstCouncil1Abbreviation":null,"FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}