Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le programme de la l\u00e9gislature 2007 \u00e0 2011, accompagn\u00e9 d'un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple.
Le message est subdivis\u00e9 en une partie principale et de nombreuses annexes. Il commence par un bilan du programme de la l\u00e9gislature 2003 \u00e0 2007. Il encha\u00eene par une analyse de la situation, o\u00f9 sont pr\u00e9sent\u00e9s les d\u00e9fis qu'il conviendra de relever au cours de la l\u00e9gislature 2007 \u00e0 2011. Il expose ensuite, dans son chapitre principal (chap. 4), l'agenda politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la l\u00e9gislature 2007 \u00e0 2011 constitu\u00e9 de cinq lignes directrices de la politique, elles-m\u00eames subdivis\u00e9es en seize objectifs. Pour chacun de ces objectifs, il indique les actes de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9vus et les mesures n\u00e9cessaires, mesures qui sont bri\u00e8vement expos\u00e9es et assorties d'indicateurs servant \u00e0 \u00e9valuer le degr\u00e9 de r\u00e9alisation des objectifs. Ensuite, dans le chapitre consacr\u00e9 au plan financier, il fixe les besoins financiers pour la l\u00e9gislature. Le plan financier et le programme de la l\u00e9gislature sont coordonn\u00e9s par objets et par \u00e9ch\u00e9ances.
L'annexe 1 donne un aper\u00e7u - class\u00e9 par objectifs - de tous les projets d'actes que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale durant la l\u00e9gislature (programme l\u00e9gislatif). L'annexe 2 contient les chiffres d\u00e9taill\u00e9s du plan financier de la l\u00e9gislature sous la forme d'un tableau assorti de commentaires. L'annexe 3 dresse une liste des indicateurs dont chaque objectif est assorti en vue de l'\u00e9valuation du degr\u00e9 de r\u00e9alisation de l'objectif.
L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit les cinq lignes directrices de la politique et les seize objectifs de la l\u00e9gislature et indique les actes de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9vus ainsi que les autres mesures qui sont n\u00e9cessaires pour atteindre chacun de ces objectifs. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, Eugen David (CEg, SG), rapporteur de la commission sp\u00e9ciale \" Programme de l\u00e9gislature \", a expliqu\u00e9 que, en vertu de la nouvelle proc\u00e9dure, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e9tait obligatoire et qu'il n'y aurait plus de vote sur l'ensemble. Philipp St\u00e4helin (CEg, TG), rapporteur de la Commission des finances, a confirm\u00e9 que la coordination entre la planification des t\u00e2ches et le plan financier a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
Dans l'ensemble, la commission sp\u00e9ciale \" Programme de l\u00e9gislature \" a soutenu les objectifs de la l\u00e9gislature, constitu\u00e9s de cinq lignes directrices (renforcer la place \u00e9conomique suisse ; garantir la s\u00e9curit\u00e9 ; renforcer la coh\u00e9sion sociale ; utiliser les ressources dans le respect du d\u00e9veloppement durable ; consolider la position de la Suisse dans un monde globalis\u00e9). Au cours de la discussion par article, le Conseil des \u00c9tats a toutefois apport\u00e9 des changements dans certains domaines. Il a ainsi mis l'accent sur l'encouragement \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (art. 3, ch. 12 et 13), tout en rejetant le contr\u00f4le par l'\u00c9tat de la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier (art. 2, ch. 11ter) et la cr\u00e9ation des conditions permettant de tester le p\u00e9age routier dans les zones urbaines (art. 5, ch. 28). Ce dernier point a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 de justesse, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident.
En outre, en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9, le Conseil des \u00c9tats n'a pas souhait\u00e9 modifi\u00e9 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les cantons et les communes. Dans le domaine social, il a propos\u00e9 d'instaurer un syst\u00e8me d'aide aux familles et non seulement de mettre en oeuvre de la 5e r\u00e9vision de l'AI, mais aussi d'entamer sa 6e r\u00e9vision (art. 9, ch. 46 et 46bis). Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement propos\u00e9 d'\u00e9laborer des mesures pour faire face aux cons\u00e9quences de l'\u00e9volution d\u00e9mographique et de concr\u00e9tiser une strat\u00e9gie nationale d'int\u00e9gration. Enfin, il a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions \u00e0 la politique \u00e9nerg\u00e9tique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 12, ch. 53 et suiv.).
Au d\u00e9but de la s\u00e9ance du Conseil national, les rapporteurs de la commission sp\u00e9ciale \" Programme de l\u00e9gislature \" ont indiqu\u00e9 qu'une majorit\u00e9 de la commission \u00e9tait d'accord, dans les grandes lignes, avec les directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais qu'elle proposait certaines modifications, et qu'au total, le conseil aurait \u00e0 traiter 25 propositions de la majorit\u00e9 et 59 propositions de minorit\u00e9. Ils ont \u00e9galement soulign\u00e9 que le programme de l\u00e9gislature ne devait pas servir de pr\u00e9texte aux partis pour \" dicter \" leurs programmes, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux propositions des minorit\u00e9s I Caspar Baader (V, BL) et II Roger Nordmann (S, VD) de renvoyer l'objet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le pr\u00e9sident de l'UDC, Toni Brunner (V, SG), a rappel\u00e9 les trois principales promesses \u00e9lectorales de son parti (pas d'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE ; plus de s\u00e9curit\u00e9 ; moins d'imp\u00f4ts), dont il souhaitait que le programme de l\u00e9gislature tienne davantage compte, alors que le groupe socialiste a tent\u00e9 de mettre l'accent sur la justice sociale.
Apr\u00e8s un d\u00e9bat particuli\u00e8rement houleux entre les groupes, le conseil a entam\u00e9 une discussion par article de plusieurs heures. \u00c0 l'art. 1, ch. 1 concernant la place \u00e9conomique suisse, le Conseil national a rajout\u00e9 l'id\u00e9e de cr\u00e9er les conditions permettant d'augmenter le nombre et la qualit\u00e9 des emplois. En d\u00e9posant une foule de propositions de minorit\u00e9, la gauche comme la droite ont tent\u00e9 de marquer le programme de la l\u00e9gislature de leur empreinte, la plupart du temps sans succ\u00e8s. En ce qui concerne la protection de l'agriculture, les chefs de file du groupe des Verts et les membres du groupe UDC se sont entendus sur l'art. 2, ch. 3 et 6 et ont pu faire accepter leurs propositions de minorit\u00e9. De m\u00eame, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es les propositions de minorit\u00e9 Fulvio Pelli (RL, TI) - qui vise \u00e0 simplifier au maximum le syst\u00e8me d'imposition des citoyens (art. 4, ch. 19) - et Peter Malama (RL, BS) pour une r\u00e9duction de la charge fiscale des familles (art. 4, ch. 20). Enfin, comme le Conseil des \u00c9tats, la Chambre basse s'est prononc\u00e9e contre une tentative d'introduire le p\u00e9age routier.
A \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e la proposition de minorit\u00e9 Ad\u00e8le Thorens Goumaz (G, VD), qui vise \u00e0 \u00e9laborer une strat\u00e9gie de pr\u00e9vention de la violence, en particulier la violence juv\u00e9nile (art. 6, ch. 36quater). Pour ce qui est de la \" coh\u00e9sion sociale \", le Conseil national a suivi le Conseil des \u00c9tats sur les questions concernant les r\u00e9visions de l'AI, mais a refus\u00e9 d'inscrire des programmes nationaux de pr\u00e9vention (art. 10, ch. 50), tout en ajoutant, \u00e0 l'art. 11, un ch. 51bis (incitations \u00e0 la r\u00e9adaptation des ch\u00f4meurs). Enfin, le conseil s'est prononc\u00e9 pour l'encouragement de la biodiversit\u00e9, alors que les pr\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats sur la politique \u00e9nerg\u00e9tique (art. 12) ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.
Le rapporteur de la commission du Conseil des \u00c9tats, Eugen David (CEg, SG), a rappel\u00e9 que, selon la nouvelle proc\u00e9dure, le programme de l\u00e9gislature ne faisait plus l'objet que d'une seule lecture par chambre, \u00e0 l'issue de laquelle il partait imm\u00e9diatement en conf\u00e9rence de conciliation. Il a notamment pr\u00e9cis\u00e9 que si une proposition de rejet \u00e9tait adopt\u00e9e, le chiffre concern\u00e9 \u00e9tait biff\u00e9 sans pour autant remettre en cause l'ensemble du projet. A une exception pr\u00e8s, la Chambre haute s'est ralli\u00e9e \u00e0 toutes les propositions de la conf\u00e9rence de conciliation. Trois propositions \u00e9manant de minorit\u00e9s de gauche, qui demandaient le rejet des compl\u00e9ments apport\u00e9s par le Conseil national, n'ont pas pass\u00e9 la rampe ; par cons\u00e9quent, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 d'inscrire au programme de la l\u00e9gislature les objectifs suppl\u00e9mentaires suivants\u00a0: all\u00e9ger la charge administrative et fiscale des entreprises (art. 2, ch. 7), simplifier au maximum le syst\u00e8me d'imposition des citoyens (art. 4, ch. 19ter) et r\u00e9duire la charge fiscale de toutes les personnes physiques, en particulier des couples mari\u00e9s et des familles avec enfants (art. 4, ch. 20). En revanche, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9, par 22 voix contre 18, de suivre une proposition de Theo Maissen (CEg, GR) visant \u00e0 rejeter une proposition de la conf\u00e9rence de conciliation qui pr\u00e9voyait d'abaisser de mani\u00e8re anticip\u00e9e la limite du monopole des lettres \u00e0 50 grammes ; d\u00e8s lors, l'ensemble de l'article relatif \u00e0 l'ouverture du march\u00e9 postal (art. 5, ch. 32bis) a \u00e9t\u00e9 biff\u00e9 du programme de la l\u00e9gislature.
Au Conseil national, ce sont principalement les repr\u00e9sentants du groupe UDC qui ont exprim\u00e9 leur m\u00e9contentement au sujet du projet et qui ont critiqu\u00e9 la nouvelle proc\u00e9dure applicable au programme de l\u00e9gislature. Ainsi, Ueli Maurer (V, ZH) a d\u00e9clar\u00e9 que le groupe UDC rejetterait le programme de l\u00e9gislature si celui-ci ne visait pas les th\u00e8mes ad\u00e9quats et ne fixait pas les bonnes priorit\u00e9s. Le rapporteur de la commission, Dominique de Buman (CEg, FR), a lui aussi consid\u00e9r\u00e9 que la proc\u00e9dure n'\u00e9tait pas satisfaisante ; selon lui, le Parlement devrait, \u00e0 l'avenir, se contenter de prendre acte du programme de l\u00e9gislature, comme il le fait avec d'autres rapports \u00e9manant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil national a ensuite adopt\u00e9 toutes les propositions de la conf\u00e9rence de conciliation qui restaient apr\u00e8s les d\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats. \u00c0 l'instar de la Chambre haute, il a rejet\u00e9 trois propositions de rejet \u00e9manant de minorit\u00e9s de gauche.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1221730363933)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":"II","Modified":"\/Date(1770757411663)\/","SubmissionDate":"\/Date(1201046400000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}