Dans le message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente des projets de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil (LSC, RS 824.0) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO, RS 661). Les modifications de la LSC portent essentiellement sur l'introduction du principe de la \"preuve par l'acte\" et sur la suppression de l'expos\u00e9 du conflit de conscience. Celles de la LTEO visent \u00e0 augmenter \u00e0 400 francs le montant minimum de la taxe d'exemption, \u00e0 rayer une des conditions permettant de la r\u00e9duire et \u00e0 \u00e9liminer des doublons.
La motion Studer Heiner intitul\u00e9e \"Service civil. Introduire la preuve par l'acte\" vise \u00e0 remplacer la proc\u00e9dure d'admission au service civil par une solution moins on\u00e9reuse et nettement moins lourde pour toutes les parties. Cette nouvelle r\u00e9glementation devra \u00eatre claire, \u00e9quitable et tenir compte du principe de la preuve par l'acte. Elle vise \u00e9galement \u00e0 augmenter la taxe d'exemption de l'obligation de servir afin que la charge pesant sur les personnes qui y sont assujetties corresponde mieux \u00e0 l'ensemble des sacrifices consentis par celles qui accomplissent leur service.
Le projet de modification de la LSC pr\u00e9voit en particulier d'introduire le principe de la \"preuve par l'acte\": celui-ci permettra de renoncer \u00e0 l'expos\u00e9 du conflit de conscience et \u00e0 l'audition personnelle du requ\u00e9rant. Pour \u00eatre admis au service civil, il suffira que le requ\u00e9rant d\u00e9clare\u00a0:
- qu'il est pr\u00eat \u00e0 accomplir un service civil\u00a0;
- qu'il veut l'accomplir parce qu'il ne peut concilier le service militaire avec sa conscience, et
- qu'il est pr\u00eat \u00e0 l'accomplir conform\u00e9ment \u00e0 la LSC et \u00e0 s'acquitter des obligations qui en d\u00e9coulent.
Les \u00e9l\u00e9ments suivants demeurent\u00a0:
- seules les personnes astreintes \u00e0 un service militaire peuvent \u00eatre admises au service civil.
- Un facteur 1,5 s'applique pour le calcul de la dur\u00e9e du service civil.
Le projet de modification de la LTEO pr\u00e9voit l'augmentation de la taxe d'exemption de l'obligation de servir \u00e0 400 francs au minimum.
Il pr\u00e9voit en outre\u00a0:
- d'\u00e9liminer les doublons avec l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct\u00a0;
- d'abolir la r\u00e8gle des trois ou cinq jours de service accomplis permettant de r\u00e9duire de moiti\u00e9 la taxe d'exemption et
- de ne rembourser la taxe d'exemption que lorsque la personne astreinte a accompli la totalit\u00e9 de ses jours de service.
Le projet maintient en revanche la r\u00e9duction de la taxe d'apr\u00e8s le nombre total de jours de service accomplis, contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 en proc\u00e9dure de consultation. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Thomas Hurter (V, SH) a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil (LSC). Selon elle, ce projet affaiblit la volont\u00e9 de d\u00e9fense et introduit de fait la libert\u00e9 de choix entre le service militaire et le service civil. Ursula Haller (V, BE), rapporteur de la commission, a justifi\u00e9 la proposition d'entrer en mati\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e par la majorit\u00e9 en soulignant qu'il \u00e9tait plus utile pour la soci\u00e9t\u00e9 d'affecter intelligemment de jeunes Suisses au service civil que de les r\u00e9former. Les repr\u00e9sentants de la gauche et des Verts ont pour leur part \u00e9voqu\u00e9 leurs aspirations \u00e0 plus long terme\u00a0: abolir le service militaire obligatoire et instaurer un service civil facultatif auquel les femmes et les \u00e9trangers pourraient \u00e9galement avoir acc\u00e8s. Quant aux porte-paroles du camp bourgeois, ils ont clairement exprim\u00e9 leur attachement \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de servir, tout en insistant sur la n\u00e9cessit\u00e9, pr\u00e9vue par le projet, de simplifier la proc\u00e9dure d'admission au service civil, ce qui permettrait de r\u00e9aliser des \u00e9conomies. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a pr\u00e9cis\u00e9 que les craintes initiales de voir les effectifs de l'arm\u00e9e fondre dangereusement du fait de l'introduction du service civil ne s'\u00e9taient pas v\u00e9rifi\u00e9es. Selon elle, le principe de la \" preuve par l'acte \", qui pr\u00e9voit un service civil d'une dur\u00e9e une fois et demie sup\u00e9rieure \u00e0 celle du service militaire, met au contraire l'accent sur le sens individuel des responsabilit\u00e9s. Par 121 voix contre 44, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur ce projet. La discussion par article s'est concentr\u00e9e sur la question de la dur\u00e9e du service civil par rapport \u00e0 celle du service militaire\u00a0: si la majorit\u00e9 de la commission a souhait\u00e9 maintenir le facteur de 1,5 actuellement en vigueur, une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Hans Widmer (S, LU) et soutenue par les socialistes et les Verts a propos\u00e9 de le r\u00e9duire \u00e0 1,2 ; une autre minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Thomas Hurter (V, SH) et soutenue par le groupe UDC pr\u00f4nait une augmentation \u00e0 1,8, tandis qu'une proposition individuelle de Pirmin Schwander (V, SZ) pr\u00e9conisait une augmentation \u00e0 2,0. Apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 la proposition de Pirmin Schwander et celle de la minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Thomas Hurter, les d\u00e9put\u00e9s ont choisi de se rallier \u00e0 l'avis de la majorit\u00e9, rejetant par 102 voix contre 58 la proposition \u00e9manant des repr\u00e9sentants de la gauche. Ils ont toutefois d\u00e9cid\u00e9, par 100 voix contre 58, qu'il serait possible d'augmenter ce facteur \u00e0 1,8 au cas o\u00f9 les besoins en personnel de l'arm\u00e9e n'auraient pas pu \u00eatre couverts pendant trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives. Au vote sur l'ensemble, la Chambre basse a adopt\u00e9 le projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil par 152 voix contre 5.
En ce qui concerne le projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO), une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Josef Lang (G, ZG) a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re, estimant qu'une r\u00e9vision \u00e9tait inutile. Par 140 voix contre 18, le Conseil national a balay\u00e9 cette proposition et est entr\u00e9 en mati\u00e8re. Lors de la discussion par article, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 d'adh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyant notamment d'augmenter la taxe \u00e0 400 francs au moins. Le groupe UDC voulait faire passer ce montant \u00e0 1000 francs, tandis que les Verts souhaitaient maintenir le droit en vigueur. La proposition de la majorit\u00e9 a ralli\u00e9 la plus grande partie des suffrages et au vote sur l'ensemble, la Chambre du peuple a adopt\u00e9 le projet par 127 voix contre 17.
Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a suscit\u00e9 aucune opposition. Hans Altherr (RL, AR), rapporteur de la commission, a soulign\u00e9 que la simplification de la proc\u00e9dure d'admission au service civil permettrait d'\u00e9conomiser pr\u00e8s de quatre millions de francs. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a quant \u00e0 elle affirm\u00e9 qu'un \u00c9tat lib\u00e9ral n'avait aucunement int\u00e9r\u00eat \u00e0 dissuader de jeunes hommes motiv\u00e9s de s'engager en faveur de la collectivit\u00e9. Au cours de la discussion par article, Claude H\u00eache (S, JU) a propos\u00e9 d'appliquer un facteur de 1,2 pour d\u00e9terminer la dur\u00e9e du service civil par rapport \u00e0 celle du service militaire. Les d\u00e9put\u00e9s s'y sont oppos\u00e9s par 24 voix contre 11. Ils ont par ailleurs biff\u00e9 la disposition susmentionn\u00e9e introduite par le Conseil national, pr\u00e9voyant que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pouvait augmenter de 0,3 point le facteur de calcul de la dur\u00e9e du service civil au cas o\u00f9 les effectifs de l'arm\u00e9e auraient \u00e9t\u00e9 insuffisants pendant trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives du fait de l'augmentation parall\u00e8le du nombre de personnes admises au service civil. Le rapporteur de la commission a expliqu\u00e9 qu'une telle disposition \u00e9tait inutile. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le projet de modification de la LSC, tout comme celui de la LTEO.
Au cours de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil national a renonc\u00e9, par 91 voix contre 84, \u00e0 la possibilit\u00e9 d'augmenter \u00e0 1,8 le facteur de calcul de la dur\u00e9e du service civil par rapport \u00e0 celle du service militaire. Il a en cela suivi la proposition d'une minorit\u00e9 de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9, soutenue par les socialistes, les Verts et le groupe PDC/PEV/PVL. La majorit\u00e9, soutenue par l'UDC et les lib\u00e9raux-radicaux, souhaitait maintenir la divergence avec le Conseil des \u00c9tats et donc inscrire dans la loi la possibilit\u00e9 d'augmenter ce facteur.
Au vote final, le projet 1 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 134 voix contre 58 au Conseil national et par 43 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats. Le projet 2 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, respectivement par 181 voix contre 0 et par 43 voix contre 0.
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