La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire (LAAM) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1996. Depuis, cette loi a connu quelques changements qui se sont toutefois limit\u00e9s \u00e0 des adaptations ponctuelles et concernant des th\u00e8mes sp\u00e9cifiques. Le projet est le r\u00e9sultat de la premi\u00e8re r\u00e9vision d'envergure qui a tenu compte de l'ensemble des probl\u00e8mes, des exp\u00e9riences et des d\u00e9veloppements qui ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s depuis le milieu des ann\u00e9es 90.
D\u00e9sormais, la LAAM doit notamment r\u00e9gler tout ce qui a trait \u00e0 l'instruction et \u00e0 l'engagement des militaires \u00e0 l'\u00e9tranger (introduction de l'obligation de suivre une instruction \u00e0 l'\u00e9tranger pour les militaires de milice et obligation de suivre une instruction et d'effectuer un engagement \u00e0 l'\u00e9tranger pour le personnel militaire), la proc\u00e9dure d'approbation parlementaire en cas de service de promotion de la paix et de service d'appui, et les activit\u00e9s commerciales des services de l'administration militaire. Les d\u00e9veloppements dans le domaine du droit relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es - en particulier l'exigence de disposer de bases l\u00e9gales formelles pour des syst\u00e8mes d'information traitant de donn\u00e9es personnelles et de profils de la personnalit\u00e9 particuli\u00e8rement dignes d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s - ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l'\u00e9laboration d'une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d'information de l'arm\u00e9e (LSIA).
Le projet contient \u00e9galement des modifications ponctuelles de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, du code p\u00e9nal suisse, du code p\u00e9nal militaire, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la population et sur la protection civile, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance militaire, lorsqu'elles sont en rapport avec la LAAM ou la LSIA. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, les deux projets ont a tout d'abord fait l'objet de deux propositions\u00a0: l'une de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, d\u00e9pos\u00e9e par Theophil Pfister (V, SG) au nom de la majorit\u00e9 du groupe UDC, l'autre de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d\u00e9pos\u00e9e par Peter F\u00f6hn (V, SZ). Ces propositions s'appuyaient sur la volont\u00e9 de rejeter, d'une part, l'engagement de l'arm\u00e9e suisse \u00e0 l'\u00e9tranger et, d'autre part, la dissolution progressive de l'arm\u00e9e de milice. Au cours du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, le conseil a principalement abord\u00e9 la question du mandat de l'arm\u00e9e. Il a finalement d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re, par 116 voix contre 28, et a rejet\u00e9 la proposition de renvoi par 125 voix contre 35. La discussion par article a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire. Une majorit\u00e9 de la commission, constitu\u00e9e de repr\u00e9sentants du groupe UDC et des Verts, a tout d'abord propos\u00e9 d'abandonner le projet de r\u00e9forme qui visait \u00e0 donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les comp\u00e9tences l\u00e9gales pour organiser tout ou partie des services d'instruction \u00e0 l'\u00e9tranger si l'objectif de la formation ne peut \u00eatre atteint en Suisse. Une minorit\u00e9 I emmen\u00e9e par Hans Widmer (S, LU) souhaitait restreindre les services d'instruction effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger aux engagements relevant du service de promotion de la paix ou aux missions de police a\u00e9rienne. Une autre minorit\u00e9 (minorit\u00e9 II) repr\u00e9sent\u00e9e par Edy Engelberger (RL, NW) proposait, quant \u00e0 elle, de suivre le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Sur ce point, le conseil a finalement adopt\u00e9 la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, par 107 voix contre 37. Par ailleurs, une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Josef Lang (G, ZG) et Christian Miesch (V, BL) s'est oppos\u00e9e \u00e0 ce que le personnel militaire ait une quelconque obligation d'effectuer des services d'instruction et des engagements \u00e0 l'\u00e9tranger dans le cadre de la promotion de la paix et du service d'appui. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Samuel Schmid a en vain d\u00e9fendu l'engagement \u00e0 l'\u00e9tranger en soulignant que, aujourd'hui, travailler \u00e0 l'\u00e9tranger allait de soi dans le monde de l'entreprise. La majorit\u00e9 de la commission et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ayant re\u00e7u de soutien que de la part des groupes PDC/PEV/PVL et radical-lib\u00e9ral, la proposition de la minorit\u00e9 Lang / Miesch a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le conseil par 68 voix contre 60. Le conseil a par la suite examin\u00e9 la question de la dur\u00e9e des engagements et adopt\u00e9, par 79 voix contre 74, la proposition de la minorit\u00e9 Miesch / Lang qui visait \u00e0 ce que les engagements \u00e0 l'\u00e9tranger pr\u00e9vu pour plus de 3 semaines soient soumis \u00e0 l'approbation pr\u00e9alable de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. La majorit\u00e9 de la commission avait quant \u00e0 elle souhait\u00e9 que cette approbation soit n\u00e9cessaire pour les engagements de plus de 3 mois, alors qu'une minorit\u00e9 Ida Glanzmann-Hunkeler (CEg, LU) voulait suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et imposer cette obligation pour les engagements de plus de 6 mois. En outre, le conseil s'est pench\u00e9 sur la question des services d'appui en faveur des autorit\u00e9s civiles et a adopt\u00e9, par 75 voix contre 66, une proposition de la minorit\u00e9 Voruz (S, VD) qui visait \u00e0 exclure les services d'appui pr\u00e9visibles et de longue dur\u00e9e. Enfin, le conseil a suivi l'avis de sa commission, par 84 voix contre 77, et retir\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d'astreindre les sp\u00e9cialistes civils du DDPS \u00e0 effectuer des services d'appui \u00e0 l'\u00e9tranger. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 115 voix contre 69.
Les d\u00e9bats du conseil sur le deuxi\u00e8me projet, concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d'information de l'arm\u00e9e, ont principalement port\u00e9 sur la question tr\u00e8s controvers\u00e9e de l'\u00e9ventuelle utilisation des drones \u00e0 des fins de surveillance polici\u00e8re. Alors que la majorit\u00e9 de la commission recommandait de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une minorit\u00e9 Lang (G, ZG) rejetait tout engagement de ce type d'\u00e9quipement de surveillance \u00e0 des fins civiles. Le conseil a toutefois adopt\u00e9 la proposition de la majorit\u00e9, par 133 voix contre 54. Au vote sur l'ensemble, la loi f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 159 voix contre 0.
Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur ces deux projets a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s discut\u00e9e. Au cours du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, le rapporteur de la commission, Bruno Frick (CEg, SZ), et d'autres intervenants ont insist\u00e9 sur le fait que ce projet r\u00e9pondait uniquement \u00e0 des consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9 et qu'il n'avait rien \u00e0 voir avec les probl\u00e8mes entourant le retrait du chef de l'Arm\u00e9e. Lors de la discussion par article concernant la loi sur l'arm\u00e9e, le conseil s'est ralli\u00e9 \u00e0 la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, allant \u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions prises par le Conseil national. Il a par ailleurs approuv\u00e9, sans opposition aucune, la possibilit\u00e9 donn\u00e9e par le projet de contraindre des militaires professionnels \u00e0 participer \u00e0 des engagements \u00e0 l'\u00e9tranger, tout comme il a approuv\u00e9 celle de contraindre les soldats de milice \u00e0 effectuer leurs cours de r\u00e9p\u00e9tition obligatoires \u00e0 l'\u00e9tranger. Contrairement au Conseil national, il est \u00e9galement favorable \u00e0 ce que les engagements pour la promotion de la paix \u00e0 l'\u00e9tranger qui demandent l'intervention de plus de 30 militaires requi\u00e8rent l'approbation du Parlement lorsqu'ils durent plus de 6 mois (et non lorsqu'ils durent plus de 3 semaines comme le souhaitait le Conseil national). Apr\u00e8s discussion, le conseil a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de continuer \u00e0 autoriser les services d'appui effectu\u00e9s en Suisse. La seule proposition controvers\u00e9e \u00e9tait celle de la majorit\u00e9 de la commission qui demandait que les cantons et les communes soient pris en consid\u00e9ration de mani\u00e8re prioritaire en cas de vente d'immeubles militaires devenus superflus. Une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Hans Hess (RL, OW) consid\u00e9rait cette disposition comme inutile. Finalement, le conseil a suivi la majorit\u00e9 de la commission par 27 contre 15. Au vote sur l'ensemble, la r\u00e9vision de la loi sur l'arm\u00e9e a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 35 voix contre 4.
Pour ce qui est de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d'information de l'arm\u00e9e, une seule divergence est apparue entre le Conseil des \u00c9tats et le Conseil national\u00a0: en effet, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 qu'il \u00e9tait inutile d'instaurer, pour les cas d'urgence, une obligation d'informer \u00e0 posteriori le DDPS des raisons pour lesquelles une autorisation n'avait pas pu \u00eatre demand\u00e9e au pr\u00e9alable dans la mesure o\u00f9 une demande d'autorisation peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 n'importe quel moment aupr\u00e8s de ce d\u00e9partement. Il a biff\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, les dispositions suppl\u00e9mentaires ajout\u00e9es par le Conseil national. Au vote sur l'ensemble, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 29 voix contre 0. Le Conseil national s'est finalement ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats.
Dans le cadre de l'\u00e9limination des divergences, le Conseil national a maintenu, par 98 voix contre 75, son refus d'autoriser \u00e0 titre exceptionnel les cours de r\u00e9p\u00e9tition \u00e0 l'\u00e9tranger pour les soldats de milice. La majorit\u00e9 de la commission avait propos\u00e9 un compromis pr\u00e9voyant que les services d'instruction ne puissent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger que si le but de l'instruction ne pouvait \u00eatre atteint en Suisse. Une minorit\u00e9, emmen\u00e9e par Josef Lang (G, ZG), a plaid\u00e9 quant \u00e0 elle pour le maintien de la d\u00e9cision du Conseil national. Par 93 voix contre 85, le conseil a par contre d\u00e9cid\u00e9 que le personnel militaire - soit les militaires de m\u00e9tier et les militaires contractuels - pourrait \u00eatre tenu d'effectuer des services d'instruction et des engagements \u00e0 l'\u00e9tranger dans le cadre du service de promotion de la paix et du service d'appui ; il a suivi en cela l'avis du Conseil des \u00c9tats et de la majorit\u00e9 de la commission. Des divergences avec le Conseil des \u00c9tats ont subsist\u00e9 au sujet de l'approbation de ces engagements par le Parlement\u00a0: par la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de sa pr\u00e9sidente, le Conseil national a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9, selon laquelle les engagements arm\u00e9s comptant plus de 30 militaires ou de plus de trois mois devraient \u00eatre approuv\u00e9s au pr\u00e9alable par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (en cas d'urgence, au plus tard lors de la session qui suit le d\u00e9but de l'engagement). Le Conseil national a rejet\u00e9 la possibilit\u00e9 pour le Parlement de d\u00e9l\u00e9guer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ses comp\u00e9tences relatives \u00e0 la poursuite des engagements arm\u00e9s. Concernant le service d'appui, le conseil a, par 120 voix contre 54, suivi l'avis de la majorit\u00e9 de la commission et celui du Conseil des \u00c9tats. Une minorit\u00e9, emmen\u00e9e par Eric Voruz (S, VD), voulait s'en tenir \u00e0 la d\u00e9cision initiale du Conseil national, selon laquelle les services d'appui pr\u00e9visibles et de longue dur\u00e9e \u00e9taient exclus ; la majorit\u00e9 de la commission a toutefois mis en \u00e9vidence qu'une telle interdiction rendrait impossibles des engagements de l'arm\u00e9e comme ceux qu'elle a accomplis \u00e0 l'occasion de l'Euro 08, du Forum \u00e9conomique de Davos ou d'autres sommets internationaux, notamment. Le conseil a \u00e9galement suivi la majorit\u00e9 de la commission concernant l'approbation des services d'appui par le Parlement\u00a0: il a d\u00e9cid\u00e9 de s'en tenir \u00e0 sa d\u00e9cision selon laquelle les services d'appui de plus de trois semaines ou n\u00e9cessitant la mobilisation de plus de 2000 militaires devraient \u00eatre approuv\u00e9s au plus tard lors de la session ordinaire suivant le d\u00e9but de l'engagement. Enfin, il a suivi le Conseil des \u00c9tats par 106 voix contre 74 en permettant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'astreindre le personnel civil du DDPS \u00e0 effectuer des engagements \u00e0 l'\u00e9tranger.
Dans le cadre de cette proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats s'en est tenu \u00e0 ses d\u00e9cisions. Trois points restaient ainsi controvers\u00e9s\u00a0: l'obligation d'effectuer des cours de r\u00e9p\u00e9tition \u00e0 l'\u00e9tranger pour certaines formations de troupe, l'obligation d'obtenir l'aval du Parlement pour les engagements \u00e0 l'\u00e9tranger dans le cadre de la promotion de la paix et pour le service d'assistance et enfin l'obligation de consulter les commissions concern\u00e9es avant l'engagement de troupe pour la surveillance des repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger. Pour ce qui est des cours de r\u00e9p\u00e9tition \u00e0 l'\u00e9tranger, c'est \u00e0 l'unanimit\u00e9 que le Conseil des \u00c9tats a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de les maintenir. Le rapporteur de la commission, Bruno Frick (CEg, SZ) a d'ailleurs rappel\u00e9 que des exercices de d\u00e9fense a\u00e9rienne avaient d\u00e9j\u00e0 lieu \u00e0 l'\u00e9tranger. Il a ajout\u00e9 que si pour l'instant l'obligation de suivre des cours de r\u00e9p\u00e9tition \u00e0 l'\u00e9tranger n'\u00e9tait pas d'actualit\u00e9, il serait judicieux de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales qui permettraient ce type de cours. Concernant l'engagement des troupes \u00e0 l'\u00e9tranger, c'est \u00e9galement \u00e0 l'unanimit\u00e9 que le Conseil des \u00c9tats a confirm\u00e9 sa position premi\u00e8re\u00a0: il est favorable \u00e0 ce que les engagements pour la promotion de la paix \u00e0 l'\u00e9tranger qui demandent l'intervention de plus de 30 militaires requi\u00e8rent l'approbation du Parlement lorsqu'ils durent plus de 3 mois, approbation qui doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 la session suivante, au plus tard \u00e0 celle d'apr\u00e8s. Sur la question du service d'assistance, le Conseil des \u00c9tats a confirm\u00e9, sans discussion, qu'il partageait pour partie l'avis du Conseil national, pour qui l'aval du Parlement doit \u00eatre donn\u00e9 lors de la session suivant l'engagement, en d\u00e9cidant toutefois d'\u00e9tendre l\u00e0 aussi le d\u00e9lai maximum \u00e0 la seconde session ordinaire suivant le d\u00e9but de l'engagement. Enfin, le Conseil des \u00c9tats et le Conseil national se sont encore oppos\u00e9s sur l'obligation de consulter les commissions de gestion avant d'engager des troupes pour la protection des repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0: alors que le Conseil national pr\u00e9conise de consulter les membres des commissions de s\u00e9curit\u00e9 politique et des commissions de politique ext\u00e9rieure des deux conseils, le Conseil des \u00c9tats s'en tient \u00e0 l'obligation de consulter uniquement les pr\u00e9sidents des commissions.
Lors de la troisi\u00e8me lecture, intervenue dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil national s'en est tenu \u00e0 ses d\u00e9cisions. Par 113 voix contre 64, les socialistes, les Verts et le groupe UDC ont suivi la proposition de la majorit\u00e9 de la commission et ont r\u00e9affirm\u00e9 leur volont\u00e9 de ne pas instaurer de cours de r\u00e9p\u00e9tition \u00e0 l'\u00e9tranger. En ce qui concerne l'instance comp\u00e9tente pour prolonger un engagement pour le maintien de la paix et la proc\u00e9dure de surveillance d'une ambassade suisse \u00e0 l'\u00e9tranger, le conseil est rest\u00e9 sur ses positions. Sans opposition, le Conseil des \u00c9tats s'en est lui aussi tenu \u00e0 sa version et a par cons\u00e9quent maintenu les quatre derni\u00e8res divergences, convoquant ainsi la conf\u00e9rence de conciliation.
Au Conseil national, une majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 d'adopter la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Hans Widmer (S, LU) et soutenue par des membres du groupe socialiste, du groupe des Verts et du groupe UDC voulait quant \u00e0 elle rejeter cette proposition. Par 108 voix contre 63, le conseil a rejet\u00e9 la proposition, et donc le projet 1.
Au vote final, le projet 2 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 167 voix contre 0 au Conseil national et par 40 voix contre 1 au Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244624253057)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":"IIIa","Modified":"\/Date(1770758660440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1204848000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}