Le message propose d'ouvrir un septi\u00e8me cr\u00e9dit de programme de 800 millions de francs destin\u00e9 \u00e0 financer les mesures de politique \u00e9conomique et commerciale au titre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement pour la p\u00e9riode 2008-2012. Les mesures de politique \u00e9conomique et commerciale en faveur des pays en d\u00e9veloppement s'inscrivent dans la politique de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement de la Suisse. Elles trouvent leur fondement, sur le plan l\u00e9gal, dans l'art. 54 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 mars 1976 sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0). Elles sont mises en oeuvre par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE). La demande de cr\u00e9dit est d\u00e9pos\u00e9e parall\u00e8lement \u00e0 celle portant sur la poursuite de la coop\u00e9ration technique et de l'aide financi\u00e8re en faveur des pays en d\u00e9veloppement du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE), permettant de donner ainsi une vue d'ensemble des mesures les plus importantes dans le domaine de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Ces mesures de politique \u00e9conomique et commerciale visent avant tout \u00e0 soutenir l'int\u00e9gration durable des pays en d\u00e9veloppement dans l'\u00e9conomie mondiale et \u00e0 encourager leur croissance \u00e9conomique. On entend ainsi contribuer \u00e0 une r\u00e9duction durable de la pauvret\u00e9 dans ces pays. Priorit\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions-cadres \u00e9conomiques, \u00e0 la promotion de la comp\u00e9titivit\u00e9, \u00e0 la diversification du commerce, et \u00e0 la mobilisation des investissements tant domestiques qu'\u00e9trangers.
La coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement se focalise sur le pilier \"mondialisation encourageant le d\u00e9veloppement\". \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que ses mesures de politique \u00e9conomique et commerciale b\u00e9n\u00e9ficient avant tout aux pays en d\u00e9veloppement pauvres les plus avanc\u00e9s qui se sont engag\u00e9s dans un processus de r\u00e9forme s\u00e9rieux et efficace.
Le message porte sur les deux domaines d'activit\u00e9 sp\u00e9cifiques au DFE\u00a0:
1. soutien \u00e0 l'int\u00e9gration des pays partenaires dans l'\u00e9conomie mondiale favorisant leur d\u00e9veloppement, et renforcement d'une croissance durable\u00a0;
2. contribution \u00e0 l'\u00e9laboration de la politique des institutions financi\u00e8res internationales et des organisations de l'ONU li\u00e9es au commerce.
Pour ces deux domaines, des objectifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis et des indicateurs de performance fix\u00e9s qui serviront \u00e0 v\u00e9rifier dans quelle mesure les objectifs ont \u00e9t\u00e9 atteints.
Les domaines d'intervention th\u00e9matiques suivants ont \u00e9t\u00e9 retenus\u00a0: (i) conditionscadres macro\u00e9conomiques et financi\u00e8res, (ii) infrastructures \u00e9conomiques, (iii) promotion du commerce, (iv) d\u00e9veloppement du secteur priv\u00e9 visant le renforcement des investissements domestiques et \u00e9trangers. Outre la mobilisation de ressources priv\u00e9es suppl\u00e9mentaires, un accent sera d\u00e9sormais mis sur le domaine transversal \"\u00e9nergie, climat et environnement\". Les d\u00e9fis, \u00e0 cet \u00e9gard, deviendront de plus en plus un facteur limitatif de la croissance \u00e9conomique des pays partenaires.
De nombreuses probl\u00e9matiques prennent une dimension internationale, ce qui explique l'instauration d'une coop\u00e9ration \u00e9troite avec un certain nombre d'organisations sp\u00e9cialis\u00e9es (Banque Mondiale, SFI, CNUCED, OIT, ONUDI, etc.) dans le cadre de programmes globaux. Seize pays avaient \u00e9t\u00e9 retenus, dans le message pr\u00e9c\u00e9dent, pour b\u00e9n\u00e9ficier en priorit\u00e9 des mesures bilat\u00e9rales prises par la Suisse. Dans le cadre d'une concentration encore plus marqu\u00e9e, le nombre de pays prioritaires sera r\u00e9duit \u00e0 sept. Il s'agit de pays en d\u00e9veloppement \u00e0 forte croissance \u00e9conomique, mais confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes importants de pauvret\u00e9 et de d\u00e9veloppement qui appartiennent \u00e0 la cat\u00e9gorie des pays \"\u00e0 faible et moyen revenu\" (de 826 \u00e0 3255 dollars de revenu annuel par habitant) et qui sont en phase d'int\u00e9gration aux march\u00e9s mondiaux. L'exp\u00e9rience montre que le d\u00e9veloppement de ces pays reste fragile et qu'ils sont confront\u00e9s, du fait de la mondialisation, \u00e0 des d\u00e9fis particuliers en mati\u00e8re de politique de d\u00e9veloppement dans les domaines de l'\u00e9conomie, du commerce, des finances et de l'environnement. En outre, le d\u00e9veloppement de ces pays rev\u00eat une signification importante pour d'autres \u00c9tats de leur r\u00e9gion.
Le volume du cr\u00e9dit de programme sollicit\u00e9 se base sur les directives du budget et de la planification financi\u00e8re. Les frais de personnel en Suisse et de personnel suisse d\u00e9tach\u00e9 aupr\u00e8s des banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement sont plafonn\u00e9s \u00e0 2\u00a0% du montant total du cr\u00e9dit de programme.
L'annexe rend compte de l'affectation des moyens dans le cadre du cr\u00e9dit de programme pr\u00e9c\u00e9dent (sixi\u00e8me). (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
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