Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement tant la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes de 1999 conclu avec la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres que son extension \u00e0 la Bulgarie et \u00e0 la Roumanie. De l'approbation de ses deux arr\u00eat\u00e9s d\u00e9pend au final la poursuite de la voie bilat\u00e9rale.
Les accords sectoriels bilat\u00e9raux conclus avec l'UE (\"Bilat\u00e9rales I\") sont entr\u00e9s en vigueur le 1er juin 2002. L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) en constitue l'un des plus importants. Il est \u00e0 l'origine des principales retomb\u00e9es \u00e9conomiques pour notre pays.
Les accords sectoriels pass\u00e9s entre la Suisse et l'UE - \u00e0 l'exception de l'ALCP - ont \u00e9t\u00e9 automatiquement \u00e9tendus aux dix \u00c9tats qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'UE le 1er mai 2004.
L'ALCP est un accord mixte, c.-\u00e0-d. conclu entre la Suisse et la CE, d'une part, et chacun de ses quinze \u00c9tats membres, d'autre part, son extension a n\u00e9cessit\u00e9 des n\u00e9gociations qui se sont achev\u00e9es le 19 mai 2004. La signature du protocole relatif \u00e0 l'extension de l'ALCP aux dix \u00c9tats ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'UE au 1er mai 2004 (protocole I) a eu lieu le 26 octobre 2004. Accept\u00e9e par le peuple suisse en date du 25 septembre 2005, l'extension de l'ALCP \u00e0 ces nouveaux \u00c9tats membres est entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2006.
Les accords des Bilat\u00e9rales I, hormis celui sur la recherche, ont \u00e9t\u00e9 conclus pour une dur\u00e9e initiale de sept ans. Ils sont prolong\u00e9s pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sous r\u00e9serve d'autres dispositions notifi\u00e9es par la CE ou par la Suisse \u00e0 l'autre partie contractante avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai initial, \u00e0 savoir le 31 mai 2009. S'agissant de la reconduction de l'ALCP, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 qu'elle ferait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sujet au r\u00e9f\u00e9rendum. La votation devrait avoir lieu avant fin mai 2009 pour qu'une \u00e9ventuelle non-prolongation puisse \u00eatre notifi\u00e9e dans les d\u00e9lais.
L'adh\u00e9sion, le 1er janvier 2007, de la Bulgarie et de la Roumanie a achev\u00e9 le cinqui\u00e8me \u00e9largissement de l'UE. L'extension de l'ALCP \u00e0 ces deux nouveaux \u00c9tats membres, comme pour les \u00c9tats ayant adh\u00e9r\u00e9 le 1er mai 2004, n\u00e9cessite la conclusion d'un protocole \u00e0 l'ALCP (protocole II). Les n\u00e9gociations se sont formellement achev\u00e9es par le paraphe de ce protocole le 29 f\u00e9vrier 2008. La signature doit avoir lieu en mai 2008. Les accords bilat\u00e9raux I sont li\u00e9s l'un \u00e0 l'autre. Si l'un d'entre eux est d\u00e9nonc\u00e9 ou s'il n'est pas prolong\u00e9, tous les accords cessent automatiquement d'\u00eatre applicables six mois apr\u00e8s la r\u00e9ception de la notification. La non-reconduction de l'ALCP par la Suisse \u00e9branlerait tout l'\u00e9difice. De m\u00eame, l'UE n'accepterait pas l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement de ses citoyens au-del\u00e0 d'une p\u00e9riode transitoire. Si la Suisse rejetait l'extension de l'ALCP, il n'est pas exclu que l'UE d\u00e9nonce l'accord, ce qui entra\u00eenerait, en vertu de la clause guillotine pr\u00e9vue par les Bilat\u00e9rales I, l'abrogation de tous les accords sectoriels. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Dans les deux Chambres, les d\u00e9bats se sont presque exclusivement concentr\u00e9s sur la question, plut\u00f4t technique, de savoir si la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes d'une part et son extension \u00e0 la Roumanie et \u00e0 la Bulgarie d'autre part constituaient deux questions ind\u00e9pendantes l'une de l'autre ou un seul et m\u00eame sujet.
Au Conseil des \u00c9tats, personne n'a contest\u00e9 le contenu du projet. Contrairement \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 d'int\u00e9grer l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes \u00e0 la Bulgarie et \u00e0 la Roumanie \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes. Une minorit\u00e9 de la commission, emmen\u00e9e par Maximilian Reimann (V, AG), a propos\u00e9 de n'entrer en mati\u00e8re que sur la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes et de renvoyer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le projet portant sur son extension \u00e0 la Bulgarie et \u00e0 la Roumanie. Dick Marty (RL, TI), rapporteur de la commission, a d\u00e9clar\u00e9 que ce serait une tromperie de faire croire aux citoyens qu'ils avaient le choix de dire \" oui \" \u00e0 la reconduction de la libre circulation et \" non \" \u00e0 son extension\u00a0: une libre circulation \u00e0 la carte n'existe tout simplement pas. Selon lui, ce serait comme si l'UE voulait conclure cet accord seulement avec vingt cantons. D'autres orateurs se sont aussi exprim\u00e9s contre une s\u00e9paration en deux objets, arguant que cela reviendrait \u00e0 proposer au peuple un vote factice. Ainsi, Urs Schwaller (CEg, FR) a d\u00e9clar\u00e9 que la libre circulation des personnes devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un dossier unique, sous peine de violer le principe de non-discrimination entre les \u00c9tats de l'UE. Selon Anita Fetz (S, BS), c'est une question d'honn\u00eatet\u00e9 que de faire comprendre \u00e0 la population qu'il n'y a qu'une seule libre circulation et qu'il est impossible de traiter s\u00e9par\u00e9ment sa reconduction et son extension. Maximilian Reimann (V, AG) a justifi\u00e9 son rejet de la solution qui consiste \u00e0 lier les deux objets en d\u00e9clarant qu'il serait antid\u00e9mocratique de ne pas permettre au peuple de se prononcer s\u00e9par\u00e9ment sur chacun des deux objets. Selon lui, il s'agirait d'une machination qui reviendrait presque \u00e0 mettre le peuple sous tutelle. Peter Briner (RL, SH) a soutenu la s\u00e9paration en deux objets distincts\u00a0: il s'agit de garantir au peuple le droit d'exprimer sa volont\u00e9 sans qu'elle soit fauss\u00e9e. Hansruedi Stadler (CEg, UR) a lui aussi exhort\u00e9 ses coll\u00e8gues \u00e0 faire preuve d'intelligence politique, d\u00e9clarant que la solution tactique qui consiste \u00e0 lier les deux objets d\u00e9noterait une peur du peuple. Rappelant qu'il s'est toujours d\u00e9clar\u00e9 en faveur de la libre circulation des personnes, This Jenny (V, GL) a toutefois indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait pour une s\u00e9paration claire entre les deux projets, arguant que toute autre mani\u00e8re de proc\u00e9der serait d\u00e9loyale et peu honn\u00eate vis-\u00e0-vis du peuple. Les conseill\u00e8res f\u00e9d\u00e9rales Eveline Widmer-Schlumpf et Micheline Calmy-Rey ont expliqu\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait soulign\u00e9 le rapport entre la reconduction et l'extension de la libre circulation en pr\u00e9sentant un seul message pour les deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux. Eveline Widmer-Schlumpf a d\u00e9clar\u00e9 que les deux possibilit\u00e9s - une votation sur deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux ou une votation sur un seul arr\u00eat\u00e9, qui lierait les deux objets - pouvaient se justifier sur le plan l\u00e9gal. Les deux conseill\u00e8res f\u00e9d\u00e9rales ont expliqu\u00e9 qu'un non \u00e0 la reconduction pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e aurait pour effet, apr\u00e8s six mois, l'application automatique de la \" clause guillotine \", qui entra\u00eenerait la d\u00e9nonciation des six autres accords bilat\u00e9raux avec l'UE. M\u00eame si un non \u00e0 l'extension de la libre circulation \u00e0 la Bulgarie et \u00e0 la Roumanie n'aurait pas de cons\u00e9quences automatiques, il est plus que probable que l'UE n'accepterait pas que la Suisse discrimine deux de ses membres, et la Suisse devrait affronter de p\u00e9nibles n\u00e9gociations avec l'UE. Par 29 voix contre 13, le Conseil des \u00c9tats a suivi la proposition de la majorit\u00e9 de la commission et a li\u00e9 les deux projets. Au vote sur l'ensemble, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 34 voix contre 3.
Au Conseil national, personne n'a contest\u00e9 que la libre circulation des personnes avec l'UE a \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9e de succ\u00e8s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Une minorit\u00e9 de la commission, emmen\u00e9e par Luzi Stamm (V, AG) et soutenue par d'autres membres du groupe UDC, a combattu l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. En ce qui concerne la fusion des deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux, la majorit\u00e9 de la commission, soutenue par les groupes UDC et radical-lib\u00e9ral, a propos\u00e9 de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de voter sur deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux s\u00e9par\u00e9s ; au contraire, une minorit\u00e9 Mario Fehr (S, ZH), soutenue par le groupe socialiste et par une grande majorit\u00e9 des Verts et du groupe CEg, a propos\u00e9 de suivre le Conseil des \u00c9tats. Les rapporteurs de la commission ont indiqu\u00e9 que ce projet traitait des fondements des relations que la Suisse entretenait avec son principal partenaire commercial, l'UE. Selon eux, les d\u00e9bats au sein de la commission ont montr\u00e9 que diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s \u00e9taient d\u00e9fendables, notamment sur la question de savoir s'il fallait fusionner ou s\u00e9parer les deux projets. M\u00eame si les avis divergeaient sur ce dernier point, une forte majorit\u00e9 de la commission a maintenu que la seule fa\u00e7on de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la Suisse \u00e9tait d'adopter les deux projets. Luzi Stamm (V, AG) a d\u00e9fendu la proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re de la minorit\u00e9 en rappelant les probl\u00e8mes que conna\u00eet l'Italie avec les Roms \u00e9migr\u00e9s ill\u00e9galement de Roumanie, et a d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 les risques d'une autre extension \u00e0 d'\u00e9ventuels nouveaux membres de l'UE comme la Turquie, la Serbie ou le Kosovo. Kathy Riklin (CEg, ZH) lui a r\u00e9pondu que sa r\u00e9f\u00e9rence aux Roms \u00e9tait purement d\u00e9magogique, car la libre circulation des personnes ne s'appliquait pas aux immigrants ill\u00e9gaux. Par 138 voix contre 53, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet, rejetant par la m\u00eame occasion cinq propositions de renvoi de minorit\u00e9s issues du groupe UDC. Ces derni\u00e8res souhaitaient ainsi poser plusieurs conditions au projet\u00a0: que l'UE garantisse le respect de la souverainet\u00e9 fiscale de la Suisse ; qu'elle n\u00e9gocie une clause de sauvegarde ; que le projet soit li\u00e9 au paiement de la contribution vers\u00e9e au titre de la coh\u00e9sion pour la Roumanie et la Bulgarie ; que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente un rapport sur les cons\u00e9quences d'une extension de l'accord \u00e0 d'\u00e9ventuels nouveaux membres de l'UE ; que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u00e9gocie une r\u00e8glementation plus efficace concernant la r\u00e9admission des ressortissants bulgares et roumains frapp\u00e9s d'une d\u00e9cision de renvoi. Au d\u00e9but de la discussion par article, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, par 101 voix contre 82 et contrairement \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats, de suivre la majorit\u00e9 de la commission et de ne pas int\u00e9grer l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'extension \u00e0 celui concernant la reconduction de la libre circulation. Par 105 voix contre 70, le conseil a adopt\u00e9 une proposition de Paul Rechsteiner (S, SG) qui visait \u00e0 charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre, sept ans apr\u00e8s la reconduction de l'accord sur la libre circulation, un rapport sur les effets de cet accord et un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, sujet au r\u00e9f\u00e9rendum, sur la reconduction ou la d\u00e9nonciation dudit accord. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Eveline Widmer-Schlumpf avait indiqu\u00e9 que cette proc\u00e9dure \u00e9tait possible, \u00e9tant donn\u00e9 que les accords bilat\u00e9raux \u00e9taient \u00e0 tout moment r\u00e9siliables. Des propositions du groupe UDC, qui visaient \u00e0 soumettre les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux correspondants au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire, ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Au vote sur l'ensemble, les deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par 175 voix contre 10 et par 134 voix contre 45.
Au Conseil des \u00c9tats, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de maintenir sa d\u00e9cision de pr\u00e9senter un seul et unique projet. Une minorit\u00e9 Briner (RL, SH) a propos\u00e9 de suivre le Conseil national et de pr\u00e9senter deux projets distincts. Les arguments en faveur et contre la solution de lier les deux objets ont \u00e9t\u00e9 les m\u00eames que ceux avanc\u00e9s en premi\u00e8re lecture. Apr\u00e8s discussion, certains \u00e9lus du groupe radical-lib\u00e9ral ont chang\u00e9 d'avis. Par 27 voix contre 16, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir sa d\u00e9cision. Sans en d\u00e9battre, il a en outre biff\u00e9 la disposition que le Conseil national avait introduite en adoptant la proposition Rechsteiner.
Au Conseil national, la majorit\u00e9 de la commission a elle aussi propos\u00e9 de maintenir la d\u00e9cision de s\u00e9parer le projet en deux parties distinctes, alors qu'une minorit\u00e9 Kathy Riklin (CEg, ZH) a propos\u00e9 de suivre le Conseil des \u00c9tats. Par 106 voix contre 86, le conseil a suivi la proposition de la majorit\u00e9, maintenant ainsi sa d\u00e9cision. Par 124 voix contre 61, il a suivi la proposition de la majorit\u00e9 de maintenir sa d\u00e9cision de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sept ans apr\u00e8s la reconduction de l'accord sur la libre circulation, de soumettre un rapport sur les effets de cet accord.
En derni\u00e8re lecture, les deux conseils ont maintenu leurs d\u00e9cisions, tant sur la question de la fusion des deux projets (le Conseil des \u00c9tats par 25 voix contre 16 et le Conseil national par 101 voix contre 86) que sur celle du contr\u00f4le des effets de l'accord sur la libre circulation (le Conseil des \u00c9tats tacitement et le Conseil national par 116 voix contre 66).
Une conf\u00e9rence de conciliation a donc \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire. Cette derni\u00e8re a propos\u00e9 de ne pr\u00e9senter qu'un seul projet, comme le proposait le Conseil des \u00c9tats. En ce qui concerne la deuxi\u00e8me divergence, c'est \u00e9galement la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats que la conf\u00e9rence a, pour l'essentiel, retenue. Elle a propos\u00e9 de biffer la possibilit\u00e9 d'organiser une votation sur la reconduction de la libre circulation apr\u00e8s sept ans, mais de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter, au plus tard avant le prochain \u00e9largissement de l'UE, un rapport sur les effets de la reconduction des accords bilat\u00e9raux et, au besoin, une s\u00e9rie de propositions visant \u00e0 apporter des am\u00e9liorations aux mesures d'accompagnement contre la sous-ench\u00e8re salariale et sociale. La proposition de la conf\u00e9rence de conciliation a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 32 voix contre 6 par le Conseil des \u00c9tats et par 119 voix contre 58 par le Conseil national.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 35 voix contre 2 au Conseil des \u00c9tats et par 143 voix contre 40 au Conseil national.
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple le 8 f\u00e9vrier 2009 par 59,6\u00a0% des votants.
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