Le 26 juillet 2007, la Protection Suisse des Animaux PSA a d\u00e9pos\u00e9 l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)\".
L'initiative pr\u00e9voit de compl\u00e9ter l'art. 80 de la Constitution (Cst.) par deux nouveaux alin\u00e9as\u00a0:
- L'al. 4 vise \u00e0 inscrire dans la Constitution le principe selon lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00e9dicter des dispositions sur la protection des animaux en tant qu'\u00eatres vivants dou\u00e9s de sensations.
- L'al. 5, qui est l'essence m\u00eame de l'initiative, oblige les cantons \u00e0 pr\u00e9voir que les animaux l\u00e9s\u00e9s puissent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s en justice, d'office, par des d\u00e9fenseurs ad\u00e9quats. Autrement dit, l'initiative a pour but de conf\u00e9rer une position plus favorable aux animaux l\u00e9s\u00e9s sur le plan de la proc\u00e9dure en cas d'actions tendant \u00e0 faire appliquer des dispositions les prot\u00e9geant. L'al. 4 propos\u00e9 par les auteurs de l'initiative vise \u00e0 r\u00e9gler le statut de l'animal dans l'ordre juridique suisse. Une telle disposition n'est pas n\u00e9cessaire. En effet, la Conf\u00e9d\u00e9ration, se fondant sur les art. 122 et 123 Cst. a d\u00e9j\u00e0 l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 sur le statut juridique de l'animal. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9 par l'introduction de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives, notamment suite \u00e0 l'initiative parlementaire Marty \"Les animaux dans l'ordre juridique suisse\".
Conform\u00e9ment au nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), adopt\u00e9 par le Parlement le 5 octobre 2007, les cantons qui entendent instituer un d\u00e9fenseur public des animaux en ont la possibilit\u00e9. Force est de constater que jusqu'ici, seuls trois cantons ont am\u00e9nag\u00e9 une norme sp\u00e9ciale \u00e0 cet effet. D\u00e8s lors, obliger les cantons \u00e0 pr\u00e9voir une telle institution constituerait une ing\u00e9rence inutile dans leur libert\u00e9 d'organisation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de soumettre au peuple et aux cantons l'initiative populaire \"Pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux\" en leur recommandant de la rejeter. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, l'initiative a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du soutien du groupe socialiste et du groupe des Verts. Tous deux ont soulign\u00e9 notamment certaines lacunes et des divergences entre les cantons concernant l'ex\u00e9cution de la loi sur la protection des animaux. A en juger par la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 des peines prononc\u00e9es dans ce domaine, il est \u00e9vident pour ces deux groupes que les int\u00e9r\u00eats des auteurs d'infractions sont plac\u00e9s au-dessus de ceux des animaux. Les Verts ainsi que quelques membres du groupe CEg ont regrett\u00e9 en outre qu'aucun contre-projet indirect n'ait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, et se sont pour cette raison prononc\u00e9 en faveur de l'initiative. Au nom du groupe PBD, Brigitta Gadient (PBD, GR) a relev\u00e9 notamment que l'obligation d'instituer un avocat de la protection des animaux constituerait une ing\u00e9rence inutile dans la libert\u00e9 d'organisation des cantons. D'apr\u00e8s elle, les nouveaux instruments juridiques du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permettront en effet de poursuivre efficacement les infractions de ce type, sans compter que l'application du droit gagnera ainsi en coh\u00e9rence. Quelques agriculteurs se sont oppos\u00e9s \u00e9galement \u00e0 l'institution d'un avocat de la protection des animaux, institution qu'ils ressentiraient comme un manque de confiance \u00e0 l'\u00e9gard de leur profession. En tout \u00e9tat de cause, ils estiment qu'un tel avocat serait impuissant face aux rares cas de mauvais traitements envers les animaux qui sont commis dans des exploitations agricoles.
Pour sa part, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a \u00e9voqu\u00e9 elle aussi le nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui entrera en vigueur en 2011. Celui-ci pr\u00e9voit en effet la possibilit\u00e9 pour les cantons d'instituer un d\u00e9fenseur public des animaux. Par ailleurs, la loi sur la protection des animaux oblige d\u00e9j\u00e0 chaque canton \u00e0 instituer un service sp\u00e9cialis\u00e9 dans la protection des animaux, cette autorit\u00e9 \u00e9tant charg\u00e9e de garantir le respect des droits de l'animal.
Agissant au nom d'une minorit\u00e9 de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture, Tiana Moser (CEg, ZH), des Verts lib\u00e9raux, a propos\u00e9 de recommander au peuple d'accepter l'initiative. Pour cette minorit\u00e9, l'institution d'un avocat de la protection des animaux, lequel serait appel\u00e9, selon le texte de l'initiative, \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des animaux maltrait\u00e9s, et ce, \u00e9ventuellement dans plusieurs cantons, ne constitue pas un durcissement de la loi sur la protection des animaux. Un avocat de la protection des animaux impos\u00e9 contribuerait plut\u00f4t \u00e0 am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution du droit en vigueur et pourrait veiller \u00e0 la prise de sanctions plus strictes en cas d'infractions. Enfin, le droit serait appliqu\u00e9 de fa\u00e7on plus uniforme entre les cantons.
Au final, la majorit\u00e9 du Conseil national a toutefois rejet\u00e9 l'initiative et d\u00e9cid\u00e9, par 107 voix contre 47 et 12 abstentions, de recommander au peuple d'en faire autant. L'ensemble des Verts et une forte majorit\u00e9 du groupe socialiste se sont prononc\u00e9s quant \u00e0 eux en faveur de son adoption. Cinq membres du groupe CEg et deux du groupe UDC ont \u00e9galement recommand\u00e9 au peuple d'accepter l'initiative.
\u00c0 l'instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil national, le Conseil des \u00c9tats a estim\u00e9 que l'initiative n'\u00e9tait pas un moyen appropri\u00e9 pour am\u00e9liorer la protection des animaux. Il a notamment rappel\u00e9 que le statut juridique des animaux avait beaucoup \u00e9volu\u00e9 ces derniers temps avec l'introduction de nouvelles dispositions de droit civil et l'entr\u00e9e en vigueur, l'ann\u00e9e derni\u00e8re, de la nouvelle l\u00e9gislation sur la protection des animaux obligeant les cantons \u00e0 poursuivre d'office toute personne responsable de mauvais traitements envers des animaux. Hermann B\u00fcrgi (V, TG), rapporteur de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC), a soulign\u00e9 que le nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse, qui entrera en vigueur probablement en 2011, laissait les cantons libres d'instituer ou non un d\u00e9fenseur public des animaux. Selon lui, l'obligation pr\u00e9vue dans l'initiative constituerait une ing\u00e9rence inutile dans la libert\u00e9 d'organisation des cantons. Comme elle l'avait fait au Conseil national, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a en outre rappel\u00e9 que la loi sur la protection des animaux pr\u00e9voyait de nouveaux services cantonaux sp\u00e9cialis\u00e9s, auxquels pourraient \u00eatre accord\u00e9s des droits li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de partie plaignante. Elle a estim\u00e9 que cet instrument constituait le meilleur moyen de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des animaux.
Anita Fetz (S, BS) s'est prononc\u00e9e en faveur de l'initiative, arguant que l'institution d'un avocat des animaux permettrait au Parlement d'affirmer \u00e0 l'opinion publique l'importance que rev\u00eat la dignit\u00e9 des animaux. S'il est vrai que la loi sur la protection des animaux a renforc\u00e9 les sanctions p\u00e9nales en cas d'infractions, son application est encore loin d'\u00eatre effective\u00a0: de nombreux cas de mauvais traitements ne font l'objet d'aucune condamnation, car les autorit\u00e9s n'ont pas le temps de prendre les mesures qui s'imposent. L'institution d'un avocat des animaux permettrait ainsi d'appliquer les mesures de protection pr\u00e9vues dans la loi.
This Jenny (V, GL) s'est lui aussi prononc\u00e9 en faveur de l'initiative, estimant que des lacunes subsistaient dans l'ex\u00e9cution de la loi par les cantons\u00a0: en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les infractions \u00e0 la loi sur la protection des animaux ne sont que peu, voire pas du tout sanctionn\u00e9es ; en outre, les cantons ne font malheureusement pas usage de leur droit \u00e0 instituer un avocat des animaux. Selon lui, le fait qu'autant de propri\u00e9taires d'animaux s'opposent si fortement \u00e0 cette initiative est pr\u00e9cis\u00e9ment le signe qu'il existe un probl\u00e8me. Enfin, il a ajout\u00e9 que certains mauvais traitements inflig\u00e9s aux animaux sont v\u00e9ritablement effroyables.
Aux votes finaux, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, par 130 voix contre 50, de recommander le rejet de l'initiative. Les partis bourgeois ont massivement vot\u00e9 contre l'initiative, alors que plusieurs membres du groupe CEg, les deux tiers du groupe socialiste et quasiment tous les Verts ont vot\u00e9 en faveur de l'initiative. Par 30 voix contre 6, le Conseil des \u00c9tats a recommand\u00e9 de rejeter l'initiative.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 7 mars 2010 par 70,5\u00a0% des votants et par tous les cantons.
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