Dans son postulat du 6 octobre 1976, le conseiller national Reiniger demandait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablisse un rapport au d\u00e9but de chaque l\u00e9gislature sur toutes les conventions du Conseil de l'Europe que la Suisse n'a pas ratifi\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait accept\u00e9 ce postulat et a soumis entre-temps huit rapports au Parlement\u00a0: le huiti\u00e8me et dernier rapport le 26 mai 2004 (FF 2004 3597). Ce neuvi\u00e8me rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour la l\u00e9gislature 2007 \u00e0 2011. Il a la m\u00eame structure que le huiti\u00e8me.
Il pr\u00e9sente d'abord la politique de la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard des conventions du Conseil de l'Europe, en mettant plus particuli\u00e8rement l'accent sur les conventions qui ont \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9es depuis le dernier rapport. Il d\u00e9crit ensuite, par domaine d'activit\u00e9s, les conventions non encore ratifi\u00e9es et donne des renseignements sur les raisons de la non-ratification. Il \u00e9tablit enfin des priorit\u00e9s.
Conform\u00e9ment au message du 23 janvier 2008 sur le programme de la l\u00e9gislature 2007 \u00e0 2011, ainsi qu'\u00e0 des messages pr\u00e9c\u00e9dents, il est pr\u00e9vu que le Parlement examinera dans le courant de cette l\u00e9gislature les conventions suivantes\u00a0: la Convention sur les droits de l'homme et la biom\u00e9decine (STE 164) et ses Protocoles additionnels concernant l'interdiction du clonage d'\u00eatres humains (STE 168) et relatif \u00e0 la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (STE 186); la Convention sur la cybercriminalit\u00e9 (STE 185); la Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STE 201); la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au d\u00e9pistage, \u00e0 la saisie et \u00e0 la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STE 198).
Compte tenu des priorit\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es, le message concernant la Convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'\u00c9tats (STE 200) sera vraisemblablement soumis au Parlement lors de la prochaine l\u00e9gislature. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
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