Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19.09.2014
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite une couverture accidents \u00e9quitable et sans faille
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite r\u00e9viser certains points de la loi sur l'assurance-accidents (LAA). Il veut notamment s'assurer que toute personne poss\u00e9dant un contrat de travail soit assur\u00e9e. Il entend \u00e9galement introduire une limite pour la prise en charge des catastrophes. Les partenaires sociaux et les assureurs soutiennent ces adaptations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis le projet de loi au Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la loi sur l'assurance-accidents a, dans l'ensemble, fait ses preuves, et le financement des prestations est garanti. La r\u00e9vision porte donc uniquement sur certaines failles reconnues par tous les milieux. Dans le cas de blessures similaires aux cons\u00e9quences d'un accident, il s'agit de clarifier certaines incertitudes. La LAA devra prendre en charge les l\u00e9sions corporelles assimil\u00e9es \u00e0 un accident comme les entorses, les fractures ou les d\u00e9chirures des ligaments, pour autant que l'assureur-accidents n'apporte pas la preuve que la l\u00e9sion est due \u00e0 l'usure ou \u00e0 une maladie.
Le d\u00e9but de l'assurance sera \u00e9galement r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9cise. Les personnes poss\u00e9dant un contrat de travail mais n'ayant pas encore commenc\u00e9 leur activit\u00e9 seront ainsi \u00e9galement couvertes par l'assurance-accidents. La r\u00e9vision am\u00e9liorera \u00e9galement la couverture accidents des personnes au ch\u00f4mage.
Par ailleurs, la nouvelle loi permettra d'\u00e9viter les cas de surindemnisation. Les rentes d'invalidit\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 vie doivent, dans certaines conditions, \u00eatre r\u00e9duites lorsque l'assur\u00e9 atteint l'\u00e2ge ordinaire de la retraite. Il s'agit ainsi d'\u00e9viter qu'une personne accident\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d'une situation privil\u00e9gi\u00e9e au niveau financier par rapport \u00e0 une personne n'ayant subi aucun accident.
En outre, une limite est introduite en cas de catastrophe. Les assureurs cr\u00e9ent un fonds de compensation pour les d\u00e9g\u00e2ts d\u00e9passant cette limite. Ce fonds serait aliment\u00e9 par un suppl\u00e9ment de primes \u00e0 pr\u00e9lever sp\u00e9cialement apr\u00e8s un grand sinistre. Enfin, la nouvelle loi r\u00e9glera plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'organisation de la Suva, notamment les comp\u00e9tences du Conseil de la Suva, son conseil d'administration compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des partenaires sociaux.
Les associations fa\u00eeti\u00e8res des partenaires sociaux et les assureurs responsables de l'assurance-accidents ont particip\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9vision. Une large majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation ont approuv\u00e9 pratiquement toutes les adaptations. Le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la LAA est maintenant entre les mains du Parlement. Au printemps 2011, celui-ci avait renvoy\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une partie du premier projet de r\u00e9forme, en le chargeant de r\u00e9duire la r\u00e9vision \u00e0 l'essentiel.
","Proceedings":"Projet 1
Plus d'une ann\u00e9e apr\u00e8s la parution du message, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re, bien que sa commission ait rejet\u00e9 le projet au vote sur l'ensemble par 6 voix contre 5 et 15 abstentions. Les 35 propositions de minorit\u00e9 d\u00e9montraient, \u00e0 elles seules, qu'aucun compromis n'avait pu \u00eatre trouv\u00e9 en commission. Les rapporteurs ont \u00e9voqu\u00e9 les principaux points de discorde, soit la pertinence de la r\u00e9vision et le r\u00f4le des diff\u00e9rents acteurs qui appliquent la protection contre les accidents, \u00e0 savoir les assureurs priv\u00e9s et la CNA. Pour la minorit\u00e9 CEg de la commission emmen\u00e9e par Th\u00e9r\u00e8se Meyer (CEG, FR), la d\u00e9cision premi\u00e8re de la commission d'entrer en mati\u00e8re (17 voix contre 7 et 1 abstention) et son refus de renvoyer l'objet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral (16 voix contre 8) prouvaient deux choses\u00a0: premi\u00e8rement que la commission estimait une r\u00e9vision n\u00e9cessaire, deuxi\u00e8mement que le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral constituait une base de discussion ad\u00e9quate. Les arguments de la minorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 entendus puisque l'entr\u00e9e en mati\u00e8re a finalement \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 102 voix contre 80. Seuls les groupes socialiste et verts, ainsi qu'un tiers du groupe UDC ont refus\u00e9 de redonner \u00e0 la commission l'occasion de se pencher sur le projet.
Une ann\u00e9e plus tard, \u00e0 la session d'automne 2010, le Conseil national, contre l'avis de la majorit\u00e9 de sa commission, a adopt\u00e9 la proposition de Werner Messmer (RL, TG) par 108 voix contre 63 et 4 abstentions, et renvoy\u00e9 l'objet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec mandat de revoir l'ampleur de la r\u00e9vision et d'examiner la question de la surindemnisation compte tenu de la pr\u00e9voyance professionnelle. Une autre proposition de renvoi issue d'une minorit\u00e9 UDC de la commission avait auparavant \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e par 121 voix contre 44. Les porte-parole des groupes CEg et RL avaient au pr\u00e9alable recommand\u00e9 de rejeter les propositions de renvoi, estimant qu'il \u00e9tait encore possible d'arriver \u00e0 un compromis, mais ils ont \u00e9t\u00e9 suivis seulement par une moiti\u00e9 du groupe CEg et une majorit\u00e9 du groupe RL. Le groupe UDC s'est quant \u00e0 lui, comme son porte-parole l'avait annonc\u00e9, divis\u00e9 \u00e9quitablement entre partisans et adversaires du renvoi. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Didier Burkhalter en charge du dossier, a soulign\u00e9 l'aspect un brin surr\u00e9aliste de la d\u00e9cision. Le gouvernement se voit ainsi confier la t\u00e2che de limiter une r\u00e9vision dont l'ampleur n'est due qu'aux modifications apport\u00e9es par la commission.
Au Conseil des \u00c9tats, le rapporteur de la commission a fustig\u00e9 la mani\u00e8re dont le Conseil national avait trait\u00e9 cet objet, mais n\u00e9anmoins recommand\u00e9, avec une certaine frustration, de se rallier \u00e0 la Chambre du peuple. La proposition de la commission n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e.
Projet 2
La commission ayant d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet 1, elle a d\u00e9pos\u00e9 une motion d'ordre demandant de reporter l'examen du projet 2. Pour le rapporteur de la commission, les deux objets sont li\u00e9s et les d\u00e9cisions prises dans le projet 1 pourraient avoir des cons\u00e9quences sur l'organisation de la CNA, dont la r\u00e9vision est le but du projet 2. Les groupes vert et socialiste se sont, quant \u00e0 eux, oppos\u00e9s au report du traitement, arguant que le projet 2 permettrait \u00e0 la CNA de r\u00e9soudre ses probl\u00e8mes organisationnels et la renforcerait. Par 93 voix contre 56 et 2 abstentions, le Conseil national a suivi sa commission.
Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 au Conseil national.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 04.06.2015
Assurance accidents - Le National donne son feu vert \u00e0 un compromis
(ats) La r\u00e9vision revue et corrig\u00e9e de la loi sur l'assurance accidents devrait passer sans trop d'encombre le cap du Parlement. Le National a approuv\u00e9 jeudi tr\u00e8s largement le projet qui correspond \u00e0 un compromis obtenu entre les partenaires sociaux et les assureurs.
Par 128 voix contre 51, il s'en est \u00e9cart\u00e9 sur un seul point. Dans le cadre de l'assurance des accidents professionnels, l'employeur et l'assureur pourront convenir d'une prolongation du d\u00e9lai de carence jusqu'\u00e0 30 jours au maximum, pour autant que cela ne pr\u00e9sente aucun inconv\u00e9nient pour l'assur\u00e9. Le d\u00e9lai actuel est de 3 jours.
Cela permettra aux entreprises de faire des \u00e9conomies et les incitera \u00e0 pr\u00e9venir les accidents, a soutenu l'auteur de la proposition Toni Bortoluzzi (UDC/ZH). C'est aussi un pas vers une coordination insuffisante avec l'assurance maladie.
Les risques sont trop grands et le b\u00e9n\u00e9fice trop modeste, a object\u00e9 Bea Heim (PS/SO). Les primes des employeurs ne baisseront gu\u00e8re et l'assur\u00e9 pourrait en faire les frais. Les partenaires sociaux ne soutiennent pas cette id\u00e9e et cela pourrait conduire \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum, a-t-elle estim\u00e9.
Cela contraindra les employeurs \u00e0 verser le salaire ou \u00e0 contracter une assurance compl\u00e9mentaire, a rench\u00e9ri le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset. La prolongation apportera non pas plus de flexibilit\u00e9, mais de gros probl\u00e8mes, a argument\u00e9 le socialiste. En vain.
Entente rare
Dans une entente rare comme l'ont salu\u00e9 plusieurs orateurs, le National a sinon soutenu \u00e0 l'unanimit\u00e9 le compromis qui doit \u00e9viter les cas de surindemnisation et combler les lacunes de couverture. Les rentes de l'assurance accidents vers\u00e9es \u00e0 vie pourront \u00eatre r\u00e9duites au passage \u00e0 la retraite afin que les victimes d'un accident ne soient pas privil\u00e9gi\u00e9es par rapport aux personnes qui n'en ont pas eu.
La rente pourra \u00eatre r\u00e9duite de 40\u00a0% au maximum. Mais elle ne sera coup\u00e9e que d'au plus 20\u00a0% pour une invalidit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 40\u00a0%. Le droit \u00e0 la rente pour les accidents survenus apr\u00e8s l'\u00e2ge de la retraite sera supprim\u00e9.
Les assureurs pourront ainsi faire des \u00e9conomies substantielles. Sur la base des chiffres de 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les \u00e9value \u00e0 10 millions pour la Caisse nationale d'assurance accident (Suva) et \u00e0 5 millions pour les assureurs priv\u00e9s.
Pour combler les lacunes de couverture, le moment o\u00f9 d\u00e9bute le rapport d'assurance sera red\u00e9fini. Au lieu du d\u00e9but effectif du travail, le d\u00e9but pr\u00e9vu par le contrat de travail deviendra d\u00e9terminant. Enfin, la loi pr\u00e9cise la protection des personnes au ch\u00f4mage.
D\u00e9chirures indemnis\u00e9es
Le projet pr\u00e9voit en outre de r\u00e9\u00e9valuer les l\u00e9sions corporelles semblables aux cons\u00e9quences d'un accident. Une d\u00e9chirure de tendon pourra \u00eatre couverte par l'assurance m\u00eame si elle n'est pas due \u00e0 un facteur ext\u00e9rieur. La loi liste les l\u00e9sions concern\u00e9es. En seront exclues celles d\u00e9coulant surtout d'une maladie ou de l'usure.
En cas de grands sinistres comme les catastrophes, les assureurs auront une responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. L'indemnisation se fera via un fonds commun aliment\u00e9 par un suppl\u00e9ment de prime maladie.
L'UDC a repouss\u00e9 l'autre volet de la r\u00e9vision qui porte sur la r\u00e9organisation de la Suva. Contre une minorit\u00e9 UDC/PBD, le National a accept\u00e9 par 114 voix contre 61 de confier la surveillance \u00e0 un seul conseil conservant 40 membres plut\u00f4t qu'\u00e0 deux organes resserr\u00e9s qui auraient mieux respect\u00e9 les principes de la gouvernance. C'est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du compromis, a soulign\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
Serpent de mer
Le dossier revient de loin. Un premier projet a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2008 par Pascal Couchepin lorsqu'il \u00e9tait encore ministre des affaires sociales. Mais l'affaire avait mal tourn\u00e9.
Apr\u00e8s de longs travaux, la commission comp\u00e9tente du Conseil national avait accouch\u00e9 d'un projet qui ne satisfaisait plus personne. Mais plut\u00f4t que de tout saborder, le pl\u00e9num l'avait forc\u00e9e \u00e0 remettre l'ouvrage sur le m\u00e9tier. Sans plus de succ\u00e8s.
Plusieurs points restaient tr\u00e8s contest\u00e9s, comme la baisse du gain maximal assur\u00e9 de 126'000 \u00e0 100'000 francs et le rel\u00e8vement de 10 \u00e0 20\u00a0% du degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 minimal donnant droit \u00e0 une rente. Au final, le Parlement avait d\u00e9cid\u00e9 de renvoyer sa copie au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en le priant de se limiter \u00e0 l'essentiel.
Le Conseil des \u00c9tats doit se prononcer.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 08.09.2015
Assurance accidents - Le compromis passe sans trop de probl\u00e8mes au Conseil des \u00c9tats
(ats) Les rentes \u00e0 vie des victimes d'accidents devraient \u00eatre r\u00e9duites lors du passage \u00e0 la retraite. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mardi \u00e0 l'unanimit\u00e9 la r\u00e9vision revue et corrig\u00e9e de la loi sur l'assurance accidents.
Le projet repose sur un compromis trouv\u00e9 par les partenaires sociaux, les assureurs et la Suva apr\u00e8s des tentatives infructueuses de r\u00e9vision dont l'origine date de 2008. Son but\u00a0: \u00e9viter les cas de surindemnisation et combler les lacunes de couverture.
Les rentes de l'assurance accident vers\u00e9es \u00e0 vie pourront \u00eatre r\u00e9duites au passage \u00e0 la retraite afin que les victimes d'un accident ne soient pas privil\u00e9gi\u00e9es par rapport aux personnes qui n'en ont pas eu. La rente pourra \u00eatre r\u00e9duite de 40\u00a0% au maximum et le droit \u00e0 la rente pour les accidents survenus apr\u00e8s l'\u00e2ge de la retraite sera supprim\u00e9.
Pour combler les lacunes de couverture, le moment o\u00f9 d\u00e9bute le rapport d'assurance sera red\u00e9fini. Au lieu du d\u00e9but effectif du travail, le d\u00e9but pr\u00e9vu par le contrat de travail deviendra d\u00e9terminant.
Contre un d\u00e9lai de carence allong\u00e9
Le Conseil des \u00c9tats a toutefois repouss\u00e9 tacitement une modification introduite par le National au sujet des accidents professionnels. Pas question que l'employeur et l'assureur puissent, en \u00e9change d'une baisse de prime, prolonger le d\u00e9lai de carence jusqu'\u00e0 30 jours, pour autant que cela ne pr\u00e9sente aucun inconv\u00e9nient pour l'assur\u00e9.
L'existence de d\u00e9lais de carence diff\u00e9rents augmenterait la charge administrative et compliquerait l'assistance imm\u00e9diate aux victimes d'accidents, justifient les s\u00e9nateurs.
Selon eux, la Suva devrait en revanche \u00eatre libre de choisir la fa\u00e7on dont elle entend r\u00e9duire ses r\u00e9serves exc\u00e9dentaires. La Chambre des cantons a ainsi biff\u00e9 la disposition obligeant la Caisse nationale d'assurance accident (CNA) \u00e0 soumettre les modalit\u00e9s de r\u00e9duction \u00e0 l'Office de la sant\u00e9 publique.
Elle a \u00e9galement ajout\u00e9 une disposition transitoire visant \u00e0 garantir que les fonds accumul\u00e9s par les assureurs priv\u00e9s et destin\u00e9s au financement des allocations de rench\u00e9rissement soient enti\u00e8rement affect\u00e9s \u00e0 ce financement.
Pas touche au multilinguisme
Les s\u00e9nateurs romands et tessinois sont mont\u00e9s aux barricades contre une proposition de remplacer l'acronyme CNA par son \u00e9quivalent al\u00e9manique Suva. \"\u00c0 quand les SBB ou die Post\u00a0?\", s'est interrog\u00e9e la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Anne Seydoux-Christ (PDC/JU).
Rejetant ce \"coup de canif dans la solidarit\u00e9 conf\u00e9d\u00e9rale\", selon les termes de Luc Recordon (Verts/VD), les s\u00e9nateurs ont accept\u00e9 tacitement la proposition de Didier Berberat (PS/NE) de garder les termes originaux en fran\u00e7ais et italien.
Dans la foul\u00e9e, le Conseil des \u00c9tats a enterr\u00e9 une initiative parlementaire visant \u00e0 dispenser de s'assurer aupr\u00e8s de la CNA les entreprises qui ne remplissent qu'une partie des crit\u00e8res. Selon les s\u00e9nateurs, le sujet est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 16.09.2015
Le Conseil des \u00c9tats met un point final \u00e0 la r\u00e9forme
(ats) Les rentes \u00e0 vie des victimes d'accidents pourront \u00eatre r\u00e9duites lors du passage \u00e0 la retraite. La Chambre des cantons a mis mercredi le point final \u00e0 la r\u00e9forme longtemps attendue de la loi sur l'assurance accidents.
La r\u00e9vision repose sur un compromis trouv\u00e9 par les partenaires sociaux, les assureurs et la Suva apr\u00e8s des tentatives infructueuses de r\u00e9vision dont l'origine date de 2008. Son but\u00a0: \u00e9viter les cas de surindemnisation et combler les lacunes de couverture.
Les rentes de l'assurance accident vers\u00e9es \u00e0 vie pourront \u00eatre r\u00e9duites au passage \u00e0 la retraite afin que les victimes d'un accident ne soient pas privil\u00e9gi\u00e9es par rapport aux personnes qui n'en ont pas eu. La rente pourra \u00eatre r\u00e9duite de 40\u00a0% au maximum et les accidents survenus apr\u00e8s l'\u00e2ge de la retraite ne donneront plus droit \u00e0 une rente.
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