Aux termes de l'art. 5 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu d'examiner p\u00e9riodiquement si les actes normatifs r\u00e9gissant les subventions sont conformes aux principes de la loi sur les subventions.
Un premier examen portant sur l'ensemble des subventions a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en deux \u00e9tapes en 1997 et 1999. Sur 359 subventions examin\u00e9es, 221 n\u00e9cessitaient des mesures. Quelque 400 mesures individuelles ont permis de rem\u00e9dier aux carences constat\u00e9es. Ce premier examen portant sur les subventions s'est achev\u00e9 en 2002, lors de la publication du cinqui\u00e8me et dernier rapport de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. \u00c0 cette date, 89\u00a0% des mesures \u00e9taient soit appliqu\u00e9es soit en cours de r\u00e9alisation.
\u00c0 l'instar du premier rapport, le pr\u00e9sent rapport sur l'examen des subventions se fonde sur une banque de donn\u00e9es contenant des informations sur pr\u00e8s de 400 subventions. Toutes les subventions saisies dans la banque de donn\u00e9es ne font toutefois pas l'objet d'une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e. On a renonc\u00e9 en particulier \u00e0 l'examen lorsque\u00a0:
a. la suppression de la subvention est imminente\u00a0;
b. la subvention vient d'\u00eatre examin\u00e9e dans le cadre d'une r\u00e9organisation et que le recul n'est pas suffisant pour que l'on puisse identifier les mesures \u00e0 prendre\u00a0;
c. la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de marge de manoeuvre en ce qui concerne la forme et les possibilit\u00e9s de g\u00e9rer la subvention.
Compte tenu de ces crit\u00e8res d'exclusion, 228 subventions sur les 361 vers\u00e9es en 2006 ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es. Parmi elles, 70 subventions n\u00e9cessitaient des mesures.
Celles-ci peuvent se subdiviser en deux cat\u00e9gories. D'une part, l'on a constat\u00e9 dans certains domaines de t\u00e2ches un besoin de r\u00e9forme radical ou du moins la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une analyse syst\u00e9matique de l'utilit\u00e9, de la conception et de la gestion de la subvention ainsi que de son montant. D'autre part, la possibilit\u00e9 de supprimer diverses subventions, mineures pour la plupart, a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e soit parce que le but poursuivi n'a plus lieu d'\u00eatre, soit parce que les moyens peuvent \u00eatre utilis\u00e9s plus efficacement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9former en profondeur les domaines de la formation (mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel sur la formation, pilotage des hautes \u00e9coles), des transports publics (r\u00e9organisation du financement des infrastructures, renforcement de la concurrence dans le transport r\u00e9gional des voyageurs) et de l'agriculture (ouverture du march\u00e9 dans le cadre de l'OMC ou accord de libre-\u00e9change avec l'UE). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement ordonn\u00e9 un examen fondamental du domaine de la promotion de la sant\u00e9 (am\u00e9lioration du pilotage et concentration sur l'organisation). Le potentiel d'\u00e9conomies de ces r\u00e9formes ne peut pas \u00eatre chiffr\u00e9 pour l'instant, mais on peut n\u00e9anmoins penser qu'elles atteindront plusieurs centaines de millions.
En outre, il est possible de supprimer 32 mesures, mineures pour la plupart. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 pour une suppression ou une r\u00e9duction des subventions dans le tiers des cas. Des mandats d'examen ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s dans les autres cas. Le potentiel d'\u00e9conomies \u00e0 moyen terme s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 quelque 100 millions par an. Les r\u00e9percussion/s financi\u00e8res du deuxi\u00e8me rapport sur les subventions peuvent \u00eatre compar\u00e9es aux r\u00e9sultats du premier rapport\u00a0: en 1997, le potentiel d'\u00e9conomies n'a pas \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9 et en 1999, le potentiel d'\u00e9conomies \u00e0 long terme a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 100 millions.
Par ailleurs, le pr\u00e9sent rapport examine \u00e9galement dans quelle mesure les clauses de caducit\u00e9 peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es en mati\u00e8re de subventions. La l\u00e9gislation temporaire est un instrument servant \u00e0 fixer un calendrier politique. Cette l\u00e9gislation rev\u00eat des formes tr\u00e8s diverses. Le rapport sur les subventions pose la question de la limitation syst\u00e9matique des lois dans le temps. La suppression automatique de lois caduques g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la l\u00e9gislation temporaire devrait se traduire par un all\u00e9gement de la l\u00e9gislation et par la limitation des interventions \u00e9tatiques \u00e0 l'indispensable. Par ailleurs, la l\u00e9gislation temporaire garantit que les actes sont examin\u00e9s p\u00e9riodiquement et adapt\u00e9s. Toutefois, ces avantages ne sont pas toujours conciliables avec la r\u00e9alit\u00e9 politique. La l\u00e9gislation temporaire est synonyme de charge administrative et risque de renforcer l'\u00c9tat par l'examen p\u00e9riodique des mesures concr\u00e8tes et de leurs bases l\u00e9gales. Pour ces raisons, il n'est pas indiqu\u00e9 d'appliquer syst\u00e9matiquement la l\u00e9gislation temporaire au domaine des subventions.
Par contre, son application cibl\u00e9e est conforme \u00e0 l'actuelle loi sur les subventions, en vertu de laquelle les aides financi\u00e8res doivent autant que possible \u00eatre pr\u00e9vues sous la forme d'aides de d\u00e9marrage, de r\u00e9am\u00e9nagement ou de relais, limit\u00e9es dans le temps. Elle peut au surplus favoriser l'utilisation optimale des ressources, car les mesures d'encouragement \u00e9conomiques, culturelles et sociales, notamment, risquent de figer les structures et de fausser la concurrence, si elles sont maintenues telles quelles \u00e0 long terme. La loi limitera donc dans le temps les aides financi\u00e8res. Celles-ci seront si possible li\u00e9es \u00e0 un am\u00e9nagement d\u00e9gressif des contributions et coupl\u00e9es dans tous les cas \u00e0 une \u00e9valuation fond\u00e9e sur des crit\u00e8res de co\u00fbt-utilit\u00e9 clairs. En revanche, la limitation dans le temps des indemnit\u00e9s n'a gu\u00e8re de sens. Dans ce cas, il convient d'appliquer d'autres strat\u00e9gies, notamment l'examen p\u00e9riodique du catalogue des t\u00e2ches.
Comme jusqu'ici, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances rendra p\u00e9riodiquement compte de l'avancement de l'examen des subventions. En revanche, la proc\u00e9dure des futurs examens sera revue. Afin d'\u00e9viter les chevauchements et d'assurer l'utilisation plus rationnelle des ressources de l'administration, les subventions seront examin\u00e9es \u00e0 l'avenir selon deux modes diff\u00e9rents\u00a0:
a. subventions dont le financement est p\u00e9riodiquement demand\u00e9 au Parlement par un message sp\u00e9cial et subventions dont la base l\u00e9gale a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou modifi\u00e9e pendant la p\u00e9riode d'examen\u00a0: examen int\u00e9gr\u00e9 dans le message.
b. autres subventions\u00a0: examen dans le cadre d'une proc\u00e9dure globale et r\u00e9sultats publi\u00e9s dans un rapport d'examen des subventions s\u00e9par\u00e9, comme jusqu'ici. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut octroyer des subventions en agissant sur les d\u00e9penses (paiements \u00e0 des tiers) ou sur les recettes (en renon\u00e7ant \u00e0 un imp\u00f4t ou en accordant un all\u00e9gement fiscal). La loi sur les subventions donne la priorit\u00e9 aux d\u00e9penses, \u00e9tant donn\u00e9 que les all\u00e9gements fiscaux d\u00e9rogent au principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique et qu'ils sont difficilement contr\u00f4lables. Les pertes de recettes qu'ils entra\u00eenent sont en outre difficiles \u00e0 quantifier et peu transparentes. Pourtant le nombre de subventions affectant les recettes a pratiquement doubl\u00e9 depuis le rapport de 1997 sur les subventions et 92 cas d'all\u00e9gements fiscaux ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s.
L'augmentation est en partie due \u00e0 de nouveaux all\u00e9gements fiscaux mais \u00e9galement \u00e0 l'application plus rigoureuse de l'all\u00e9gement fiscal. Les pertes de recettes n'ont pu \u00eatre estim\u00e9es en raison de l'absence des donn\u00e9es statistiques n\u00e9cessaires.
Sur un plan g\u00e9n\u00e9ral, on retiendra que les nombreux projets de r\u00e9forme et l'invitation \u00e0 utiliser les fonds publics de mani\u00e8re plus rationnelle ont permis d'optimiser les subventions. Le nombre de mesures n\u00e9cessitant une intervention a diminu\u00e9 par rapport au dernier examen. L'examen p\u00e9riodique des subventions continue cependant \u00e0 se justifier car il garantit la recherche de solutions optimales en mati\u00e8re d'aides financi\u00e8res et d'indemnit\u00e9s. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le rapporteur de la commission, Philipp St\u00e4helin (CEg, TG), a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des \u00c9tats un r\u00e9sum\u00e9 des principales conclusions du rapport ainsi qu'une synth\u00e8se des d\u00e9lib\u00e9rations de la Commission des finances. Il a commenc\u00e9 par \u00e9voquer le chapitre portant sur les all\u00e9gements fiscaux, \u00e9l\u00e9ment qui peut para\u00eetre singulier dans un rapport sur les subventions\u00a0: il a pr\u00e9cis\u00e9 que, au vu notamment du conflit fiscal opposant la Suisse \u00e0 l'UE, la commission n'avait pas vu d'un tr\u00e8s bon oeil que des all\u00e9gements fiscaux soient assimil\u00e9s \u00e0 des subventions. Il a ensuite pr\u00e9sent\u00e9 les principes de l\u00e9gislation temporaire et de clauses de caducit\u00e9\u00a0: il s'agit en l'esp\u00e8ce de clauses assujetties aux financements initiaux visant \u00e0 planifier d\u00e8s le d\u00e9part la diminution graduelle de ces derniers. Contrairement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la commission a consid\u00e9r\u00e9 qu'il s'agissait l\u00e0 d'instruments appropri\u00e9s. Au nom de la commission, M. St\u00e4helin s'est notamment f\u00e9licit\u00e9 de la transparence obtenue gr\u00e2ce \u00e0 ce rapport dans le domaine des subventions ; il a cependant soulign\u00e9 que des mesures devaient \u00eatre prises pour mettre en oeuvre les mesures pr\u00e9conis\u00e9es par ledit rapport. \u00c0 la suite de l'expos\u00e9 de M. St\u00e4helin, peu de d\u00e9put\u00e9s ont demand\u00e9 la parole ; apr\u00e8s quelques mots du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz, le Conseil des \u00c9tats a pris acte du rapport.
La l\u00e9gislation temporaire et les clauses de caducit\u00e9 ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues au Conseil national. \u00c0 l'instar du Conseil des \u00c9tats, les orateurs se sont, pour la plupart, montr\u00e9s favorables \u00e0 ces instruments. Certains d\u00e9put\u00e9s se sont cependant oppos\u00e9s \u00e0 ce que ce rapport serve de base \u00e0 un nouvel examen des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, voire \u00e0 de nouveaux programmes d'\u00e9conomie ; Daniel Vischer (G, ZH) n'a d'ailleurs pas manqu\u00e9 de relever que la diversit\u00e9 sociale - gage de qualit\u00e9 de vie - d\u00e9pendait du soutien des pouvoirs publics.
Cependant, nombre d'orateurs entendaient justement instrumentaliser ce rapport, tel Markus Hutter (RL, ZH), qui jugeait possible un r\u00e9examen des t\u00e2ches \u00e0 l'aune de ce document. Au moment de conclure, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz a r\u00e9pondu \u00e0 toutes les critiques qui ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es au cours du d\u00e9bat\u00a0: il a notamment annonc\u00e9 qu'un rapport relatif au contr\u00f4le de la mise en oeuvre serait r\u00e9dig\u00e9, et que la proc\u00e9dure d'examen serait remani\u00e9e ; ainsi, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale sera charg\u00e9e de compl\u00e9ter l'aide-m\u00e9moire relatif aux messages du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par une rubrique consacr\u00e9e aux subventions, de sorte que, \u00e0 l'avenir, tous les motifs de subventions possibles puissent \u00eatre mentionn\u00e9s dans les messages. Le Conseil national a ensuite pris acte du rapport.
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