Condens\u00e9 du message compl\u00e9mentaire
Par le pr\u00e9sent message compl\u00e9mentaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concr\u00e9tise le mandat du Parlement, li\u00e9 au renvoi de la partie B de la r\u00e9forme de la TVA, qui exige le maintien de deux taux d'imposition et de la majorit\u00e9 des exceptions. Par ailleurs, le taux sp\u00e9cial pour les prestations d'h\u00e9bergement est supprim\u00e9. Ce message pr\u00e9sente en outre deux variantes, l'une dite \"minimale\" et l'autre \"maximale\", quant \u00e0 la nature des prestations \u00e0 soumettre au taux r\u00e9duit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose enfin de modifier quelques autres dispositions de la loi sur la TVA.
Dans le message du 25 juin 2008 sur la simplification de la TVA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement deux projets alternatifs de refonte de la loi sur la TVA (LTVA). Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de donner la pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la partie \u00c0 qui proposait des all\u00e9gements administratifs pour les entreprises et \u00e9tait moins sujette \u00e0 controverses sur le plan politique. La LTVA r\u00e9vis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement le 12 juin 2009 et est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2010. Le message compl\u00e9mentaire du 23 juin 2010 au message sur la simplification de la TVA (Promotion de l'\u00e9conomie et de la croissance) se limitait aux modifications de la partie B qui allaient au-del\u00e0 de la partie A (il pr\u00e9voyait en particulier l'introduction d'un taux unique et la renonciation \u00e0 la plupart des exceptions). Il pr\u00e9sentait ces modifications sous la forme d'une r\u00e9vision partielle de la nouvelle LTVA et tenait compte des connaissances et des chiffres les plus r\u00e9cents.
Le 21 d\u00e9cembre 2011, le Conseil national a renvoy\u00e9 d\u00e9finitivement le projet concernant la partie B de la r\u00e9forme de la TVA au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en le chargeant d'\u00e9laborer un projet pr\u00e9sentant un mod\u00e8le \u00e0 deux taux dans lequel la majorit\u00e9 des exceptions \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e9taient maintenues, tout rel\u00e8vement d'imp\u00f4ts devant \u00eatre \u00e9vit\u00e9.
Contenu du projet
Le mandat du Parlement pr\u00e9voit le maintien de l'exclusion du champ de l'imp\u00f4t pour les domaines de la sant\u00e9, de la formation et de la culture, pour les prestations et les manifestations dans le domaine du sport et pour les institutions \u00e0 but caritatif. Par ailleurs, les denr\u00e9es alimentaires, auxquelles s'ajoutent d\u00e9sormais les prestations d'h\u00e9bergement et les prestations de la restauration, doivent \u00eatre soumises au taux r\u00e9duit. Enfin, la suppression du taux sp\u00e9cial implique une modification de l'art. 130 de la Constitution.
Conform\u00e9ment au mandat, les exceptions pour le service r\u00e9serv\u00e9 de la poste, la vente de timbres et l'arbitrage sont supprim\u00e9es. Selon le voeu du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose par ailleurs deux variantes concernant le champ d'application du taux r\u00e9duit. La variante minimale, en tant que variante principale, s'en tient au libell\u00e9 du mandat et pr\u00e9voit que le taux r\u00e9duit s'applique uniquement aux denr\u00e9es alimentaires ainsi qu'aux prestations de la restauration et aux prestations d'h\u00e9bergement. La variante maximale, quant \u00e0 elle, pr\u00e9voit que le taux r\u00e9duit s'applique aux m\u00eames prestations qu'aujourd'hui, auxquelles s'ajoutent les prestations de la restauration et les prestations d'h\u00e9bergement. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose quelques modifications de la LTV\u00c0 qui ne d\u00e9coulent pas du mandat du Parlement. Il s'agit de modifications requises sur la base d'interventions parlementaires, de modifications souhait\u00e9es par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et de modifications voulues par la syst\u00e9matique l\u00e9gale\u00a0: en effet, pour une meilleure compr\u00e9hension et une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique, certaines dispositions contenues actuellement dans l'ordonnance ou ressortant de la pratique de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions sont introduites dans la loi sans pour autant modifier la situation juridique.
Cons\u00e9quences
L'imposition des prestations de la restauration et des prestations d'h\u00e9bergement au taux r\u00e9duit, conform\u00e9ment au mandat, entra\u00eenerait une diminution des recettes annuelles de l'ordre de 760 \u00e0 810 millions de francs. Le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut gu\u00e8re supporter une diminution des recettes de cette importance. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la mise en oeuvre du mandat ne peut \u00eatre envisag\u00e9e que si elle est sans incidence sur le budget, et la compensation doit imp\u00e9rativement intervenir dans le cadre du syst\u00e8me de la TVA.
Les recettes suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de la suppression des trois exclusions du champ de l'imp\u00f4t pr\u00e9vues dans les deux variantes sont minimes. Il importe donc de modifier les taux d'imposition pour compenser les diminutions de recettes. Dans la variante minimale, la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire est atteinte d'une part en soumettant au taux normal de 8\u00a0% toutes les prestations soumises actuellement au taux r\u00e9duit, except\u00e9 la livraison de denr\u00e9es alimentaires, et, d'autre part en relevant le taux r\u00e9duit de 2,5\u00a0% \u00e0 2,8\u00a0%. Dans la variante maximale, pour garantir la neutralit\u00e9 sur le plan des recettes, le taux r\u00e9duit doit \u00eatre relev\u00e9 de 2,5\u00a0% \u00e0 3,8\u00a0%.
Les projets ont \u00e9galement des r\u00e9percussions sur les parts des recettes de la TVA allou\u00e9es \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI\u00a0: dans la variante maximale, les diminutions potentielles de recettes pour l'AVS seraient compens\u00e9es par un rel\u00e8vement de 0,3 \u00e0 0,5 point de pourcentage de la part des recettes de la TVA \u00e0 taux r\u00e9duit affect\u00e9e \u00e0 l'AVS. Comme les taux de TVA sont arrondis \u00e0 la d\u00e9cimale, les recettes annuelles de l'AVS augmenteraient de 17 millions de francs par rapport \u00e0 la situation actuelle. Dans la variante minimale, les diminutions de recettes de l'AVS s'\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 19 millions de francs par ann\u00e9e, ce qui se situe bien en dessous d'un dixi\u00e8me de point de pourcentage\u00a0; la compensation ne pourrait donc pas s'effectuer par une adaptation de la part des recettes de la TVA \u00e0 taux r\u00e9duit. Dans ce cas, c'est la contribution l\u00e9gale de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui doit \u00eatre relev\u00e9e de 19,55\u00a0%, pourcentage actuel, \u00e0 19,6\u00a0%. Pour ce qui est de l'AI, l'adaptation de la Constitution n'est n\u00e9cessaire dans aucune des deux variantes, puisque le financement additionnel de l'AI s'\u00e9teint fin 2017. Aussi bien la variante minimale que la variante maximale auraient de l\u00e9g\u00e8res r\u00e9percussions sur les m\u00e9nages. En effet, les m\u00e9nages de condition \u00e9conomique modeste devraient supporter une certaine augmentation de la charge alors que la charge des m\u00e9nages de condition \u00e9conomique tr\u00e8s confortable serait l\u00e9g\u00e8rement all\u00e9g\u00e9e.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 18.06.2013
R\u00e9forme de la TVA - Le National veut maintenir le syst\u00e8me \u00e0 trois taux
(ats) Le syst\u00e8me de TVA \u00e0 trois taux a la vie dure. Apr\u00e8s avoir tordu le cou au taux unique, le National a rejet\u00e9 mardi tacitement le mod\u00e8le \u00e0 deux taux. La r\u00e9forme lanc\u00e9e par Hans-Rudolf Merz lorsqu'il \u00e9tait encore ministre des finances risque fort d'accoucher d'une souris.
La Chambre du peuple a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 adopter sans opposition une motion misant sur une mini-r\u00e9vision de loi. Il s'agit essentiellement de points non contest\u00e9s comme des facilit\u00e9s administratives ou la suppression des exemptions pour le service r\u00e9serv\u00e9 de La Poste, la vente de timbres et l'arbitrage, a expliqu\u00e9 Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG) au nom de la commission.
Face \u00e0 cette solution, l'UDC a renonc\u00e9 finalement \u00e0 soutenir le syst\u00e8me \u00e0 deux taux. Le dossier passe au Conseil des \u00c9tats, qui aura le choix entre saborder le projet ou tenter de le relancer. Un nouveau refus d'entrer en mati\u00e8re sera d\u00e9finitif.
Serpent de mer
La taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) compte actuellement trois taux (8\u00a0%, 3,8\u00a0%, et 2,5\u00a0%). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sous la houlette de Hans-Rudolf Merz, a propos\u00e9 en 2008, malgr\u00e9 les fortes r\u00e9sistances, de passer \u00e0 un taux unique de quelque 6,5\u00a0% et supprimer toute une s\u00e9rie d'exemptions.
Le Parlement a mis le hol\u00e0 et l'a press\u00e9 de revenir avec un mod\u00e8le \u00e0 deux taux. Ce que l'actuelle ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a fait, bon gr\u00e9 mal gr\u00e9. Elle n'a pas cach\u00e9 que la solution qu'elle a d\u00fb pr\u00e9senter ne lui convenait pas.
Fin janvier, la grande argenti\u00e8re a pr\u00e9sent\u00e9 deux variantes. Pas question pour elle que le projet entra\u00eene des pertes fiscales. Dans les deux cas, le taux normal resterait fix\u00e9 \u00e0 8\u00a0% alors que le tarif r\u00e9duit pourrait atteindre soit 2,8\u00a0%, soit 3,8\u00a0%.
Socialement pas supportable
Cette solution n'a au final pas davantage plu. Pour la majorit\u00e9, les cons\u00e9quences ne sont pas socialement supportables. L'agriculture devrait d\u00e9penser 170 millions de francs de plus. Mais surtout la taxation des denr\u00e9es alimentaires, des m\u00e9dicaments ou des livres risque d'augmenter.
Or il ne faut pas faire payer la facture aux m\u00e9nages les moins favoris\u00e9s pour satisfaire les demandes de la restauration, ont lanc\u00e9 plusieurs orateurs. Cette branche profiterait en effet de la r\u00e9forme \u00e0 deux taux.
Initiative de Gastrosuisse
Suivant les variantes, le taux r\u00e9duit devrait s'appliquer \u00e0 l'avenir aux prestations d'h\u00e9bergement (actuellement soumises au taux sp\u00e9cial de 3,8\u00a0%, une solution provisoire qui durera au moins jusqu'en 2017) mais surtout \u00e0 l'ensemble de la restauration.
Ces propositions auraient permis de r\u00e9pondre \u00e0 l'initiative populaire de Gastrosuisse visant \u00e0 unifier vers le bas les taux frappant les prestations offertes dans les restaurants (impos\u00e9es aujourd'hui \u00e0 8\u00a0%) et les denr\u00e9es alimentaires et autres plats \u00e0 emporter (taux \u00e0 2,5\u00a0%). La commission de l'\u00e9conomie du National planche sur un \u00e9ventuel contre-projet.
Assurances sociales
D'autres implications du mod\u00e8le \u00e0 deux taux ont aussi \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9es. L'imposition des m\u00e9dicaments \u00e0 un taux plus fort qu'actuellement fera grimper leur prix. Donc aussi les primes et les subsides vers\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour r\u00e9duire ces derni\u00e8res primes.
Les assurances sociales seraient \u00e9galement concern\u00e9es. Les variantes pr\u00e9sent\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral auraient des r\u00e9percussions sur les parts des recettes de la TVA allou\u00e9es \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 23.9.2013
R\u00e9forme de la TVA - Le syst\u00e8me \u00e0 trois taux sera maintenu
(ats) Le glas de la grande r\u00e9forme de la TVA a sonn\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9finitivement enterr\u00e9 lundi l'id\u00e9e de r\u00e9duire le nombre de taux applicables. Il a tacitement suivi la Chambre du peuple. Le projet lanc\u00e9 par Hans-Rudolf Merz lorsqu'il \u00e9tait encore ministre des finances se limitera \u00e0 l'essentiel.
Les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 une motion du National demandant une mini-r\u00e9vision de loi. Il s'agira essentiellement de points non contest\u00e9s comme des facilit\u00e9s administratives ou la suppression des exemptions pour le service r\u00e9serv\u00e9 de La Poste, la vente de timbres et l'arbitrage.
La taxation des PME \u00e9trang\u00e8res fournissant une prestation en Suisse sera aussi abord\u00e9e dans ce cadre. Idem des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la soumission \u00e0 cet imp\u00f4t des contributions \u00e0 Garde a\u00e9rienne suisse de sauvetage (Rega), a pr\u00e9cis\u00e9 Konrad Graber (PDC/LU) au nom de la commission.
Serpent de mer
La taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) compte actuellement trois taux (8\u00a0%, 3,8\u00a0%, et 2,5\u00a0%). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sous la houlette de Hans-Rudolf Merz, a propos\u00e9 en 2008, malgr\u00e9 les fortes r\u00e9sistances, de passer \u00e0 un taux unique de quelque 6,5\u00a0% et supprimer toute une s\u00e9rie d'exemptions.
Le Parlement a mis le hol\u00e0 et l'a press\u00e9 de revenir avec un mod\u00e8le \u00e0 deux taux. Ce que l'actuelle ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a fait, bon gr\u00e9 mal gr\u00e9. Elle n'a pas cach\u00e9 que la solution qu'elle a d\u00fb pr\u00e9senter ne lui convenait pas.
Fin janvier, la grande argenti\u00e8re a pr\u00e9sent\u00e9 deux variantes. Pas question pour elle que le projet entra\u00eene des pertes fiscales. Dans les deux cas, le taux normal serait rest\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 8\u00a0% alors que le tarif r\u00e9duit aurait atteint soit 2,8\u00a0%, soit 3,8\u00a0%.
Socialement pas supportable
Cette solution n'a au final pas davantage plu. L'agriculture aurait d\u00fb d\u00e9penser 170 millions de francs de plus. Mais surtout la taxation des denr\u00e9es alimentaires, des m\u00e9dicaments ou des livres aurait augment\u00e9. Ces cons\u00e9quences sociales d\u00e9sagr\u00e9ables qui ont fini par rebuter la majorit\u00e9.
Seuls certains secteurs auraient tir\u00e9 leur \u00e9pingle du jeu. Suivant les variantes, le taux r\u00e9duit se serait appliqu\u00e9 aux prestations d'h\u00e9bergement (actuellement soumises au taux sp\u00e9cial de 3,8\u00a0%, une solution provisoire qui durera au moins jusqu'en 2017) mais surtout \u00e0 l'ensemble de la restauration.
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