Le Parlement a adopt\u00e9 le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) le 5 octobre 2007. Ce texte unifie les dispositions de proc\u00e9dure applicables \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons, mais ne fixe pas l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales (police, minist\u00e8re public, autorit\u00e9s judiciaires et autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution). Il reste \u00e0 adapter au nouveau droit l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Il est pr\u00e9vu de la r\u00e9gler dans un acte unique, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration (loi sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales\u00a0; LOAP).
Cette nouvelle loi contient essentiellement des dispositions qui compl\u00e8tent le CPP. Elle d\u00e9signe les autorit\u00e9s p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration et en arr\u00eate la d\u00e9nomination, fixe leurs modalit\u00e9s d'\u00e9lection, leur composition, leur organisation et leurs comp\u00e9tences, lorsqu'elles ne sont pas r\u00e9gl\u00e9es exhaustivement par le CPP ou d'autres lois f\u00e9d\u00e9rales, et r\u00e8gle leur surveillance. Elle reprend presque tel quel le contenu de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, qui pourra \u00eatre abrog\u00e9e. La LOAP pr\u00e9voit plusieurs nouveaut\u00e9s pour ce qui est de l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) m\u00e8nera seul l'ensemble de la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire, si bien que l'Office des juges d'instruction f\u00e9d\u00e9raux dispara\u00eetra. De ce fait, la proc\u00e9dure sera plus rapide. Le projet r\u00e8gle clairement les responsabilit\u00e9s au sein du MPC en conf\u00e9rant au procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'une part un pouvoir tr\u00e8s \u00e9tendu de donner des instructions, d'autre part la responsabilit\u00e9 de l'organisation du MPC, en tant que chef de ce dernier. Les procureurs en chef auront eux aussi un pouvoir \u00e9tendu de donner des instructions \u00e0 leurs subordonn\u00e9s. Tous les procureurs seront donc li\u00e9s par les instructions de leur sup\u00e9rieur.
Par ailleurs, le projet am\u00e9liorera la surveillance exerc\u00e9e sur le MPC en la concentrant entre les mains d'une seule et m\u00eame autorit\u00e9 - le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier contr\u00f4lera principalement si le MPC atteint ses objectifs. Ce contr\u00f4le aura lieu p\u00e9riodiquement, sans \u00eatre li\u00e9 \u00e0 un incident particulier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra donner au MPC des instructions de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur la fa\u00e7on dont il doit accomplir ses t\u00e2ches, mais en aucun cas des instructions concr\u00e8tes relatives \u00e0 l'ouverture, au d\u00e9roulement ou \u00e0 la cl\u00f4ture d'une proc\u00e9dure, \u00e0 la repr\u00e9sentation de l'accusation devant le tribunal ou aux voies de recours. Cette restriction garantit l'ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale.
La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e8guera la comp\u00e9tence d'ordonner et d'approuver les mesures de contrainte aux tribunaux des cantons o\u00f9 le MPC a son si\u00e8ge ou une antenne. En effet, la cr\u00e9ation d'un tribunal f\u00e9d\u00e9ral des mesures de contrainte ne se justifie pas au regard du petit nombre de cas attendus, d'autant qu'il devrait non seulement pouvoir travailler dans trois langues mais aussi avoir une structure d\u00e9centralis\u00e9e en raison des distances et des strictes contraintes de d\u00e9lai (le tribunal des mesures de contrainte doit se prononcer dans les 48 heures).
Enfin, le projet concr\u00e9tise les enseignements du rapport de mise en oeuvre du 16 avril 2007 \"Poursuite p\u00e9nale au niveau f\u00e9d\u00e9ral\" (ProjEff2). (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
La Commission des affaires juridiques propose \u00e0 l'unanimit\u00e9 un mod\u00e8le diff\u00e9rent du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dont les caract\u00e9ristiques sont les suivantes\u00a0:
- La surveillance sur le MPC est exerc\u00e9e par une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante.
- Le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration et ses deux suppl\u00e9ants sont \u00e9lus par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (Chambres r\u00e9unies) et ont ainsi le statut de magistrats, ce qui donne \u00e0 la direction du MPC une l\u00e9gitimation particuli\u00e8re.
- Dans le cadre de son activit\u00e9, le MPC est totalement ind\u00e9pendant de l'Ex\u00e9cutif.
(Source\u00a0: rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats)
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, les courtes d\u00e9lib\u00e9rations ont port\u00e9 essentiellement sur le mod\u00e8le propos\u00e9 par la Commission des affaires juridiques. Le conseil a adopt\u00e9 sans opposition les nouvelles dispositions relatives \u00e0 la surveillance exerc\u00e9e sur le MPC et \u00e0 l'\u00e9lection du procureur g\u00e9n\u00e9ral, qui avaient \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9 par la commission. Dick Marty (RL, TI), pr\u00e9sident de la sous-commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable, a expliqu\u00e9 que ledit mod\u00e8le n'\u00e9tait pas une manifestation de m\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard du gouvernement, et surtout pas \u00e0 l'\u00e9gard des conseillers f\u00e9d\u00e9raux actuels, mais que des affaires r\u00e9centes avaient clairement d\u00e9montr\u00e9 qu'un voisinage trop accentu\u00e9 entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le MPC nuisait \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 des deux instances. De plus, selon lui, le mod\u00e8le propos\u00e9 pourrait servir d'exp\u00e9rience pilote pour lancer la discussion pr\u00e9vue sur la surveillance du troisi\u00e8me pouvoir. Au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la cheffe du DFJP Eveline Widmer-Schlumpf a approuv\u00e9 le nouveau projet pour des raisons pragmatiques, m\u00eame si elle estime que la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste, sur le fond, la meilleure. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le mod\u00e8le propos\u00e9 par la commission accorderait une trop grande ind\u00e9pendance au MPC ; de plus, confier l'\u00e9lection du procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale risquerait de conduire \u00e0 la politisation du pouvoir judiciaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e9galement que laisser le MPC sans aucune surveillance effective constituerait un danger.
Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 37 voix contre 0.
Au Conseil national, le nouveau mod\u00e8le de surveillance a rencontr\u00e9 des oppositions. La Commission des affaires juridiques a propos\u00e9 \u00e0 son conseil, par 15 voix contre 6, d'adh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats. Toutefois, par 95 voix contre 82, le conseil, gr\u00e2ce au soutien avant tout des groupes BD, CEg et UDC, a suivi une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Luzi Stamm (V, AG), qui lui recommandait d'adopter le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les repr\u00e9sentants de la minorit\u00e9 ont argu\u00e9 qu'il n'y avait aucune raison d'abandonner un syst\u00e8me bien rod\u00e9 \u00e0 cause d'un cas unique, \u00e0 savoir le conflit entre l'ancien conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher et l'ancien procureur g\u00e9n\u00e9ral Valentin Roschacher. Selon eux, le projet serait compliqu\u00e9 et conduirait \u00e0 la politisation du pouvoir judiciaire ; de plus, il resterait \u00e0 savoir s'il est conforme \u00e0 la Constitution. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Eveline Widmer-Schlumpf a expliqu\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait s'accommoder des deux mod\u00e8les, rappelant - comme elle l'avait d\u00e9j\u00e0 fait \u00e0 la Chambre haute - que le temps pressait\u00a0: en effet, la nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011, en m\u00eame temps que le nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
Une divergence avec le Conseil des \u00c9tats est apparue suite aux propositions de modification de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (LTF) : par 88 voix contre 79, le conseil s'est ralli\u00e9 \u00e0 l'avis d'une minorit\u00e9 concernant l'art. 119b, selon lequel le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral statue sur les appels form\u00e9s contre des prononc\u00e9s du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et peut ainsi examiner le jugement d'une autre instance avec un plein pouvoir de cognition.
Au vote sur l'ensemble, le conseil a approuv\u00e9 le projet par 167 voix contre 1.
Sans en d\u00e9battre, le Conseil des \u00c9tats a maintenu son mod\u00e8le de surveillance ; il s'est \u00e9galement oppos\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national concernant l'art. 119b LTF.
Par 88 voix contre 81, le Conseil national a finalement opt\u00e9 pour le mod\u00e8le du Conseil des \u00c9tats ; par contre, il a maintenu sa d\u00e9cision concernant l'art. 119b LTF.
En ce qui concerne la derni\u00e8re divergence - qui portait sur les appels form\u00e9s contre des prononc\u00e9s du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral -, le Conseil des \u00c9tats a maintenu \u00e0 l'unanimit\u00e9 sa d\u00e9cision de biffer l'article en question. Le Conseil national s'est finalement ralli\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision par 115 voix contre 64.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 43 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats et par 137 voix contre 54 au Conseil national.
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