L'initiative populaire entend soumettre l'autorisation de construire ou d'agrandir les installations portant atteinte \u00e0 l'environnement ou au paysage \u00e0 la condition qu'elles r\u00e9pondent \u00e0 un besoin urgent de la politique nationale de la sant\u00e9, de la formation, de la protection de la nature ou du paysage et que le d\u00e9veloppement durable soit assur\u00e9.
Le texte de l'initiative, qui mentionne explicitement de nombreuses installations des domaines du sport, des loisirs, de l'approvisionnement et de la transformation ou de l'\u00e9limination des d\u00e9chets, englobe les complexes industriels et artisanaux de m\u00eame que d'importantes infrastructures nationales. Comme les conditions pos\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation ou \u00e0 l'agrandissement \u00e0 l'avenir de ces installations sont formul\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s restrictive, l'acceptation de l'initiative \u00e9quivaudrait dans la majorit\u00e9 des cas \u00e0 leur interdiction de fait.
L'initiative oblige le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9voir l'emplacement et la dimension des implantations vis\u00e9es de mani\u00e8re contraignante pour les propri\u00e9taires fonciers. Cette exigence n'est pas seulement une ing\u00e9rence grave dans les comp\u00e9tences des cantons en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, elle viole \u00e9galement le droit de recours garanti par la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme, car aucun recours ne pourrait \u00eatre form\u00e9 contre les d\u00e9cisions du l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral craint que l'acceptation de l'initiative porte gravement pr\u00e9judice \u00e0 la place \u00e9conomique suisse et qu'elle stoppe l'innovation dans de nombreux domaines de la vie priv\u00e9e et publique. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
La pr\u00e9sente initiative est l'une des deux initiatives, dites tandem, d\u00e9pos\u00e9es par Helvetia Nostra et son pr\u00e9sident Franz Weber, sous l'appellation commune \" Sauver le sol suisse \" (voir \u00e9galement l'objet 08.073 \" Pour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires. Initiative populaire \").
","Proceedings":"Le Conseil national a examin\u00e9 conjointement les deux initiatives tandem. Hans Rutschmann (V, ZH) et Maurice Chevrier (CEg, VS), qui ont pr\u00e9sent\u00e9 la position de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE) sur l'initiative \" Contre la cr\u00e9ation effr\u00e9n\u00e9e d'implantations portant atteinte au paysage et \u00e0 l'environnement \", ont propos\u00e9 au conseil de recommander au peuple de rejeter l'initiative. La commission estime en effet que le texte est excessif et qu'il encadre de mani\u00e8re trop restrictive la construction et l'agrandissement des installations ; l'acceptation de l'initiative m\u00e8nerait de fait \u00e0 une interdiction g\u00e9n\u00e9rale. Ainsi, des installations dont la construction ou l'agrandissement r\u00e9pondrait \u00e0 un besoin cantonal, communal ou r\u00e9gional, et non \u00e0 un besoin d'importance nationale, pourraient ne pas obtenir l'autorisation n\u00e9cessaire. Par ailleurs, l'am\u00e9nagement du territoire est principalement du ressort des cantons et des communes\u00a0: ce n'est pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'il appartient, tant d'un point de vue juridique que d'un point de vue mat\u00e9riel, de fixer l'emplacement des futures installations telles que les complexes industriels et artisanaux, les centres commerciaux, les stations d'\u00e9puration ou les stades de sport. Enfin, l'acceptation de l'initiative entra\u00eenerait de graves cons\u00e9quences pour l'\u00e9conomie suisse.
Une minorit\u00e9 de la commission, emmen\u00e9e par Franziska Teuscher (G, BE), s'est pour sa part prononc\u00e9e en faveur de l'adoption de l'initiative. Selon elle, les installations de grande dimension alt\u00e8rent le sol et nuisent, de mani\u00e8re directe et indirecte, \u00e0 l'environnement. Autour des nouvelles constructions de ce type - entreprises artisanales, centres commerciaux, complexes sportifs -, on assiste en effet au d\u00e9veloppement anarchique de nouveaux lotissements, qui g\u00e9n\u00e8rent de la circulation et n\u00e9cessitent \u00e0 leur tour la construction de routes et de parkings. Et pour chaque b\u00e2timent \u00e9rig\u00e9 en pleine nature la situation se r\u00e9p\u00e8te. La population doit prendre conscience que le sol est un bien pr\u00e9cieux et limit\u00e9 et qu'une fois qu'il a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9, il est impossible de revenir en arri\u00e8re.
Par 116 voix contre 33, et 25 abstentions (dont 23 par les membres du groupe socialiste), le Conseil national a recommand\u00e9 le rejet de l'initiative. A noter que l'ensemble des membres des groupes bourgeois se sont prononc\u00e9s en faveur du rejet de l'initiative, tandis que le groupe des Verts et un tiers du groupe socialiste ont recommand\u00e9 son acceptation.
Au nom de la commission, Filippo Lombardi (CEg, TI) a propos\u00e9 au Conseil des \u00c9tats de recommander au peuple de rejeter l'initiative. Selon lui, la formulation extr\u00eamement restrictive de cette derni\u00e8re emp\u00eache la pr\u00e9sentation de tout contre-projet. En outre, la mise en oeuvre de l'objectif vis\u00e9 par l'initiative poserait de gros probl\u00e8mes de nature juridique. Plusieurs d\u00e9put\u00e9s ont d'ailleurs jug\u00e9 le projet d\u00e9mesur\u00e9 et incompatible avec le droit de rang sup\u00e9rieur. Vu l'utilisation loin d'\u00eatre optimale des terrains \u00e0 b\u00e2tir et l'important mitage du territoire suisse, la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans le domaine de l'am\u00e9nagement du territoire a toutefois \u00e9t\u00e9 reconnue.
Le conseil devra se pencher encore sur la seconde initiative tandem \" Pour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires \" et sur l'initiative populaire d\u00e9pos\u00e9e par les organisations de protection de l'environnement et intitul\u00e9e \" De l'espace pour l'homme et la nature \". Ces initiatives, qui visent toutes deux \u00e0 inscrire l'am\u00e9nagement du territoire sur la voie de la durabilit\u00e9, proposent des solutions moins radicales qui, d'apr\u00e8s Erika Forster-Vannini (RL, SG), devraient trouver \u00e9cho aupr\u00e8s de la population. Claude Janiak (S, BL) souhaite quant \u00e0 lui que l'examen de ces initiatives soit l'occasion d'apporter des r\u00e9ponses cr\u00e9dibles et de trouver des solutions pour enrayer le mitage du territoire suisse sur le long terme.
Par 33 voix contre 2, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de recommander au peuple de rejeter l'initiative.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 142 voix contre 41 au Conseil national et par 30 voix contre 3 au Conseil des \u00c9tats.
Le 9 octobre 2009, la Fondation Helvetia Nostra a retir\u00e9 l'initiative populaire \" Contre la cr\u00e9ation effr\u00e9n\u00e9e d'implantations portant atteinte au paysage et \u00e0 l'environnement \" au profit de l'initiative pour le paysage.
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