Le 15 octobre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Banque nationale suisse (BNS) et la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB) ont d\u00e9cid\u00e9 de mettre en oeuvre un train de mesures en vue de stabiliser encore davantage le syst\u00e8me financier suisse et de renforcer durablement la confiance \u00e0 l'\u00e9gard du march\u00e9 financier suisse. Parmi ces mesures figure l'am\u00e9lioration de la protection des d\u00e9posants\u00a0: \u00e0 titre de mesure imm\u00e9diate, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de soumettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, durant la session d'hiver, un message pr\u00e9voyant notamment un rel\u00e8vement ad\u00e9quat du montant des d\u00e9p\u00f4ts prot\u00e9g\u00e9s et de la limite sup\u00e9rieure du syst\u00e8me, les d\u00e9cisions prises par les \u00c9tats membres de l'UE devant servir de valeurs indicatives.
Ce message propose cinq mesures imm\u00e9diates. Premi\u00e8rement, il y est pr\u00e9conis\u00e9 de porter \u00e0 100 000 francs le montant des d\u00e9p\u00f4ts prot\u00e9g\u00e9s, qui d\u00e9passeront ainsi largement la limite minimale r\u00e9cemment relev\u00e9e dans l'UE. Deuxi\u00e8mement, les banques seront d\u00e9sormais astreintes \u00e0 disposer en permanence de cr\u00e9ances couvertes en Suisse ou d'autres actifs situ\u00e9s en Suisse, ceci en proportion des d\u00e9p\u00f4ts privil\u00e9gi\u00e9s de leur client\u00e8le. Les d\u00e9posants auront ainsi la certitude que leurs d\u00e9p\u00f4ts privil\u00e9gi\u00e9s sont en s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de n'importe quelle banque suisse. La plupart des banques satisfont d\u00e9j\u00e0 \u00e0 cette exigence minimale ou pourront le faire dans un avenir proche. La CFB peut accorder des exceptions dans des cas justifi\u00e9s. Troisi\u00e8mement, un paiement imm\u00e9diat plus substantiel est pr\u00e9vu, pour les d\u00e9p\u00f4ts garantis, en fonction des moyens disponibles de la banque connaissant des difficult\u00e9s. L'autorit\u00e9 de surveillance fixera pour chaque cas le montant du paiement imm\u00e9diat, qui repr\u00e9sentera un multiple des 5000 francs pr\u00e9vus actuellement. Quatri\u00e8mement, la limite sup\u00e9rieure du syst\u00e8me passera de 4 milliards de francs \u00e0 6 milliards. Enfin, les d\u00e9p\u00f4ts ouverts aupr\u00e8s de fondations de pr\u00e9voyance seront privil\u00e9gi\u00e9s de fa\u00e7on s\u00e9par\u00e9e, en plus des d\u00e9p\u00f4ts bancaires d\u00e9j\u00e0 garantis aujourd'hui. Pour atteindre leur but, les mesures propos\u00e9es doivent avoir effet imm\u00e9diatement.
De ce fait, il est n\u00e9cessaire de modifier d'urgence la loi et de limiter la validit\u00e9 de cette modification au 31 d\u00e9cembre 2010. Dans l'intervalle, le l\u00e9gislateur aura eu le temps d'inscrire dans le droit ordinaire une protection sensiblement am\u00e9lior\u00e9e des d\u00e9posants.
Le syst\u00e8me actuel de garantie des d\u00e9p\u00f4ts ne comporte que des possibilit\u00e9s limit\u00e9es d'extension, d\u00e8s lors que son financement intervient a posteriori, autrement dit qu'il n'est mis en place qu'en cas d'insolvabilit\u00e9 d'un institut. Il en r\u00e9sulte de graves inconv\u00e9nients. Ainsi, les moyens financiers ne sont pas imm\u00e9diatement disponibles, l'obligation de verser des contributions a posteriori a un effet procyclique et le risque de r\u00e9action en cha\u00eene est r\u00e9el. Le syst\u00e8me actuel de protection des d\u00e9posants n'est pas non plus en mesure de garantir int\u00e9gralement les d\u00e9p\u00f4ts ouverts aupr\u00e8s des plus grandes banques. La limite sup\u00e9rieure du syst\u00e8me ne saurait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 volont\u00e9, au risque de voir le sauvetage d'une banque en difficult\u00e9 fragiliser les autres banques. D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9, dans l'optique d'une am\u00e9lioration durable de la protection des \u00e9pargnants, d'un r\u00e9examen approfondi du syst\u00e8me. Un tel processus est impensable en quelques semaines. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra-t-il, au d\u00e9but de 2009, un projet comportant d'autres mesures visant \u00e0 garantir la protection des d\u00e9posants. (Source\u00a0: message du Conseil du f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 sans opposition d'entrer en mati\u00e8re. Les intervenants ont tous insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer le plus rapidement possible la protection des \u00e9pargnants en modifiant en ce sens la loi sur les banques. Le conseil et le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz \u00e9taient cependant d'avis que cette modification par voie urgente devrait ult\u00e9rieurement \u00eatre suivie d'une refonte totale de la loi. La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (CER-E) n'avait en effet envisag\u00e9 qu'un seul changement par rapport au projet pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: elle souhaitait que l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) soit charg\u00e9e d'\u00e9tablir une liste des montants de couverture obligatoire dont disposaient effectivement les banques en mati\u00e8re d'\u00e9pargne et proposait de modifier l'art. 37b, al. 5 en ce sens. Or, le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait certes que les banques devaient disposer d'actifs \u00e0 hauteur de 1,5\u00a0% de leurs d\u00e9p\u00f4ts privil\u00e9gi\u00e9s, mais il ne pr\u00e9voyait pas d'instaurer l'obligation de publier une liste indiquant quelles \u00e9taient les banques concern\u00e9es et dans quelle mesure. Au cours de la discussion par article, la proposition de la majorit\u00e9 de la commission l'a emport\u00e9 sur celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Au vote sur l'ensemble, les 37 d\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents se sont prononc\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9 en faveur du projet.
Le Conseil national a lui aussi d\u00e9cid\u00e9 sans opposition d'entrer en mati\u00e8re. Deux propositions de minorit\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. La premi\u00e8re proposait de modifier le titre du projet et de l'intituler\u00a0: \" Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la crise financi\u00e8re et la conjoncture \". Cette modification du titre marquait la volont\u00e9 de ne pas limiter le projet au renforcement de la protection des d\u00e9posants mais de l'\u00e9largir \u00e0 v\u00e9ritable un soutien conjoncturel par le biais d'une augmentation des allocations familiales. La proposition n'a trouv\u00e9 aucun soutien dans les fractions bourgeoises qui ont suivi la majorit\u00e9 de la commission. D'une part, celle-ci a consid\u00e9r\u00e9 que, d'un point de vue formel, une modification de la loi sur les allocations familiales n'avait pas sa place dans la loi sur les banques. D'autre part, elle a estim\u00e9 que sur le fond, une r\u00e9duction des imp\u00f4ts pour les familles serait plus appropri\u00e9e. La proposition, soutenue par les groupes Vert et socialiste a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 113 voix contre 57. La seconde proposition, \u00e9galement soutenue par la gauche, portait sur la publication de la liste indiquant le degr\u00e9 de couverture des banques, demand\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats. Elle a elle aussi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le conseil. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 des 117 conseillers pr\u00e9sents.
Le projet a ensuite \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 au Conseil des \u00c9tats en proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences. Ce dernier a suivi sa commission et l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9 la formulation de la disposition sur la publication de la liste concernant le degr\u00e9 de couverture des banques. Le projet est alors retourn\u00e9 devant le Conseil national.
Les d\u00e9put\u00e9s du Conseil national ne se sont pas montr\u00e9s tr\u00e8s convaincus par cette version modifi\u00e9e du projet, propos\u00e9e par une minorit\u00e9. Ils ont donc d\u00e9cid\u00e9, par 161 voix contre 65, de s'en tenir \u00e0 la version qu'ils avaient adopt\u00e9e ant\u00e9rieurement.
Le Conseil des \u00c9tats est quant \u00e0 lui revenu sur sa d\u00e9cision et a suivi la majorit\u00e9 de sa commission. D\u00e8s lors, plus aucune divergence ne s'opposait \u00e0 l'adoption de la loi.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 43 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats et par 192 voix contre 0 au Conseil national.
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