L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral porte sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'\u00e9change de notes entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne sur la reprise de la d\u00e9cision-cadre 2006/960/JAI relative \u00e0 la simplification de l'\u00e9change d'informations entre les services r\u00e9pressifs. La mise en oeuvre en droit suisse passe par la r\u00e9daction d'une nouvelle loi sp\u00e9ciale qui r\u00e9glera l'\u00e9change d'informations avec les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale des \u00c9tats Schengen, nomm\u00e9e \"loi d'\u00e9change d'informations Schengen (LEIS)\".
Lors de la votation du 5 juin 2005, les citoyens ont approuv\u00e9 les accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne concernant l'association \u00e0 Schengen et \u00e0 Dublin. S'agissant de l'accord d'association \u00e0 Schengen (AAS), la Suisse s'est engag\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS), \u00e0 reprendre notamment les r\u00e8gles visant \u00e0 faciliter l'\u00e9change d'informations polici\u00e8res. Faute de concr\u00e9tisation suffisante sur le plan pratique, les art. 39 et 46 de la CAAS, qui portent sur ce point, n'ont pas permis d'atteindre les objectifs initialement fix\u00e9s, qui consistaient \u00e0 enrayer les retards et les emp\u00eachements rencontr\u00e9s dans le pass\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e9change d'informations polici\u00e8res.
Au vu de ces lacunes, le Conseil de l'Union europ\u00e9enne (UE) a approuv\u00e9 la d\u00e9cision-cadre 2006/960/JAI du 18 d\u00e9cembre 2006 relative \u00e0 la simplification de l'\u00e9change d'informations et de renseignements entre les services r\u00e9pressifs des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s d\u00e9cision-cadre). Pour la Suisse, il s'agit d'un d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen au sens de l'art. 2, al. 3, de l'AAS. Le 28 mars 2008, la Suisse a inform\u00e9 le Conseil de l'UE que la reprise du d\u00e9veloppement, sur le plan juridique, ne pourra avoir lieu qu'une fois les exigences constitutionnelles accomplies (art. 7, al. 2, let. b, AAS). A compter de l'entr\u00e9e en vigueur de l'AAS, elle dispose d'un d\u00e9lai de deux ans au maximum pour reprendre et mettre en oeuvre le d\u00e9veloppement (ce d\u00e9lai inclut un \u00e9ventuel r\u00e9f\u00e9rendum). Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, aucune norme l\u00e9gale compl\u00e8te ou g\u00e9n\u00e9rale ne r\u00e8gle, \u00e0 ce jour, l'\u00e9change d'informations entre les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. De nombreuses variantes ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es, mais elles n'offraient pas les avantages li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9daction d'une nouvelle loi sp\u00e9ciale qui r\u00e9glera l'\u00e9change d'informations avec les \u00c9tats Schengen.
Cette nouvelle loi ne contient pas de dispositions mat\u00e9rielles, elle ne fait que fixer des modalit\u00e9s d'\u00e9change d'informations. Elle vise \u00e0 simplifier l'\u00e9change d'informations en vue de pr\u00e9venir et de poursuivre des infractions. \u00c0 l'exception de la transmission spontan\u00e9e d'informations au sens de l'art. 7, la loi ne cr\u00e9e pas de nouveaux droits en mati\u00e8re de traitement. L'\u00e9change d'informations continue d'avoir lieu selon les dispositions du droit national. La Suisse ne met \u00e0 disposition que des informations pouvant \u00eatre collect\u00e9es, enregistr\u00e9es et transmises conform\u00e9ment \u00e0 sa l\u00e9gislation nationale, et \u00e9tant accessibles sans que des mesures de contrainte soient appliqu\u00e9es. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Pirmin Schwander (V, SZ) et soutenue par le groupe UDC a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re. \u00c0 ses yeux, le nombre de clauses g\u00e9n\u00e9rales - qu'elle jugeait trop \u00e9lev\u00e9 - nuirait \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e et pourrait remettre en question le principe du secret professionnel. Les rapporteurs de la majorit\u00e9 ont, quant \u00e0 eux, rappel\u00e9 que, pour am\u00e9liorer sa s\u00e9curit\u00e9, la Suisse avait tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 obtenir des informations provenant des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale d'autres \u00c9tats Schengen et \u00e0 garantir la r\u00e9ciprocit\u00e9. Au cours du d\u00e9bat, les d\u00e9put\u00e9s ont relev\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale ne modifierait en rien l'ordre juridique en vigueur et que la Suisse continuerait \u00e0 transmettre des informations dans le respect du droit national. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Eveline Widmer-Schlumpf a assur\u00e9 que ces dispositions ne porteraient pas atteinte au secret bancaire. Elle a ajout\u00e9 que le projet n'instaurait aucune obligation de renseignement en cas de soustraction d'imp\u00f4t et qu'il ne concernait pas les autorit\u00e9s fiscales. Par 96 voix contre 37, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. Au cours de la discussion par article, le conseil a rejet\u00e9 toutes les propositions faites par le groupe UDC pour r\u00e9duire les \u00e9changes d'informations. La nouvelle disposition selon laquelle, pour certains d\u00e9lits, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration devraient communiquer des donn\u00e9es non pas \u00e0 la demande d'autres \u00c9tats Schengen, mais de leur propre chef, a rencontr\u00e9 l'opposition non seulement du groupe UDC, mais aussi celle des Verts. Daniel Vischer a soulign\u00e9 que cette disposition allait trop loin et qu'elle pouvait conduire \u00e0 des abus. La majorit\u00e9 du conseil a toutefois suivi les arguments d'Eveline Widmer-Schlumpf, qui a expliqu\u00e9 que cette disposition \u00e9tait contraignante et qu'elle \u00e9tablissait en outre que les \u00e9changes spontan\u00e9s d'informations n'auraient lieu qu'en cas de r\u00e9el soup\u00e7on. Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopt\u00e9 le projet par 87 voix contre 42.
Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a fait l'objet d'aucune discussion. Le conseil a adopt\u00e9 le projet sans opposition au vote sur l'ensemble.
Au vote final, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 95 voix contre 60 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats.
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