Le projet vise \u00e0 compl\u00e9ter la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la recherche par une r\u00e9glementation compl\u00e8te et moderne de l'encouragement de l'innovation par la Conf\u00e9d\u00e9ration et en particulier des t\u00e2ches et de l'organisation de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI).
La Suisse fait partie au plan mondial des \u00c9tats affichant la capacit\u00e9 d'innovation la plus \u00e9lev\u00e9e. Elle ne peut se maintenir dans ce peloton de t\u00eate que si les entreprises restent en mesure de d\u00e9velopper des produits innovants et de les commercialiser avec succ\u00e8s. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce niveau qu'intervient l'encouragement de l'innovation par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; depuis sa cr\u00e9ation en 1943, celui-ci s'emploie \u00e0 jeter des ponts entre l'\u00e9conomie et la science. A raison de 100 millions de francs environ par an, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient le d\u00e9veloppement de nouveaux produits, le transfert de savoir des hautes \u00e9coles dans l'\u00e9conomie et la cr\u00e9ation de jeunes entreprises\u00a0; elle facilite en outre l'acc\u00e8s des hautes \u00e9coles suisses et des entreprises aux programmes internationaux de recherche et d'innovation. Ce type d'encouragement a aussi contribu\u00e9 de mani\u00e8re significative au d\u00e9veloppement de la recherche appliqu\u00e9e dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es suisses. La palette de l'encouragement de l'innovation, r\u00e9duite initialement \u00e0 la seule promotion de projets en recherche appliqu\u00e9e et d\u00e9veloppement, s'est progressivement \u00e9tendue \u00e0 d'autres domaines. Il s'agissait chaque fois de combler les lacunes dans la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur et de favoriser le transfert du savoir scientifique vers des produits r\u00e9pondant aux besoins du march\u00e9. Techniquement soutenu par la CTI, l'encouragement de l'innovation par la Conf\u00e9d\u00e9ration est devenu incontournable ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour de nombreuses entreprises innovantes, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME). Gr\u00e2ce \u00e0 lui, les entreprises ont un acc\u00e8s facilit\u00e9 au savoir des hautes \u00e9coles. Les hautes \u00e9coles impliqu\u00e9es et les partenaires de l'\u00e9conomie financent chacun pour moiti\u00e9 les projets de recherche et de d\u00e9veloppement subventionn\u00e9s par la CTI. L'encouragement de l'innovation par la Conf\u00e9d\u00e9ration constitue une contribution significative pour le maintien et le renforcement de la capacit\u00e9 d'innovation des PME suisses et pour la cr\u00e9ation de places de travail hautement qualifi\u00e9es.
Les dispositions l\u00e9gales datant de 1943 ne sont plus en ad\u00e9quation avec les exigences actuelles en mati\u00e8re d'encouragement de l'innovation. La r\u00e9vision partielle de la loi sur la recherche vise \u00e0 cr\u00e9er des bases l\u00e9gales modernes pour la CTI. Dot\u00e9e jusqu'ici uniquement d'une fonction de conseil, la CTI disposera d'un cahier des charges et de comp\u00e9tences d\u00e9cisionnelles. Elle prendra la forme organisationnelle d'une commission d\u00e9cisionnelle ind\u00e9pendante de l'administration et disposera de son propre secr\u00e9tariat. Dans le prolongement des structures actuelles qui ont fait leurs preuves, l'encouragement de l'innovation par la Conf\u00e9d\u00e9ration s'en trouvera dynamis\u00e9 et assoupli. (Source\u00a0: message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sans opposition. Le projet a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9 par tous les orateurs. Ils ont notamment soulign\u00e9 que l'encouragement de l'innovation \u00e9tait un bon investissement pour la Suisse, surtout en p\u00e9riode de crise. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement relev\u00e9 qu'il \u00e9tait indispensable d'accorder une autonomie forte \u00e0 la CTI car c'est une condition-cadre pour l'\u00e9conomie innovante du pays. La place accord\u00e9e aux PME dans ce projet a aussi \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e indispensable par les parlementaires. La Chambre haute n'a introduit que des divergences mineures par rapport au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Au vote sur l'ensemble, la r\u00e9vision de la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 34 voix sans opposition et sans abstention.
Le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sans opposition. Au cours de la discussion par article, les propositions de minorit\u00e9 \u00e9manent des rangs UDC visant \u00e0 mieux contr\u00f4ler les activit\u00e9s de la CTI ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame d'une proposition des Verts qui demandait que la CTI accorde une place sp\u00e9cifique aux \u00e9tudes \" genres \". Seul deux petites divergences ont \u00e9t\u00e9 introduites par la Chambre basse, sur proposition de la commission, l'une \u00e0 l'art. 16c al.3 et l'autre \u00e0 l'art. 37 al.3. Au vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 115 voix contre 53 et 1 abstention.
Suivant sa commission, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 aux d\u00e9cisions de la Chambre basse et a, ainsi \u00e9limin\u00e9 les derni\u00e8res divergences sans discussion.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 40 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats et par 196 voix contre 0 au Conseil national.
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