Nous fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les prescriptions l\u00e9gales de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre s'appliquent en cas d'exportation d'\"avions sp\u00e9cialement construits ou modifi\u00e9s pour l'instruction militaire\", comme les appareils Pilatus PC-9 et PC-21.
","ReasonText":"Les avions destin\u00e9s \u00e0 l'instruction militaire, comme le PC-9 et le PC-21 de l'entreprise Pilatus Aircraft de Stans, sont actuellement soumis \u00e0 la loi sur le contr\u00f4le des biens. Comme l'a montr\u00e9 r\u00e9cemment encore le scandale Pilatus au Tchad, ces appareils militaires peuvent \u00eatre transform\u00e9s \u00e0 bref d\u00e9lai et sans trop de difficult\u00e9s en avions de combat. Les appareils de type PC \u00e9tant soumis \u00e0 la loi sur le contr\u00f4le des biens, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a aucun moyen de r\u00e9gir l'exportation de ces avions. L'exportation ne peut \u00eatre emp\u00each\u00e9e que si l'\u00c9tat destinataire fait l'objet de sanctions internationales.
\u00c0 l'occasion de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9vu de renforcer les dispositions d'exportation applicables aux PC-9 et PC-21, du fait que des avions de ce type avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s dans des actions militaires, comme l'avait relev\u00e9 Monsieur Adolf Ogi, alors conseiller f\u00e9d\u00e9ral. La majorit\u00e9 des membres du Parlement a toutefois rejet\u00e9 ce durcissement. Apr\u00e8s le dernier scandale en date, il est enfin temps de renforcer les dispositions relatives \u00e0 l'exportation des avions en cause.
Avec l'assimilation des avions d'entra\u00eenement militaire \u00e0 du mat\u00e9riel de guerre, toute exportation pourra dor\u00e9navant \u00eatre examin\u00e9e par les autorit\u00e9s, avant d'\u00eatre soit accept\u00e9e soit refus\u00e9e. Ce n'est qu'avec l'assujettissement des avions d'entra\u00eenement \u00e0 la LFMG que la Conf\u00e9d\u00e9ration disposera de la comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle requise.
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