Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le syst\u00e8me d'allocation de moyens et d'indemnisation pour les parlementaires doit \u00eatre simplifi\u00e9 sur le plan administratif et organis\u00e9 de mani\u00e8re plus claire. Il faut notamment remplacer des indemnit\u00e9s particuli\u00e8res (pour repas, trajets et nuit\u00e9es) par des montants fixes, par des jetons de pr\u00e9sence ou par des indemnit\u00e9s forfaitaires pour frais plus \u00e9lev\u00e9es. La simplification doit rester neutre en terme de co\u00fbts, c'est-\u00e0-dire que la somme totale des montants allou\u00e9s aux parlementaires et des indemnit\u00e9s ne doit ni augmenter ni diminuer par rapport au montant budg\u00e9t\u00e9 pour la l\u00e9gislature en cours.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me actuel pr\u00e9sente, selon moi, plusieurs inconv\u00e9nients\u00a0:
1. Les proc\u00e9dures administratives sont compliqu\u00e9es. Certaines in\u00e9galit\u00e9s ne vont pas de soi\u00a0: pourquoi un parlementaire qui habite \u00e0 Berne touche-t-il moins, par exemple, qu'un coll\u00e8gue qui habite \u00e0 Zurich, m\u00eame si ce dernier rentre chaque soir chez lui et ne d\u00e9pense ainsi pas l'indemnit\u00e9 forfaitaire de nuit\u00e9e\u00a0?
2. Le d\u00e9fraiement pour repas est, de mon point de vue, \u00e9galement une pratique d\u00e9pass\u00e9e. Se nourrir est probablement le cadet des soucis d'un parlementaire pendant une session.
3. Le montant forfaitaire pour l'assurance de protection juridique, accord\u00e9 au cours de la session de printemps 2008, est inutile. Il est de la responsabilit\u00e9 personnelle d'un parlementaire de s'assurer, s'il en ressent le besoin, contre les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences de son activit\u00e9 parlementaire.
4. Le syst\u00e8me actuel entra\u00eene aussi des pratiques absurdes\u00a0: en janvier 2008, j'ai certes particip\u00e9 \u00e0 la s\u00e9ance du groupe parlementaire, mais n'ai pas dormi \u00e0 Berne ni n'ai pris part au souper. L'indemnit\u00e9 forfaitaire, qui ne m'a - \u00e0 juste titre - pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e de mani\u00e8re inepte au groupe parlementaire.
Je suis d'avis qu'il faut simplifier le syst\u00e8me. On pourrait par exemple d\u00e9finir un montant fixe vers\u00e9 mensuellement et pr\u00e9voir le paiement d'une part individuelle dont le montant d\u00e9pendrait des frais. Cette part ne serait pas fractionn\u00e9e en montants partiels\u00a0: ceux-ci ne font que compliquer le d\u00e9compte et cr\u00e9ent entre les parlementaires des in\u00e9galit\u00e9s qui paraissent arbitraires ou surann\u00e9es.
Je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser que je ne vise pas \u00e0 faire modifier les montants allou\u00e9s actuellement aux parlementaires\u00a0! La simplification du syst\u00e8me doit par cons\u00e9quent \u00eatre neutre en termes de co\u00fbts.
J'ai conscience que l'objet de la pr\u00e9sente initiative parlementaire ne rev\u00eat pas d'importance primordiale. Mais la question des revenus des parlementaires est, en Suisse aussi, o\u00f9 les indemnit\u00e9s sont relativement modestes, une question politique r\u00e9v\u00e9latrice de l'id\u00e9e que les parlementaires se font d'eux-m\u00eames. Les contribuables ont le droit d'attendre que les indemnit\u00e9s soient accord\u00e9es selon des crit\u00e8res clairs et compr\u00e9hensibles - ce qui ne me semble pas ou plus \u00eatre le cas avec le syst\u00e8me actuel.
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