Depuis de nombreuses ann\u00e9es, les milieux acad\u00e9miques et les milieux \u00e9conomiques d\u00e9noncent les difficult\u00e9s auxquelles sont perp\u00e9tuellement confront\u00e9s les \u00e9tudiants et les dipl\u00f4m\u00e9s issus d'\u00c9tats autres que ceux membres de l'UE et de l'AELE lorsqu'ils souhaitent obtenir une autorisation de s\u00e9jour. Parall\u00e8lement, depuis 2000, des interventions parlementaires ont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en vue de corriger les insuffisances manifestes du droit des \u00e9trangers. Celles-ci ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es lors des d\u00e9lib\u00e9rations au sujet de la loi sur les \u00e9trangers (LEtr).
Dans son initiative parlementaire du 19 mars 2008, le conseiller national Jacques Neirynck propose d'adapter la r\u00e9glementation de la LEtr en ce qui concerne l'ordre de priorit\u00e9 applicable \u00e0 l'admission en vue de l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (priorit\u00e9 accord\u00e9e aux travailleurs indig\u00e8nes), les conditions d'admission, le s\u00e9jour \u00e0 des fins de formation ou de perfectionnement, et l'octroi facilit\u00e9 d'une autorisation d'\u00e9tablissement.
Le projet, \u00e9labor\u00e9 par la commission comp\u00e9tente du Conseil national, pr\u00e9voit de r\u00e9aliser les objectifs vis\u00e9s par l'initiative en modifiant la LEtr sur trois points\u00a0:
- Modification de la r\u00e9glementation actuelle de l'ordre de priorit\u00e9 (art. 21 LEtr) de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e9galement aux ressortissants d'\u00c9tats tiers dipl\u00f4m\u00e9s d'une haute \u00e9cole suisse d'\u00eatre admis sur le march\u00e9 du travail si leur activit\u00e9 lucrative rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat scientifique ou \u00e9conomique pr\u00e9pond\u00e9rant.
- Modification de l'art. 27 LEtr de mani\u00e8re \u00e0 ne plus lier l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 des fins de formation ou de perfectionnement au crit\u00e8re de la \"sortie de Suisse assur\u00e9e\".
- Modification de l'art. 34 LEtr de mani\u00e8re que les s\u00e9jours effectu\u00e9s \u00e0 des fins de formation ou de perfectionnement soient pris en compte, \u00e0 certaines conditions, dans le calcul du nombre d'ann\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'obtention d'une autorisation d'\u00e9tablissement.
La Commission des institutions politiques (CIP) a veill\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer un projet qui tienne compte des besoins divers affich\u00e9s par les acteurs et domaines concern\u00e9s (dipl\u00f4m\u00e9s \u00e9trangers, hautes \u00e9coles, march\u00e9 du travail helv\u00e9tique et milieux \u00e9conomiques), et qui garantisse que la l\u00e9gislation pertinente soit \u00e0 la fois efficace et coh\u00e9rente. Le projet vise \u00e0 faire en sorte que les conditions d'admission en Suisse pour les ressortissants \u00e9trangers souhaitant entreprendre des \u00e9tudes sup\u00e9rieures ainsi que l'acc\u00e8s des dipl\u00f4m\u00e9s au march\u00e9 du travail soient am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre \u00e0 notre pays de conserver durablement son rang parmi les meilleures places \u00e9conomiques et sites de formation au niveau international. (Source\u00a0: rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national.)
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
\u00c0 l'instar de la grande majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les modifications propos\u00e9es se justifient dans une large mesure. S'agissant de l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail, elles sont de surcro\u00eet conformes \u00e0 la pratique actuelle puisque les ressortissants d'\u00c9tats tiers dipl\u00f4m\u00e9s d'une haute \u00e9cole suisse obtiennent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale une autorisation de s\u00e9jour s'ils trouvent en Suisse un emploi correspondant \u00e0 leur formation et s'il est d\u00e9montr\u00e9 que leur domaine d'activit\u00e9 souffre d'une p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e.
Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne saurait approuver le compl\u00e9ment \u00e0 l'art. 21, al. 3, propos\u00e9 suite \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation, selon lequel l'\u00e9tranger serait admis en Suisse \u00e0 titre provisoire \u00e0 la fin de sa formation afin qu'il puisse y chercher un emploi rev\u00eatant un int\u00e9r\u00eat scientifique ou \u00e9conomique pr\u00e9pond\u00e9rant. Compte tenu du fait que huit cantons sont oppos\u00e9s \u00e0 la modification des dispositions concernant l'ordre de priorit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'ouvrir encore davantage le march\u00e9 du travail ne se justifie pas. (Source\u00a0: avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Les conseils ont adopt\u00e9 le projet sans discussion. Le Conseil national par 104 voix contre 36 et le Conseil des \u00c9tats par 33 voix et 3 abstentions.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 145 voix contre 39 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers doit \u00eatre modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 21 Ordre de priorit\u00e9
...
Al. 3 (nouveau)
Les dipl\u00f4m\u00e9s des hautes \u00e9coles suisses ne sont pas soumis \u00e0 cet ordre de priorit\u00e9 en d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1.
Art. 23 Qualifications personnelles
...
Al. 3
...
Let. b (modification)
les personnalit\u00e9s reconnues des domaines scientifique, \u00e9conomique, culturel ou sportif\u00a0;
...
Art. 27 Formation et perfectionnement
Al. 1
...
Let. d
Abrog\u00e9
...
Art. 30
Al. 1
...
Let. i (modification)
faciliter l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative aux titulaires d'un dipl\u00f4me d'une haute \u00e9cole suisse, dans la mesure o\u00f9 l'activit\u00e9 rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat scientifique ou \u00e9conomique pr\u00e9pond\u00e9rant\u00a0;
...
Art. 34 Autorisation d'\u00e9tablissement
...
Al. 5
Abrog\u00e9
","ReasonText":"La loi pr\u00e9cit\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 2005 contient des dispositions qui d\u00e9favorisent l'admission, l'\u00e9tablissement et l'int\u00e9gration des \u00e9trangers, dipl\u00f4m\u00e9s de nos hautes \u00e9coles et provenant de pays hors UE et AELE. En particulier, l'article 27 n'admet ces \u00e9tudiants que dans la mesure o\u00f9 il para\u00eet assur\u00e9 qu'ils quitteront le pays \u00e0 la fin de leurs \u00e9tudes. L'autorisation d'\u00e9tablissement n'est accord\u00e9e selon l'article 34 qu'au terme de dix ann\u00e9es de r\u00e9sidence, mais sans tenir compte des ann\u00e9es pass\u00e9es aux \u00e9tudes. L'art.\u00a030, al.\u00a01, let.\u00a0i, restreint l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative aux seuls dipl\u00f4m\u00e9s universitaires dont l'activit\u00e9 est scientifique, en n\u00e9gligeant \u00e0 la fois l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique des entreprises et l'existence de dipl\u00f4m\u00e9s des HES. L'article 23 ne mentionne pas les personnalit\u00e9s reconnues dans le domaine \u00e9conomique. L'article 21 ne tient pas compte des \u00e9trangers dipl\u00f4m\u00e9s dans la liste des priorit\u00e9s.
L'ensemble de ces dispositions constitue un frein au d\u00e9veloppement scientifique, technique et \u00e9conomique de la Suisse. Le pays consent un investissement consid\u00e9rable d'argent public dans la formation de jeunes \u00e9trangers, qui sont pri\u00e9s de quitter le territoire d\u00e8s l'obtention du dipl\u00f4me. Ce financement, qui peut s'\u00e9lever \u00e0 plusieurs centaines de milliers de francs pour un jeune chercheur, est perdu pour la Suisse et transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un pays concurrent.
Selon un argument souvent invoqu\u00e9, ces \u00e9tudiants \u00e9trangers ne seraient form\u00e9s en Suisse qu'en vue de retourner dans leur pays et de contribuer ainsi au d\u00e9veloppement de celui-ci. Cet argument est trompeur, car rien n'oblige un jeune scientifique \u00e0 regagner son pays d'origine. Les jeunes chercheurs provenant de pays en voie de d\u00e9veloppement n'y retournent gu\u00e8re, car il est impossible d'y exercer leur m\u00e9tier, mais ils se dirigent souvent vers les \u00c9tats-Unis. Par ailleurs, certains \u00e9tudiants ne proviennent nullement de pays en voie de d\u00e9veloppement, mais de pays d\u00e9velopp\u00e9s qui sont en concurrence avec la Suisse. Ainsi, la Suisse forme des cadres pour l'\u00e9conomie mondiale et d\u00e9pense de l'argent public \u00e0 cet effet, en s'interdisant \u00e0 elle seule de les recruter et de profiter de son action. Or, la science, la technique et l'\u00e9conomie suisses ne peuvent se d\u00e9velopper que par le recrutement de chercheurs et de techniciens provenant du monde entier, sans limitation de nationalit\u00e9. Il n'est pas ais\u00e9 de les recruter sur le march\u00e9 international\u00a0; il est donc absurde de renvoyer ceux que nous embaucherions le plus facilement parce qu'ils sont d\u00e9j\u00e0 en Suisse.
Ces dispositions actuelles de la loi contreviennent donc au d\u00e9veloppement \u00e9conomique de la Suisse. Elles entra\u00eenent un gaspillage des finances publiques. Elles sont contraires \u00e0 la libre circulation des jeunes techniciens et ing\u00e9nieurs de tout pays, qui est pratiqu\u00e9e par d'autres pays \u00e0 notre d\u00e9triment.
Les observations qui pr\u00e9c\u00e8dent ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es ces derniers temps par le monde acad\u00e9mique et \u00e9tudiant, qui juge absurdes et contre-productives les dispositions dont on propose la modification. Des initiatives sont prises dans plusieurs cantons pour les tourner. Il s'impose donc que la Conf\u00e9d\u00e9ration corrige sa l\u00e9gislation.
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