Depuis le 1er janvier 2008, les proc\u00e8s-verbaux et autres documents des commissions sont mis \u00e0 disposition pour consultation sur l'extranet, un r\u00e9seau \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9, en conformit\u00e9 avec l'art. 6a de l'ordonnance sur l'administration du Parlement r\u00e9vis\u00e9e le 6 octobre 2006 (OLPA\u00a0; RS 171.115). Les collaborateurs des secr\u00e9tariats des groupes ont le droit d'acc\u00e9der aux proc\u00e8s-verbaux et aux documents des commissions se rapportant \u00e0 un projet d'acte, une initiative parlementaire, une initiative cantonale, une motion trait\u00e9e au second conseil, une p\u00e9tition ou un rapport, exception faite des rapports de la haute surveillance (cf. art. 6a, al. 2, let. d en relation avec l'art. 6, al. 4, OLPA).
Lors de la session de printemps, les groupes parlementaires radical-lib\u00e9ral, socialiste, vert et de l'Union d\u00e9mocratique du centre ont d\u00e9pos\u00e9 quatre initiatives parlementaires identiques (08.412 \u00e0 08.415) demandant que les secr\u00e9tariats des groupes soient \u00e9galement habilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux proc\u00e8s-verbaux et aux documents relatifs aux affaires internes des commissions l\u00e9gislatives.
Le projet de modification vise \u00e0 accorder aux secr\u00e9tariats des groupes l'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des proc\u00e8s-verbaux et des documents des commissions l\u00e9gislatives et des bureaux. Actuellement, 34 collaborateurs des groupes parlementaires ont acc\u00e8s \u00e0 l'extranet, et ils sont tous soumis au secret de fonction en vertu de l'art. 62 de la loi sur le Parlement (LParl). Les modifications propos\u00e9es portent uniquement sur les proc\u00e8s-verbaux de commission. Elles sont toutefois \u00e9galement applicables aux autres documents en vertu de l'art. 8 OLPA. (Source\u00a0: rapport du Bureau du Conseil national)
Comme en l'occurrence les modifications de l'ordonnance sur l'administration du Parlement contiennent des r\u00e9glementations purement internes au Parlement et sans incidences sur le gouvernement et l'administration f\u00e9d\u00e9rale, il renonce \u00e0 un avis. Il souhaite toutefois signaler qu'il est fondamentalement favorable \u00e0 l'orientation du projet, notamment parce que ce dernier sert \u00e0 promouvoir la gestion \u00e9lectronique des affaires. (Source\u00a0: avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil national a adopt\u00e9 le projet.
Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de biffer la lettre c de l'article 6b, al 1. Selon cette lettre, les secr\u00e9tariats des groupes auraient \u00e9galement acc\u00e8s aux documents et proc\u00e8s-verbaux des bureaux du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats.
Alors que le Conseil national a maintenu sa d\u00e9cision, le Conseil des \u00c9tats a demand\u00e9 de supprimer les mots \" et du Conseil des \u00c9tats \" de la lettre c. Les secr\u00e9tariats des groupes auraient ainsi acc\u00e8s aux documents du bureau du Conseil national, mais pas \u00e0 ceux du bureau du Conseil des \u00c9tats.
Le Conseil national a adopt\u00e9 ce compromis.
Au vote final, l'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est adopt\u00e9e par 192 voix contre 0 au Conseil national et par 43 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art.\u00a06, al.\u00a04, de l'ordonnance sur l'administration du Parlement (RS 171.115) est compl\u00e9t\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 6
...
Al. 4
...
Let. g
affaires propres aux commissions l\u00e9gislatives.
...
","ReasonText":"Aux termes de l'art.\u00a06, al.\u00a04, de l'ordonnance sur l'administration du Parlement, les secr\u00e9tariats des groupes n'ont pas acc\u00e8s aux affaires internes des commissions, qui ne portent pas de num\u00e9ro officiel du Parlement. Cette r\u00e9glementation emp\u00eache les secr\u00e9tariats des groupes d'accomplir efficacement leur t\u00e2che, qui est notamment d'\u00e9pauler au mieux les membres des conseils dans leur travail. Pour que les secr\u00e9tariats des groupes puissent fournir un soutien optimal, ils sont tributaires d'un acc\u00e8s ad\u00e9quat par Extranet aux documents des commissions, plus particuli\u00e8rement aux affaires internes des commissions d\u00e9pourvues de num\u00e9ro officiel du Parlement.
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