Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Code p\u00e9nal sera modifi\u00e9 dans le sens des propositions \u00e9mises dans le rapport de la commission d'experts \"Cybercriminalit\u00e9\" (p. 87ss.).
Doivent notamment \u00eatre rendus punissables les fournisseurs d'h\u00e9bergement (les prestataires mettant une capacit\u00e9 de m\u00e9moire \u00e0 la disposition de leurs clients sur un serveur) qui mettent \u00e0 disposition des informations d'autrui dont ils sont s\u00fbrs qu'elles constituent une infraction et qui omettent d'en pr\u00e9venir l'utilisation, bien qu'on puisse techniquement et raisonnablement l'exiger d'eux, ou qui omettent de transmettre aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale les avertissements qui leur ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s par des tiers.
","ReasonText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a souvent rappel\u00e9, \u00e0 juste titre d'ailleurs, le dispositif l\u00e9gal r\u00e9primant la cybercriminalit\u00e9 - en particulier la pornographie et les sc\u00e8nes de violence - est suffisant. Il n'emp\u00eache que la poursuite p\u00e9nale se heurte, pour des raisons diverses, \u00e0 de nombreuses difficult\u00e9s comme l'administration des preuves et surtout une certaine ins\u00e9curit\u00e9 du droit, qui rend la poursuite p\u00e9nale tr\u00e8s difficile voire impossible. L'ins\u00e9curit\u00e9 du droit en la mati\u00e8re se manifeste \u00e0 plusieurs \u00e9gards\u00a0:
1. Les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale engagent le peu de moyens dont elles disposent dans les affaires susceptibles de donner un r\u00e9sultat.
2. Elle accro\u00eet la charge de travail requise pour traiter les cas de cybercriminalit\u00e9.
3. Les soci\u00e9t\u00e9s Internet esp\u00e8rent toujours un acquittement en raison de l'ins\u00e9curit\u00e9 du droit et ne prennent aucune disposition dans les cas douteux.
4. Celles-ci seraient pr\u00eates \u00e0 prendre des mesures si, partant d'une l\u00e9gislation claire, elles \u00e9taient s\u00fbres de ne pas se rendre punissables.
Le rapport de la commission d'experts \"Cybercriminalit\u00e9\" constitue une base ad\u00e9quate pour mettre sur pied une r\u00e9glementation claire, qui a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 largement soutenue lors de la consultation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant renonc\u00e9 \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer en ce sens, il appartient donc au Parlement de reprendre le flambeau.
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