Le 20 mars 2008, le conseiller national Alfred Heer (V, ZH) a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire visant \u00e0 modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re, de sorte que le fait de conduire un v\u00e9hicule automobile sans avoir le permis de conduire requis soit sanctionn\u00e9 aussi s\u00e9v\u00e8rement que le fait de conduire un v\u00e9hicule lorsque le permis de conduire a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ou son utilisation interdite.
Aux termes du droit en vigueur, le fait de conduire un v\u00e9hicule automobile sans avoir jamais eu de permis de conduire ou sans \u00eatre titulaire du permis de conduire n\u00e9cessaire est puni de l'amende. Par contre, la personne qui conduit un v\u00e9hicule automobile alors que le permis de conduire lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 est punie d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire.
Le projet d'acte ci-joint pr\u00e9voit de traiter ces d\u00e9lits sur le m\u00eame pied, afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi et d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
(Source\u00a0: rapport de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national)
","Proceedings":"Le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les deux conseils sans discussion.
Au vote final, le Conseil national l'a adopt\u00e9 par 191 voix contre 0 et le Conseil des \u00c9tats par 41 voix contre une.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 95 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 95
...
Al. 1
Celui qui aura conduit un v\u00e9hicule automobile sans \u00eatre titulaire du permis de conduire n\u00e9cessaire\u00a0: abrog\u00e9 (reste de l'alin\u00e9a inchang\u00e9)
Al. 2
Quiconque a conduit un v\u00e9hicule automobile alors que le permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur ou le permis de conduire lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9, retir\u00e9 ou interdit d'utilisation, ou sans \u00eatre titulaire du permis de conduire n\u00e9cessaire, sera puni d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire.
...
","ReasonText":"La norme actuelle, en vertu de laquelle le fait de conduire un v\u00e9hicule automobile sans avoir le permis requis n'est constitutif que d'une infraction, n'est pas satisfaisante et doit \u00eatre modifi\u00e9e. Le fait de conduire un v\u00e9hicule automobile sans avoir le permis de conduire requis doit \u00eatre sanctionn\u00e9 aussi s\u00e9v\u00e8rement que le fait de conduire un v\u00e9hicule lorsque le permis de conduire a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ou son utilisation interdite. Il n'y a aucune raison de r\u00e9server un r\u00e9gime plus favorable aux personnes qui conduisent un v\u00e9hicule sans avoir jamais eu de permis de conduire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Heer Alfred","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1292580417323)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1770754815810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1205971200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4802,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}