Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Parlement fixera des d\u00e9lais contraignants pour le traitement des proc\u00e9dures judiciaires et des proc\u00e9dures de recours.
","ReasonText":"Nombreuses sont les proc\u00e9dures judiciaires et les proc\u00e9dures de recours dont le traitement n'avance pas. Celui-ci peut durer des ann\u00e9es, sans qu'il y ait eu faute de la part des parties concern\u00e9es. Alors que celles-ci doivent respecter des d\u00e9lais relativement brefs pour d\u00e9poser leur recours ou leurs conclusions, les instances comp\u00e9tentes ne sont souvent gu\u00e8re press\u00e9es pour les traiter ou pour rendre leur d\u00e9cision.
Source d'injustices, la lenteur du traitement engendre en outre souvent d'importants co\u00fbts. Forc\u00e9es d'attendre des mois, voire des ann\u00e9es que les instances comp\u00e9tentes tranchent, de nombreuses personnes ne peuvent plus prendre de d\u00e9cisions dans leurs affaires priv\u00e9es ou professionnelles, en particulier lorsque d'importants montants financiers susceptibles de les mettre dans une situation d\u00e9licate sont en jeu. La lenteur des proc\u00e9dures et la longueur des d\u00e9lais d'attente peuvent en outre tourmenter inutilement de nombreuses personnes.
En raison de la dur\u00e9e des proc\u00e9dures, il peut arriver que certaines personnes renoncent au d\u00e9p\u00f4t d'une plainte ou d'un recours parce qu'elles ne veulent ou ne peuvent pas attendre aussi longtemps. Cette situation cr\u00e9e de nouvelles injustices.
Par ailleurs, l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 peuvent se voir priv\u00e9es de pr\u00e9cieux investissements en raison de la dur\u00e9e des proc\u00e9dures et des risques et incertitudes aff\u00e9rents. Les investisseurs s\u00e9rieux comptent sur un syst\u00e8me judiciaire efficace et fiable.
La lenteur des proc\u00e9dures peut s'expliquer pour plusieurs raisons\u00a0: proc\u00e9dures trop complexes, modes de traitement trop laborieux ou trop bureaucratiques, organisation inad\u00e9quate des tribunaux et des instances de recours, contr\u00f4les de gestion insuffisants. Il est par ailleurs fr\u00e9quent que les juges rechignent \u00e0 prendre rapidement une d\u00e9cision qui pourrait s'av\u00e9rer impopulaire.
Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du droit, il est indispensable de fixer dans les lois et les ordonnances des d\u00e9lais contraignants pour le traitement des proc\u00e9dures judiciaires et des proc\u00e9dures de recours.
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