Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Je propose d'introduire respectivement, deux nouveaux alin\u00e9as \u00e0 l'article 15 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, ayant la teneur suivante\u00a0:
Nul ne peut, de quelque mani\u00e8re que ce soit, exploiter la religion, les sentiments religieux ou les choses consid\u00e9r\u00e9es comme sacr\u00e9es par la religion, ni en abuser, dans le but de faire pr\u00e9valoir, notamment dans l'esprit des adeptes, la norme religieuse sur la norme civile, p\u00e9nale et/ou administrative de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
Lorsque des risques de r\u00e9alisation d'un d\u00e9lit, d'un crime, ou d'un acte quelconque portant ou visant \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'ordre constitutionnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d'un canton, sont susceptibles de d\u00e9couler de la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une norme religieuse, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons veillent, chacun en ce qui les concerne, par application du principe de pr\u00e9caution, \u00e0 la mise en oeuvre de proc\u00e9dures d'\u00e9valuation desdits risques et \u00e0 l'adoption de mesures ad\u00e9quates afin de parer \u00e0 la r\u00e9alisation desdits risques.
Et un alin\u00e9a \u00e0 l'article 275bis du Code p\u00e9nal, ayant la teneur suivante\u00a0:
Les libert\u00e9s de croyance et de conscience et les droits de manifestation et de culte qui en d\u00e9coulent, ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9s dans le but expr\u00e8s ou implicite de porter atteinte \u00e0 l'ordre constitutionnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d'un canton, m\u00eame sans violence, ni dans le but de justifier directement ou indirectement une quelconque infraction \u00e0 l'ordre civil, p\u00e9nal ou administratif de la Conf\u00e9d\u00e9ration et d'un canton.
Le risque d'infraction vis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent engage la responsabilit\u00e9 de tous ceux qui en sont les initiateurs et/ou les diffuseurs, qui n'en seront exon\u00e9r\u00e9s qu'en apportant la preuve des moyens de pr\u00e9vention effectifs qu'ils auront eux-m\u00eames mis en oeuvre.
","ReasonText":"Les libert\u00e9s de croyance et de conscience sont garanties notamment par l'article 15 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et les dispositions de l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme\u00a0; CEDH). Aux termes de l'article 72 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les cantons disposent de la souverainet\u00e9 quant aux rapports entre religions et \u00c9tat.
Depuis quelques d\u00e9cennies, le terrorisme ainsi que de nombreux crimes et d\u00e9lits sont express\u00e9ment justifi\u00e9s par leurs auteurs sur la base de consid\u00e9rations religieuses, comprises comme des injonctions normatives, dont ils confessent qu'elles s'imposent \u00e0 eux de mani\u00e8re imp\u00e9rative. Du fait que ces normes sont g\u00e9n\u00e9rales et impersonnelles, le lien de cause \u00e0 effet entre leur prescription et les crimes ou d\u00e9lits particuliers qui les actualisent, ne peut \u00eatre \u00e9tabli, par nature. En particulier, le d\u00e9lit d'instigation \u00e0 commettre un acte interdit ou r\u00e9pr\u00e9hensible ne peut \u00eatre constitu\u00e9.
En revanche, on peut consid\u00e9rer que la promotion, la propagation et/ou la l\u00e9gitimation d'une norme imp\u00e9rative concurrente et contraire \u00e0 la norme d\u00e9mocratique, civile et p\u00e9nale, sont constitutives de la cr\u00e9ation d'un risque pour la soci\u00e9t\u00e9. Or, en p\u00e9nalisant ce risque, la soci\u00e9t\u00e9 peut tr\u00e8s efficacement dissuader l'adepte d'une religion d'interp\u00e9ter ou de faire interpr\u00e9ter sa norme religieuse illicite comme une norme sup\u00e9rieure et applicable, devant \u00eatre mise en oeuvre en toute hypoth\u00e8se, dans l'espoir d'en tirer quelques faveurs divines.
S'il n'appartient pas \u00e0 l'\u00c9tat la\u00efc et d\u00e9mocratique d'interpr\u00e9ter la norme religieuse, et de v\u00e9rifier notamment si les justifications religieuses des auteurs sont fond\u00e9es, il lui incombe, en revanche, de prendre acte de la situation cr\u00e9\u00e9e par la r\u00e9p\u00e9tition de telles r\u00e9f\u00e9rences religieuses qui sous-tendent un nombre croissant d'actes r\u00e9pr\u00e9hensibles. Il peut les qualifier \u00e0 tout le moins d'effets secondaires d\u00e9coulant de la croyance en la sup\u00e9riorit\u00e9 effective de la norme religieuse sur la norme d\u00e9mocratique.
Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 l'\u00c9tat d\u00e9mocratique de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir tout risque issu d'un tel conflit de normes, f\u00fbt-il engendr\u00e9 par l'exercice d'une religion, n\u00e9anmoins prot\u00e9g\u00e9e en tant que simple croyance.
Afin de garantir l'ordre d\u00e9mocratique sans pour autant empi\u00e9ter sur la libert\u00e9 de conscience et de croyance, le principe de pr\u00e9caution devrait pouvoir \u00eatre invoqu\u00e9.
Son application conduirait \u00e0 encourager les adeptes \u00e0 rappeler syst\u00e9matiquement la sup\u00e9riorit\u00e9 de la norme constitutionnelle et l'illic\u00e9it\u00e9 de toutes les normes religieuses qui pourraient l'\u00eatre au regard du droit positif. Ce faisant, l'adepte, le responsable religieux et plus g\u00e9n\u00e9ralement toute personne responsable de la propagation de la norme religieuse reconna\u00eetraient par avance la caducit\u00e9 de celle-ci face au droit positif contraire. Etant identifi\u00e9s comme contribuant \u00e0 la r\u00e9duction du risque politique et social, ils pourraient se voir subventionn\u00e9s dans les cantons offrant un syst\u00e8me concordataire ou assimil\u00e9.
Toutefois et afin de ne pas enfreindre le principe de libert\u00e9 de croyance et de conscience, les personnes susmentionn\u00e9es pourraient librement refuser de suivre les consignes publiqes visant \u00e0 rappeler la pr\u00e9valence de l'ordre constitutionnel. D\u00e8s lors, elles pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement consid\u00e9r\u00e9es comme responsables, civilement aussi bien que p\u00e9nalement, de la cr\u00e9ation, de la propagation d'un risque, et de ses cons\u00e9quences dommageables, sauf \u00e0 d\u00e9montrer les actions pr\u00e9ventives qu'elles auraient engag\u00e9es et \u00e0 en supporter le fardeau de la preuve.
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