Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr) sera compl\u00e9t\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 44
...
Let. c (compl\u00e9ment)
ils ne d\u00e9pendent pas de l'aide sociale ou de prestations compl\u00e9mentaires.
Art. 45
...
Let. c (compl\u00e9ment)
ils ne d\u00e9pendent pas de l'aide sociale ou de prestations compl\u00e9mentaires.
Art. 51
...
Al. 3 (nouveau)
Les droits pr\u00e9vus \u00e0 l'article 43 s'\u00e9teignent si des prestations compl\u00e9mentaires sont sollicit\u00e9es.
Art. 85
...
Al. 7
...
Let. c (compl\u00e9ment)
la famille ne d\u00e9pend pas de l'aide sociale ou de prestations compl\u00e9mentaires.
Art. 97
...
Al. 3
...
Let. d (compl\u00e9ment)
le versement de prestations de l'aide sociale ou de prestations compl\u00e9mentaires.
","ReasonText":"Dans un arr\u00eat du 20 f\u00e9vrier 2008 (2C_448/2007), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que les prestations compl\u00e9mentaires ne doivent pas \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 l'aide sociale quand il s'agit de d\u00e9terminer si les moyens financiers d'une personne sont suffisants pour que le regroupement familial soit autoris\u00e9. Il y rel\u00e8ve que le versement de prestations compl\u00e9mentaires est un droit inscrit dans la l\u00e9gislation. Il ajoute que, en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, le droit au regroupement familial s'\u00e9teint seulement si l'\u00e9tranger ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir d\u00e9pend de l'aide sociale. Il pr\u00e9cise enfin que les prestations compl\u00e9mentaires font partie des prestations sp\u00e9ciales de l'assurance sociale qui ne d\u00e9pendent pas des cotisations, prestations que n'englobe pas le terme d'assistance publique au sens de la loi sur les \u00e9trangers (ancien art. 10 al. 1 let. d LSEE).
Cette vision des choses fait que les prestations compl\u00e9mentaires sont assimil\u00e9es \u00e0 un revenu \u00e0 part enti\u00e8re. Par cons\u00e9quent, les personnes qui re\u00e7oivent une rente AI compl\u00e8te ou, \u00e0 tout le moins, des prestations compl\u00e9mentaires, sont privil\u00e9gi\u00e9es par rapport aux demandeurs qui exercent une activit\u00e9 lucrative normale, qu'elle soit d\u00e9pendante ou ind\u00e9pendante, et dont le revenu ne suffit pas pour que le regroupement familial soit autoris\u00e9.
Les autorit\u00e9s cantonales responsables des questions migratoires doivent sans cesse examiner des demandes de regroupement familial d\u00e9pos\u00e9es par des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations de l'AI. Les membres de la famille de ces personnes n'ont jamais v\u00e9cu en Suisse, pas plus qu'ils n'y ont pay\u00e9 de cotisations sociales. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ils ne parlent pas allemand et \u00e9prouvent donc les plus grandes difficult\u00e9s \u00e0 entrer dans le monde du travail. Il est irresponsable de grever nos assurances sociales en autorisant de tels regroupements familiaux, qui n\u00e9cessitent le versement de prestations compl\u00e9mentaires suppl\u00e9mentaires.
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers (RS 142.20) doit donc \u00eatre adapt\u00e9e en cons\u00e9quence.
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