Situation initiale
On entend par \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration les personnes dont les grands-parents ont immigr\u00e9 en Suisse et dont les parents ont eux-m\u00eames grandi dans notre pays. De par cette situation, ces gens ne sont, en r\u00e9alit\u00e9, plus des \u00e9trangers\u00a0: ils se sentent g\u00e9n\u00e9ralement Suisses et sont d'ailleurs consid\u00e9r\u00e9s comme tels. Aussi doivent-ils pouvoir obtenir la naturalisation facilit\u00e9e. Le projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) ne pr\u00e9voit pas l'acquisition automatique de la nationalit\u00e9 du seul fait de la naissance sur sol suisse (\"droit du sol\"), contrairement au projet que le peuple avait rejet\u00e9 de justesse en 2004. L'obtention de la nationalit\u00e9 passe par le d\u00e9p\u00f4t d'une demande, qui constitue une d\u00e9claration volontaire du requ\u00e9rant ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ses parents. Pour qu'une personne soit consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tranger de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, il faut que l'un de ses grands-parents au moins et l'un de ses parents au moins soient ou aient \u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice d'un droit de s\u00e9jour durable, et qu'elle-m\u00eame soit titulaire d'un permis d'\u00e9tablissement (permis C) ou de s\u00e9jour (permis B). En outre, les attaches du candidat \u00e0 la naturalisation doivent avoir \u00e9t\u00e9 en Suisse au moment de sa naissance. Au reste, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont la possibilit\u00e9 d'examiner dans quelle mesure le candidat respecte l'ordre juridique et ne porte pas atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse\u00a0: en cas d'infractions prouv\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation suisse, elles peuvent refuser la naturalisation. M\u00eame si la solution propos\u00e9e exclut le \"droit du sol\", la naissance en Suisse reste tout de m\u00eame le crit\u00e8re principal pour l'octroi de la nationalit\u00e9. Aussi la modification de la loi sur la nationalit\u00e9 suppose-t-elle une adaptation de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale en ce sens.
Le projet de la commission a pour objectif de garantir une r\u00e9glementation uniforme \u00e0 l'\u00e9chelle nationale pour ce qui est des privil\u00e8ges en mati\u00e8re de naturalisation pour les \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, sachant que les conditions impos\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 ces derniers, qui varient fortement d'un canton \u00e0 l'autre, sont de plus en plus consid\u00e9r\u00e9es comme choquantes parce qu'injustes, pour ne pas dire arbitraires.(Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 30.10.2014)
Dans son avis du 21.01.2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 favorable \u00e0 l'initiative parlementaire \"La Suisse doit reconna\u00eetre ses enfants\", qui demande que les \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration qui sont n\u00e9s et qui ont grandi en Suisse puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une naturalisation facilit\u00e9e.
(Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21.01.2015)
","Proceedings":"Le 30 septembre 2016, le Parlement a adopt\u00e9 une modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et une modification de la loi sur la nationalit\u00e9 suisse qui concr\u00e9tisent l'initiative parlementaire \"La Suisse doit reconna\u00eetre ses enfants\" d\u00e9pos\u00e9e par Ada Marra en 2008. Avec l'adoption de ces deux projets, les \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration n\u00e9s et \u00e9lev\u00e9s en Suisse pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'une naturalisation facilit\u00e9e, mais pas automatique. Grands-parents, parents et candidats doivent en outre remplir certains crit\u00e8res strictement d\u00e9finis dans la loi. La votation populaire du 12 f\u00e9vrier 2017 porte uniquement sur la modification constitutionnelle qui donne \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence de faciliter la naturalisation des \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration et des enfants apatrides.
Projet 1
Au Conseil national comme au Conseil des \u00c9tats, les partisans de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire ont d\u00e9fendu la modification constitutionnelle. Elle serait un signe positif pour les petits-enfants d'immigr\u00e9s bien int\u00e9gr\u00e9s et permettrait d'harmoniser des pratiques qui diff\u00e8rent fortement d'un canton \u00e0 l'autre. L'article constitutionnel mettrait ainsi fin \u00e0 un processus de naturalisation qualifi\u00e9 par certains parlementaires de v\u00e9ritable loterie.
Le Conseil national est entr\u00e9 en mati\u00e8re par 121 voix contre 58. Le groupe de l'UDC et quelques membres des groupes RL et C ont estim\u00e9 que le projet \u00e9quivalait \u00e0 l'introduction de facto d'un droit du sol, constituait un premier pas vers une naturalisation automatique et visait en fait \u00e0 supprimer l'examen de l'int\u00e9gration pour tous les pr\u00e9tendants au passeport suisse.
Le Conseil des \u00c9tats s'est prononc\u00e9 de justesse pour l'entr\u00e9e en mati\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de son pr\u00e9sident, Claude H\u00eache (S, JU). L'opposition au Conseil des \u00c9tats n'est pas venue seulement des rangs du groupe de l'UDC, qui craignait de brader la nationalit\u00e9 suisse, mais \u00e9galement de membres PDC et PLR. Les adversaires du projet refusaient en effet d'empi\u00e9ter sur une comp\u00e9tence cantonale.
Sur la question de la modification de la Constitution, le Conseil national s'est rang\u00e9 sans discussion \u00e0 l'avis du Conseil des \u00c9tats. Celui-ci avait estim\u00e9 que la formulation adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par le Conseil national permettrait th\u00e9oriquement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de poser des r\u00e8gles aussi en mati\u00e8re de naturalisation facilit\u00e9e des \u00e9trangers de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration et de lancer un projet d'application du droit du sol. Il avait d\u00e8s lors propos\u00e9, par 28 voix contre 6, une modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale portant uniquement sur la comp\u00e9tence pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de faciliter la naturalisation des \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration et des enfants apatrides.
Au vote final, le Conseil national a adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral par 122 voix contre 75 et le Conseil des \u00c9tats par 25 voix contre 19.
Projet 2
La loi d'application de la modification constitutionnelle sera publi\u00e9e dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale si le peuple et les cantons acceptent l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 30 septembre 2016 concernant la naturalisation facilit\u00e9e des \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. La publication officielle de la loi marque le d\u00e9but du d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire.
C'est apr\u00e8s plusieurs navettes que les conseils se sont entendus sur les crit\u00e8res \u00e0 remplir pour b\u00e9n\u00e9ficier de la naturalisation facilit\u00e9e. Le Conseil des \u00c9tats, suivi par le Conseil national, a durci les conditions de naturalisation des \u00e9trangers de troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 l'art.\u00a024a, al.\u00a01, let.\u00a0a, b, c et d avec des crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires concernant les parents, grands-parents et le candidat lui-m\u00eame. L'un des parents au moins, doit \u00eatre titulaire d'une autorisation d'\u00e9tablissement, avoir s\u00e9journ\u00e9 pendant au minimum 10 ans en Suisse et y avoir accompli au moins 5 ans de scolarit\u00e9 obligatoire. Cette derni\u00e8re condition s'applique \u00e9galement au candidat. En revanche, le Conseil national est rest\u00e9 ferme sur le type de document \u00e0 pr\u00e9senter pour prouver le s\u00e9jour des grands-parents. Il suffit que l'un des grands-parents puisse \u00e9tablir de mani\u00e8re cr\u00e9dible \u00eatre ou avoir \u00e9t\u00e9 en possession d'un droit de s\u00e9jour.
Selon le compromis propos\u00e9 par le Conseil national et finalement adopt\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats, les demandes devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es avant 25 ans. Toutefois les petits-enfants d'immigr\u00e9s qui auront entre 26 et 35 ans lors de l'entr\u00e9e en vigueur du projet auront cinq ans pour d\u00e9poser une requ\u00eate.
Au vote final, le Conseil national a adopt\u00e9 la loi par 123 voix contre 75 et le Conseil des \u00c9tats par 25 voix contre 19.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, visant \u00e0 ce que les \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration \u00e9tablis en Suisse obtiennent la nationalit\u00e9 sur demande des parents ou des personnes concern\u00e9es.
","ReasonText":"La Suisse doit reconna\u00eetre ses enfants et cesser d'appeler \"\u00e9trangers\" ou \"\u00e9trang\u00e8res\" les personnes qui ne le sont pas. Ainsi, les personnes n\u00e9es en Suisse de parents qui, eux, sont n\u00e9s en Suisse de parents ayant s\u00e9journ\u00e9 pour la plupart du temps plus de vingt ans en Suisse, ne sont plus des \u00e9trangers. Dans la plupart des cas, ces personnes n'ont plus que de vagues connaissances de la langue de leurs grands-parents. Et si elles devaient passer le test de la langue pour voir si elles sont int\u00e9gr\u00e9es dans le pays dont elles poss\u00e8dent la nationalit\u00e9, elles ne passeraient jamais l'examen. La troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration n'a pratiquement plus que des liens touristiques et symboliques avec le pays mythique des grands-parents. La r\u00e9alit\u00e9 de ces personnes est bien ancr\u00e9e en Suisse, quelle que soit cette r\u00e9alit\u00e9 et le niveau socio\u00e9conomique de leur vie. Elles sont le produit de la r\u00e9alit\u00e9 helv\u00e9tique.
Leur nombre est encore inconnu puisque les statistiques indiquent le pourcentage des \u00e9trangers n\u00e9s en Suisse (23\u00a0% du total des \u00e9trangers) mais ne font pas de diff\u00e9renciation entre ceux de la deuxi\u00e8me et de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration. La Suisse est un pays d'immigration. Mais on ne peut plus parler d'immigr\u00e9s quand nous en sommes \u00e0 la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, dont certains de ses membres vont bient\u00f4t commencer \u00e0 enfanter la quatri\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration.
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