La redevance hydraulique en tant que redevance publique est la r\u00e9mun\u00e9ration pour la mise \u00e0 disposition d'une eau publique de qualit\u00e9, c'est-\u00e0-dire le prix pour la ressource hydraulique. Comp\u00e9tents pour l'octroi des droits d'eau, les cantons ne sont toutefois pas habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9passer le taux f\u00e9d\u00e9ral maximal en fixant leur redevance hydraulique. Ce montant maximal fix\u00e9 pour la derni\u00e8re fois en 1997 doit maintenant \u00eatre adapt\u00e9 aux nouvelles conditions-cadres.
Le 23 juin 2008, la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire demandant une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation des forces hydrauliques (loi sur les forces hydrauliques\u00a0; LFH). L'objectif est d'augmenter raisonnablement la limite sup\u00e9rieure de la redevance hydraulique (commun\u00e9ment appel\u00e9e taux maximal de la redevance hydraulique).
Depuis 1918, le taux maximal de la redevance hydraulique a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 cinq reprises. Il est actuellement de 80 francs par kilowatt th\u00e9orique. La derni\u00e8re adaptation date de 1997. Depuis lors, \u00e0 part l'indice des prix, d'autres conditions-cadres pour l'utilisation des forces hydrauliques ont aussi subi des modifications.
Aujourd'hui, les groupes de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9lectriques participent davantage que par le pass\u00e9 au march\u00e9 europ\u00e9en de l'\u00e9lectricit\u00e9. En raison des faibles capacit\u00e9s des centrales et de l'accroissement de la production d'\u00e9nergies renouvelables \u00e0 l'\u00e9chelon europ\u00e9en, c'est surtout le prix des \u00e9nergies de pointe et de r\u00e9glage qui a fortement augment\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. L'\u00e9nergie hydraulique profite de cette \u00e9volution. Pour la fixation du taux maximal de la redevance hydraulique, ces aspects doivent \u00eatre pris en compte en plus de la compensation du rench\u00e9rissement.
L'objectif de l'initiative de la Commission est r\u00e9alis\u00e9 par la modification de l'art. 49 LFH. Il est pr\u00e9vu de fixer jusqu'\u00e0 fin 2020 le taux maximal de la redevance hydraulique pour des p\u00e9riodes limit\u00e9es de cinq ans. La redevance maximale s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 100 francs par kilowatt th\u00e9orique de 2011 \u00e0 fin 2015 et \u00e0 110 francs de 2016 \u00e0 fin 2020. En temps utile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra soumettre un projet au Parlement pour le montant maximal \u00e0 partir de 2021.
Cette adaptation du taux maximal de la redevance hydraulique g\u00e9n\u00e8re une augmentation des recettes des communaut\u00e9s conc\u00e9dantes de 150 millions de francs. \u00c0 l'avenir aussi, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la redevance hydraulique seront libres de choisir s'ils veulent percevoir le montant maximal de la redevance hydraulique fix\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. (Sources\u00a0: rapport de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats)
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 sans opposition d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. Dans le conflit d'int\u00e9r\u00eat qui divise les producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 et les cantons de montagne au sujet de la redevance hydraulique, Pankraz Freitag (RL, GL) a convaincu une majorit\u00e9 du conseil par une proposition de compromis. Ainsi, une redevance maximale de 110 francs serait appliqu\u00e9e d\u00e9j\u00e0 \u00e0 partir de 2015, au lieu de 2016 comme l'avait propos\u00e9 la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE). En revanche, conform\u00e9ment \u00e0 une autre proposition de la commission, une premi\u00e8re augmentation \u00e0 100 francs ne devrait entrer en vigueur qu'en 2011, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la r\u00e9cession annonc\u00e9e. Dans la perspective de l'examen parlementaire, les cantons et le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 avaient conclu un accord pr\u00e9voyant cette augmentation pour 2010.
La chambre haute a en outre charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un nouveau projet d'acte pour la fixation du taux maximal de la redevance hydraulique applicable \u00e0 partir du 1er janvier 2020, et non \u00e0 partir du 1er janvier 2021, comme l'avait souhait\u00e9 la majorit\u00e9 de la commission.
Christoffel Br\u00e4ndli (V, GR) et This Jenny (V, GL) se sont oppos\u00e9s \u00e0 de nouveaux reports de l'augmentation de la taxe hydraulique au moyen respectivement d'une proposition de minorit\u00e9 et d'une proposition individuelle ; ils les ont toutefois retir\u00e9es pour se rallier \u00e0 la proposition de compromis de Pankraz Freitag.
Au Conseil national, une majorit\u00e9 de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE) a propos\u00e9 d'accompagner le projet de r\u00e9vision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH) d'une modification de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne).
\u00c0 cet \u00e9gard, Jacques Bourgeois (RL, FR) avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire (08.481) qui ouvrait la voie \u00e0 une r\u00e9vision de la LEne, avant m\u00eame l'examen de la LFH. Ladite initiative vise \u00e0 une r\u00e9vision et une augmentation de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC) pour le courant issu des nouvelles \u00e9nergies renouvelables (\u00e9nergies solaire et \u00e9olienne, biomasse et petites centrales hydrauliques). Les commissions des deux chambres ont d'ailleurs donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative de Jacques Bourgeois en janvier 2009 pour celle du Conseil national et en mai 2009 pour celle du Conseil des \u00c9tats.
La majorit\u00e9 de la CEATE du Conseil national a ainsi propos\u00e9 de revoir la RPC. Selon elle, la redevance allou\u00e9e \u00e0 la RPC devrait \u00eatre doubl\u00e9e \u00e0 partir de 2013, pour s'\u00e9tablir \u00e0 1,2 centime par kilowattheure (kWh) au maximum, et atteindre ainsi un montant d'environ 700 millions de francs par an. Elle a en outre estim\u00e9 qu'il fallait mettre un terme au contingentement des diff\u00e9rentes technologies et augmenter les r\u00e9mun\u00e9rations en faveur de l'\u00e9nergie solaire. De plus, les entreprises dont la consommation d'\u00e9nergie est importante devraient \u00eatre exempt\u00e9es de la taxe.
Une minorit\u00e9 de la commission, compos\u00e9e de membres du groupe UDC et du groupe radical-lib\u00e9ral, a propos\u00e9 quant \u00e0 elle de ne pas entrer en mati\u00e8re, rejetant tout lien entre les deux projets. Au nom de la minorit\u00e9, Hans Rutschmann (V, ZH) a soulign\u00e9 que ce projet compl\u00e9mentaire co\u00fbterait plus de 450 millions de francs par an aux consommateurs. De son point de vue, certains voudraient augmenter la redevance hydraulique, d'autres la r\u00e9tribution du courant inject\u00e9, mais les deux projets ne recueilleraient pas forc\u00e9ment une majorit\u00e9 s'ils \u00e9taient trait\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Il affirme ainsi que si les auteurs des deux propositions de r\u00e9vision se sont alli\u00e9s, c'est pour atteindre le m\u00eame objectif et se soutenir mutuellement. Enfin, il a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que, sur le fond, les deux projets n'avaient absolument aucun lien.
Pour les partisans de la r\u00e9union des deux dossiers, le rapport entre ceux-ci \u00e9tait tout \u00e0 fait clair. Roger Nordmann (S, VD) a expliqu\u00e9 qu'il s'agissait des \" deux faces de la m\u00eame m\u00e9daille \", pr\u00e9cisant qu'il fallait valoriser les \u00e9nergies primaires disponibles gratuitement en Suisse, que ce soit l'\u00e9nergie hydraulique, \u00e9olienne ou solaire. Selon lui, il est absurde de bloquer des projets indig\u00e8nes visant \u00e0 produire une \u00e9lectricit\u00e9 \u00e9cologique et de d\u00e9penser, en m\u00eame temps, des milliards pour l'importation d'\u00e9nergies fossiles. Hans Grunder (BD, BE) a parl\u00e9 quant \u00e0 lui de jeter des ponts entre les int\u00e9r\u00eats financiers des cantons, qui sont tout \u00e0 fait l\u00e9gitimes, et la hausse des fonds destin\u00e9s aux \u00e9nergies renouvelables, qui ne l'est pas moins.
Par 112 voix contre 65, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet li\u00e9. Au cours de la discussion par article, le Conseil national a suivi le Conseil des \u00c9tats pour ce qui est de la redevance hydraulique, se ralliant ainsi \u00e9galement \u00e0 la minorit\u00e9 de sa propre commission, compos\u00e9e de membres du groupe CEg, du groupe socialiste et du groupe des Verts. Une proposition de la majorit\u00e9 de la commission, qui visait \u00e0 une augmentation de la redevance hydraulique plus mod\u00e9r\u00e9e et report\u00e9e d'une ann\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Il en est all\u00e9 de m\u00eame d'une proposition de la minorit\u00e9 verte de la commission. Cette derni\u00e8re voulait augmenter la redevance hydraulique uniquement pour les cantons qui auraient rempli \u00e0 temps leurs engagements en mati\u00e8re d'assainissement, d\u00e9finis par la loi sur la protection des eaux.
Les propositions concernant l'augmentation de la RPC pour le courant issu des nouvelles \u00e9nergies renouvelables ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un d\u00e9bat nourri. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale avait introduit la RPC en 2007, dans le cadre d'une r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie, dont le nouveau texte est entr\u00e9 en vigueur au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2009. La loi fixe un suppl\u00e9ment maximal de 0,6 centime par kWh imputable aux consommateurs sur le prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour favoriser les nouvelles \u00e9nergies renouvelables. La commission a propos\u00e9 \u00e0 son conseil d'augmenter cette limite \u00e0 1,2 centime par kWh. Par 99 voix contre 93, le Conseil national a toutefois suivi une minorit\u00e9 bourgeoise et fix\u00e9 le plafond du suppl\u00e9ment \u00e0 0,9 centime par kWh \u00e0 partir de 2013. Une proposition de minorit\u00e9 \u00e9manant de membres du groupe UDC et du groupe radical-lib\u00e9ral, qui visait \u00e0 renoncer compl\u00e8tement \u00e0 ce suppl\u00e9ment, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, de m\u00eame qu'une proposition de minorit\u00e9 des Verts qui voulait priver de la RPC les installations ne r\u00e9pondant pas aux normes \u00e9cologiques (comme celles de la protection des eaux ou du paysage).
Lors de cette r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie, la chambre basse a \u00e9galement assoupli les restrictions relatives aux fonds allou\u00e9s au soutien des diff\u00e9rentes sources de courant \u00e9cologique, notamment l'\u00e9nergie solaire.
Le conseil a pr\u00e9vu en outre des all\u00e9gements pour les entreprises dont la consommation d'\u00e9nergie est importante. Selon le pourcentage des co\u00fbts en \u00e9lectricit\u00e9 par rapport \u00e0 la valeur ajout\u00e9e, celles-ci pourraient en effet demander le remboursement partiel ou total du suppl\u00e9ment pay\u00e9.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopt\u00e9 le projet par 135 voix contre 49. Une majorit\u00e9 du groupe UDC ainsi que trois membres des groupes CEg et RL s'y sont oppos\u00e9s.
Suivant la proposition de sa commission, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national de lier l'augmentation de la redevance hydraulique \u00e0 celle de la RPC, et ainsi, de donner un nouveau titre au projet\u00a0: \" Loi f\u00e9d\u00e9rale modifiant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'\u00e9nergie \". Le rapporteur de la commission, Filippo Lombardi (CEg, TI), a soulign\u00e9 que c'\u00e9tait \u00e0 l'unanimit\u00e9, mais sans grand enthousiasme, que la commission avait accept\u00e9, \u00e0 l'issue de longs d\u00e9bats, de lier ces deux projets.
Les deux conseils \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 parvenus \u00e0 un accord quant \u00e0 la redevance hydraulique, il ne restait plus au Conseil des \u00c9tats qu'\u00e0 examiner l'augmentation de la RPC visant \u00e0 encourager la production d'\u00e9nergie verte. Il s'est ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national pour ce qui est de la redevance maximale (0,9 centime par kWh) destin\u00e9e \u00e0 financer la RPC. En ce qui concerne le contingentement partiel des fonds de la RPC (art. 7, al. 4), il n'a toutefois pas suivi la chambre basse, qui voulait supprimer la cl\u00e9 de r\u00e9partition en vigueur favorisant la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables. En outre, le Conseil des \u00c9tats a biff\u00e9 la disposition, adopt\u00e9e par le Conseil national, visant \u00e0 rembourser le suppl\u00e9ment pay\u00e9 aux entreprises dont la consommation d'\u00e9nergie est importante (art. 15b, al. 3).
Le Conseil national a finalement suivi le Conseil des \u00c9tats sur ces deux derniers points, \u00e9liminant ainsi les divergences restantes. Au vote final, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 (42\u00a0:0) au Conseil des \u00c9tats et par 131 voix contre 57 au Conseil national malgr\u00e9 l'opposition d'une grande partie des d\u00e9put\u00e9s UDC et d'un quart environ du groupe lib\u00e9ral-radical.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
En tenant compte de la politique environnementale et \u00e9nerg\u00e9tique, il convient de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation des forces hydrauliques afin d'augmenter raisonnablement la limite sup\u00e9rieure de la redevance hydraulique (redevance maximum). \u00c0 cet \u00e9gard, il conviendra notamment de prendre en consid\u00e9ration le rench\u00e9rissement ainsi que la valeur de l'\u00e9nergie accumul\u00e9e. L'augmentation sera \u00e9chelonn\u00e9e sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e\u00a0; au terme de cette p\u00e9riode, la redevance maximum fera l'objet d'un r\u00e9examen.
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