La commission d\u00e9cide de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale une modification des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'interdiction d'exercer une profession.
Le Code p\u00e9nal sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 67 Interdiction d'exercer une profession
...
Al. 1bis
Le juge peut interdire \u00e0 l'auteur, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, l'exercice de toute activit\u00e9 professionnelle ou activit\u00e9 de loisirs organis\u00e9e le mettant en relation avec des enfants de moins de 16 ans, sous r\u00e9serve de l'art.\u00a067a, al.\u00a04, s'il est condamn\u00e9 pour l'une des infractions ci-dessous, dans la mesure o\u00f9 l'acte a \u00e9t\u00e9 commis sur un enfant de moins de 16 ans et o\u00f9 le danger existe que l'auteur commette d'autres actes de cette nature\u00a0:
article 187 Actes d'ordre sexuel avec des enfants\u00a0;
article 189 Contrainte sexuelle\u00a0;
article 190 Viol\u00a0;
article 191 Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de r\u00e9sistance\u00a0;
article 192 Actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalis\u00e9es, d\u00e9tenues ou pr\u00e9venues\u00a0;
article 193 Abus de la d\u00e9tresse.
Al. 2
... Si l'interdiction d\u00e9coule de l'alin\u00e9a 1bis, l'exercice de cette activit\u00e9 lui est enti\u00e8rement interdit.
Art. 67a Ex\u00e9cution
...
Al. 3
... sur la lev\u00e9e de l'interdiction d'exercer une profession vis\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a067, al.\u00a01, ou sur la limitation de sa dur\u00e9e ou de son contenu.
...
Seront en outre soumises \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale des dispositions visant \u00e0 garantir la mise en oeuvre efficace de l'interdiction d'exercer une profession. Il s'agit notamment de cr\u00e9er un registre (qui ferait par ex. partie du casier judiciaire, mais dont un extrait pourrait \u00eatre \u00e9tabli s\u00e9par\u00e9ment) o\u00f9 inscrire les interdictions d'exercer une profession, ainsi que - \u00e0 titre de mesure fond\u00e9e sur le droit de proc\u00e9dure et destin\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cution du droit f\u00e9d\u00e9ral mat\u00e9riel - les raisons de l'obligation de pr\u00e9senter un extrait du registre en question en cas d'embauche dans certaines professions ou de prise en charge de certaines t\u00e2ches dans le cadre d'activit\u00e9s de loisirs impliquant des enfants de moins de 16 ans.
","ReasonText":"Les auteurs d'actes p\u00e9dosexuels sont des d\u00e9linquants qui pr\u00e9sentent un tr\u00e8s grand risque de r\u00e9cidive. A c\u00f4t\u00e9 des sanctions purement r\u00e9pressives pr\u00e9vues par les articles 187ss. du Code p\u00e9nal (CP), il convient donc, en vue de prot\u00e9ger les victimes potentielles, de renforcer l'appareil pr\u00e9ventif.
Actuellement, diff\u00e9rentes initiatives politiques visant \u00e0 lutter contre les actes p\u00e9dosexuels alimentent le d\u00e9bat. Citons notamment l'initiative populaire \"pour l'imprescriptibilit\u00e9 des actes de pornographie enfantine\", qui sera soumise au peuple suisse le 30 novembre 2008. En outre, plusieurs interventions parlementaires consacr\u00e9es \u00e0 ce sujet sont pendantes. Actuellement, les d\u00e9lib\u00e9rations portent sur deux initiatives parlementaires\u00a0: l'une d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re nationale Chiara Simoneschi-Cortesi (04.469 n), et l'autre par le conseiller national Christophe Darbellay (04.473 n). La premi\u00e8re vise \u00e0 instaurer l'obligation de produire un extrait du casier judiciaire pour toute personne susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e dans des professions sensibles, et la seconde \u00e0 interdire l'exercice de certaines professions aux auteurs d'actes p\u00e9dosexuels. Ces deux interventions souffrent toutefois d'importants d\u00e9fauts juridiques et pratiques, raison pour laquelle la Commission des affaires juridiques du Conseil national, son homologue du Conseil des \u00c9tats ainsi que ce dernier ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas y donner suite, au contraire du Conseil national.
La pr\u00e9sente initiative reprend les id\u00e9es pertinentes des deux initiatives parlementaires pr\u00e9cit\u00e9es, mais sans leurs d\u00e9fauts. Elle propose tout d'abord l'interdiction d'exercer une profession, pr\u00e9voyant que l'auteur condamn\u00e9 pour un acte p\u00e9dosexuel puisse se voir interdire l'exercice d'une profession sensible, comme celle d'instituteur. \u00c0 la diff\u00e9rence de l'interdiction d'exercer une profession qui est d\u00e9j\u00e0 inscrite dans le droit en vigueur, celle qui est propos\u00e9e ici ne requiert pas de lien entre l'acte et la profession de son auteur. De plus, l'interdiction n'interviendrait pas obligatoirement, mais uniquement si elle apparaissait indiqu\u00e9e dans un cas pr\u00e9cis. Ainsi, il serait possible de renoncer \u00e0 prononcer une telle mesure pour les tr\u00e8s jeunes auteurs (par ex. un jeune de 19 ans qui aurait eu des relations sexuelles avec une fille de 15 ans). Par ailleurs, l'interdiction d'exercer une profession doit s'\u00e9tendre non seulement au domaine professionnel, mais encore aux loisirs. Bien que la mesure ne soit pas limit\u00e9e dans le temps, elle serait reconsid\u00e9r\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et pourrait \u00eatre annul\u00e9e si l'auteur ne repr\u00e9sentait plus un danger. Cette disposition contribuera grandement \u00e0 emp\u00eacher les auteurs condamn\u00e9s pour des actes p\u00e9dosexuels d'exercer une activit\u00e9 dans un milieu qui augmenterait le risque de r\u00e9cidive.
Enfin, il y a lieu d'adopter des dispositions qui permettent de garantir la mise en oeuvre de l'interdiction d'exercer une profession. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9sente initiative reprend l'id\u00e9e de Madame Simoneschi-Cortesi et recommande l'examen de mesures pr\u00e9voyant l'obligation de produire un extrait d'un registre qui ferait partie du casier judiciaire, mais serait limit\u00e9 aux actes p\u00e9dosexuels, pour toute personne susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e dans des professions sensibles. La formulation de la pr\u00e9sente initiative est cependant plus ouverte que celle de l'initiative d\u00e9pos\u00e9e par Madame Simoneschi-Cortesi parce qu'une disposition imp\u00e9rative s'opposerait \u00e0 l'autonomie des cantons et, par cons\u00e9quent, ne pourrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 moins d'une modification appropri\u00e9e des comp\u00e9tences.
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