Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr) est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
L'art.\u00a063, al.\u00a02, est abrog\u00e9.
","ReasonText":"Les \u00e9trangers qui d\u00e9pendent de l'aide sociale entra\u00eenent des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s pour les diverses collectivit\u00e9s. Dans ce domaine pr\u00e9cis\u00e9ment, de nombreux abus sont constat\u00e9s.
Il est incompr\u00e9hensible que l'autorisation d'\u00e9tablissement d'un \u00e9tranger qui s\u00e9journe en Suisse l\u00e9galement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne puisse plus \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, m\u00eame en cas de d\u00e9pendance durable et importante de l'aide sociale. Les autorit\u00e9s n'ont alors plus aucun moyen de pression \u00e0 leur disposition.
Sachant qu'on ne peut plus le contraindre \u00e0 quitter la Suisse, m\u00eame s'il vit aux d\u00e9pens de la collectivit\u00e9, l'\u00e9tranger ne peut pas \u00eatre incit\u00e9 \u00e0 modifier son comportement. Dans les faits, le maintien de l'art.\u00a063, al.\u00a02, d\u00e9bouche sur un laisser-aller garanti par la loi. Cet abus potentiel doit \u00eatre contr\u00e9 par la possibilit\u00e9 de r\u00e9voquer en tout temps l'autorisation de s\u00e9jour en cas de d\u00e9pendance durable et importante de l'aide sociale. L'alin\u00e9a 2 doit donc \u00eatre abrog\u00e9 sans contrepartie.
\u00c9tant donn\u00e9 que l'article 63 constitue une disposition potestative, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont toujours libres de renoncer \u00e0 r\u00e9voquer l'autorisation d'\u00e9tablissement dans les cas justifi\u00e9s de recours \u00e0 l'aide sociale - suite \u00e0 une s\u00e9paration, un divorce ou pour raison d'invalidit\u00e9 - d'autant plus que, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence, les int\u00e9r\u00eats particuliers sont de toute fa\u00e7on surpond\u00e9r\u00e9s dans le cadre de l'examen de la proportionnalit\u00e9 des sanctions applicables apr\u00e8s un s\u00e9jour d'une certaine dur\u00e9e en Suisse.
Signalons enfin que le projet de loi mis en consultation ne contenait pas le passage incrimin\u00e9 (art. 62 Expulsion). Les cantons n'ont donc pas pu s'exprimer sur le sujet.
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