Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Parlement est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales visant \u00e0 autoriser, \u00e0 titre d'exception, l'accouchement sous X, pour lequel pr\u00e9vaudront les conditions suivantes\u00a0:
- la m\u00e8re n'aura pas l'obligation de donner son identit\u00e9\u00a0;
- les personnes impliqu\u00e9es n'auront ni le droit ni le devoir d'annoncer l'accouchement\u00a0;
- des mesures seront prises pour qu'il soit possible par la suite, avec l'accord de la m\u00e8re, de communiquer \u00e0 l'enfant l'identit\u00e9 de cette derni\u00e8re\u00a0; les droits de l'enfant devront \u00eatre pris en compte au mieux (cf. la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et le droit garanti par la Constitution de conna\u00eetre son ascendance);
- le droit \u00e0 des prestations m\u00e9dicales sera le m\u00eame que pour les accouchements non anonymes.
","ReasonText":"En \u00e9t\u00e9 2008, pour ne prendre que cet exemple, un quatri\u00e8me enfant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans la \"bo\u00eete \u00e0 b\u00e9b\u00e9s\" de l'h\u00f4pital d'Einsiedeln, alors que les responsables \u00e9taient partis de l'id\u00e9e, au moment de son installation en 2002, qu'un enfant y serait plac\u00e9 tous les cinq ans en moyenne. L'existence de cette bo\u00eete est \u00e0 saluer, car elle permet de prot\u00e9ger des vies. De plus, le simple fait de savoir qu'elle existe peut d\u00e9j\u00e0 soulager certaines m\u00e8res avant l'accouchement.
Les \"bo\u00eetes \u00e0 b\u00e9b\u00e9s\" et autres am\u00e9nagements de ce type posent n\u00e9anmoins encore divers probl\u00e8mes d'ordre juridique\u00a0; le droit \u00e0 des prestations m\u00e9dicales, en particulier, ne fait l'objet d'aucune r\u00e9glementation. En d'autres termes, la \"bo\u00eete \u00e0 b\u00e9b\u00e9s\" ne doit plus rester confin\u00e9e \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'h\u00f4pital mais \u00e9galement avoir une place \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.
En l\u00e9gif\u00e9rant sur les accouchements sous X, on cr\u00e9era un cadre juridique clair pour les enfants qui souhaiteraient, par la suite, retrouver leurs origines (et notamment savoir qui est leur m\u00e8re). \u00c0 cet effet, on pourra par exemple cr\u00e9er une banque de donn\u00e9es centrale des accouchements sous X. Dans tous les cas, il s'agira de veiller \u00e0 ce que les droits de l'enfant soient prot\u00e9g\u00e9s au mieux.
Un cadre juridique clair permettra en outre d'aider plus facilement les m\u00e8res en situation de d\u00e9tresse \u00e0 envisager des solutions pour leur avenir et pour celui de leur enfant.
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