Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les articles 33 et 36 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la population et sur la protection civile sont modifi\u00e9s comme suit\u00a0:
Art. 33 Instruction de base
Les personnes astreintes suivent, trois ans au plus apr\u00e8s le recrutement, une instruction de base de deux semaines au plus. L'instruction de base peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par une instruction compl\u00e9mentaire pour sp\u00e9cialistes d'une semaine au plus.
Art. 36 Cours de r\u00e9p\u00e9tition
En cas de besoin pressant, les personnes astreintes ayant suivi l'instruction de base peuvent \u00eatre convoqu\u00e9es \u00e0 des cours de r\u00e9p\u00e9tition de trois jours au plus. En cas de besoin, les cadres et les sp\u00e9cialistes peuvent \u00eatre convoqu\u00e9s chaque ann\u00e9e \u00e0 une semaine suppl\u00e9mentaire de cours.
","ReasonText":"Les engagements de protection civile sont extr\u00eamement co\u00fbteux pour les employeurs et les communes. Or, pour respecter le nombre de cours annuels de r\u00e9p\u00e9tition prescrit par la loi, les personnes astreintes doivent accomplir des missions sans rapport avec les objectifs de la protection civile. Mentionnons par exemple les engagements lors des fameux \"botellones\" ou la surveillance des tentes abritant des jeunes filles lors des festivals de musique dans la ville de Zurich. Des communes doivent parfois \"inventer\" des t\u00e2ches pour occuper les personnes astreintes. Cons\u00e9quence\u00a0: ne voyant aucun sens \u00e0 leur convocation, nombre d'astreints se font porter malades.
En rempla\u00e7ant l'obligation d'accomplir un certain nombre de jours de service annuel par une convocation en cas de besoin pressant, le l\u00e9gislateur garantirait que les personnes astreintes au service civil ne seront convoqu\u00e9es que lorsqu'une situation exceptionnelle justifie r\u00e9ellement un engagement pour la communaut\u00e9. Je propose en outre de limiter l'instruction de base \u00e0 deux semaines, ce qui est plus que suffisant. Ces modifications mineures serviraient \u00e9galement les communes, les employeurs et les personnes astreintes au service civil.
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