Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le droit de bail sera modifi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la consommation d'\u00e9nergie d'un immeuble mal isol\u00e9 par rapport \u00e0 un b\u00e2timent r\u00e9pondant au minimum aux exigences du standard Minergie 2009 (calcul\u00e9 pour une temp\u00e9rature des pi\u00e8ces d'environ 20 \u00b0C) soient r\u00e9partis \u00e0 parts \u00e9gales entre les locataires et les propri\u00e9taires de l'immeuble.
","ReasonText":"L'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent \u00e9crit dans un rapport intitul\u00e9 \"Mesures de politique climatique dans le domaine du b\u00e2timent\" que le programme de r\u00e9novation de b\u00e2timents de la Fondation Centime climatique fournit une contribution certes directe et importante \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2, mais que les r\u00e9sultats obtenus jusqu'ici montrent \u00e9galement que toutes les possibilit\u00e9s offertes en mati\u00e8re d'encouragement ne sont pas compl\u00e8tement exploit\u00e9es. Une campagne publicitaire on\u00e9reuse de plus de un million de francs devrait permettre d'y rem\u00e9dier.
La mauvaise exploitation des possibilit\u00e9s offertes en mati\u00e8re d'encouragement n'est pas \u00e9tonnante si l'on sait que la plupart des b\u00e2timents en Suisse sont habit\u00e9s par des locataires. Les b\u00e2timents locatifs mal isol\u00e9s des ann\u00e9es 1960, tout particuli\u00e8rement, sont presque exclusivement lou\u00e9s \u00e0 des tiers. Les frais de chauffage sont pay\u00e9s par les locataires. Si l'enveloppe du b\u00e2timent est mal isol\u00e9e, ce sont eux - et non le propri\u00e9taire - qui doivent payer les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Par cons\u00e9quent, les propri\u00e9taires sont peu motiv\u00e9s \u00e0 assainir leurs immeubles sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique.
Le rench\u00e9rissement des frais d'\u00e9nergie est en effet enti\u00e8rement r\u00e9percut\u00e9 sur les locataires. Comme l'isolation du b\u00e2timent est l'affaire du propri\u00e9taire, les locataires ont les mains li\u00e9es et ne peuvent que peu contribuer \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9cobilan et \u00e0 faire baisser les frais de chauffage. Le tarissement du march\u00e9 du logement dans de nombreuses r\u00e9gions de Suisse fait que les locataires ont encore plus de mal \u00e0 trouver un appartement bien isol\u00e9. Afin que les mesures de politique climatique dans le domaine du b\u00e2timent puissent \u00eatre mises en oeuvre, il faut accro\u00eetre les incitations pour les propri\u00e9taires. S'ils doivent passer \u00e0 la caisse parce qu'ils n'ont pas assaini leur b\u00e2timent, ils changeront rapidement de mentalit\u00e9.
Avec ce mod\u00e8le d'incitation, isoler un b\u00e2timent devient aussi attrayant pour les propri\u00e9taires qui n'habitent pas leur propre maison, et on peut aussi tenir compte des \u00e9conomies d'\u00e9nergie et de la protection du climat. En m\u00eame temps, ce mod\u00e8le g\u00e9n\u00e8re des investissements int\u00e9ressants pour l'\u00e9conomie, qui entra\u00eeneront une am\u00e9lioration durable de la situation en mati\u00e8re de logements.
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