Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur le Parlement sera compl\u00e9t\u00e9e par des dispositions pr\u00e9voyant des cas de r\u00e9cusation obligatoire, pour emp\u00eacher, au-del\u00e0 des r\u00e8gles d'incompatibilit\u00e9, les conflits d'int\u00e9r\u00eats et de loyaut\u00e9 entre l'exercice du mandat parlementaire et une fonction impliquant l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches administratives indirectes.
","ReasonText":"L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a dress\u00e9 dans la loi sur le Parlement toute une liste de r\u00e8gles d'incompatibilit\u00e9 fond\u00e9es sur la s\u00e9paration des pouvoirs au niveau individuel. Chacune de ces r\u00e8gles vise \u00e0 emp\u00eacher les conflits d'int\u00e9r\u00eats et de loyaut\u00e9 entre l'exercice du mandat parlementaire et les engagements extraparlementaires. Pour le dire de fa\u00e7on imag\u00e9e\u00a0: qui veut \u00e9viter d'induire le loup en tentation ne l'obligera pas \u00e0 se faire temporairement berger. Il n'en demeure pas moins que des conflits d'int\u00e9r\u00eats et de loyaut\u00e9 pourront encore et toujours surgir \u00e0 propos de certaines affaires en d\u00e9lib\u00e9ration, alors m\u00eame que l'intention premi\u00e8re du l\u00e9gislateur \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment de les emp\u00eacher par le biais des r\u00e8gles d'incompatibilit\u00e9.
Au nombre de ces incompatibilit\u00e9s figure par exemple la qualit\u00e9 de membre d'un organe directeur d'une unit\u00e9 qui, bien que ne faisant pas partie de l'administration, est investie de t\u00e2ches administratives et dans laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration occupe une position pr\u00e9pond\u00e9rante (art. 14 let. e LParl). Une part importante de l'administration indirecte n'est toutefois pas couverte par cette formulation. C'est notamment le cas des caisses-maladie actives dans l'assurance-maladie sociale et qui exercent donc incontestablement une t\u00e2che publique sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, avec un volume d'affaires annuel de 21,5 milliards de francs (\"les assureurs-maladie ... assument une t\u00e2che publique sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration\", r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 03.09.2008 au postulat 08.3318). Alors qu'en principe seules les autorit\u00e9s peuvent rendre des d\u00e9cisions, les caisses-maladie du type \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus sont habilit\u00e9es \u00e0 rendre des d\u00e9cisions concernant leurs affili\u00e9s (art. 80 LAMal), ce qui montre \u00e0 quel point leur t\u00e2che pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9ralement associ\u00e9es \u00e0 la puissance publique. Malgr\u00e9 ce fait, les membres des organes directeurs de caisses-maladie peuvent non seulement si\u00e9ger au Parlement, mais aussi au sein de la commission charg\u00e9e de pr\u00e9parer les affaires relatives \u00e0 l'assurance-maladie sociale, \u00e0 savoir la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS).
Avec le temps, la proportion de mandataires des caisses au sein de la CSSS-E s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 un niveau tel qu'il suscite l'incompr\u00e9hension du public, d'autant plus que d'autres fonctions similaires interdisent absolument l'exercice d'un mandat parlementaire. Les m\u00e9dias publient r\u00e9guli\u00e8rement des articles sur le sujet, avec des titres comme \"Krankenkassen-Filz\" (le r\u00e9seautage des caisses-maladie\u00a0; \"Blick\" du 05.03.2007) ou \"Interessenfilz\" (r\u00e9seaux d'int\u00e9r\u00eats\u00a0; \"Basler Zeitung\" du 06.03.2007), quand ils ne sugg\u00e8rent pas que l'accumulation de mandataires des caisses au sein de la CSSS a atteint les limites du supportable (\"die Grenze des Ertr\u00e4glichen erreicht\", \"Tages-Anzeiger\" du 05.02.2007), voire qu'avec une telle surrepr\u00e9sentation, le Parlement risque de s'attirer une r\u00e9putation de v\u00e9nalit\u00e9 (\"Comment on ach\u00e8te les parlementaires\", \"L'Hebdo\" du 10.03.2005). Cette situation appelle un rem\u00e8de applicable en l'esp\u00e8ce et, si n\u00e9cessaire, \u00e0 des cas semblables.
La r\u00e9glementation demand\u00e9e pourrait prendre la forme suivante, con\u00e7ue comme une proposition non contraignante faite en vue de r\u00e9gler les d\u00e9lib\u00e9rations en commission\u00a0:
Art. 11 Obligation de signaler les int\u00e9r\u00eats
...
Al. 3
Tout d\u00e9put\u00e9 dont les int\u00e9r\u00eats personnels sont directement concern\u00e9s par un objet en d\u00e9lib\u00e9ration est tenu de le signaler lorsqu'il s'exprime sur cet objet au conseil ou en commission. L'article 11bis est r\u00e9serv\u00e9.
...
Art. 11bis Obligation de se r\u00e9cuser
1. Les membres des organes directeurs des organisations et des personnes de droit public ou de droit priv\u00e9 qui proposent des contrats d'assurance obligatoire au sens de l'article 117 Cst. ou qui repr\u00e9sentent les int\u00e9r\u00eats de ces assureurs se r\u00e9cusent lorsque des affaires li\u00e9es \u00e0 ce domaine sont trait\u00e9es.
2. L'obligation de se r\u00e9cuser s'applique aux travaux pr\u00e9paratoires, aux d\u00e9lib\u00e9rations et aux prises de d\u00e9cisions.
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