Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les mesures ci-apr\u00e8s seront introduites imm\u00e9diatement dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) - ces modifications de loi entreront en vigueur le 01.01.2010 au plus tard -, afin que les familles avec enfants b\u00e9n\u00e9ficient d'all\u00e8gements fiscaux dans les plus brefs d\u00e9lais\u00a0:
1. Instauration d'une d\u00e9duction fiscale pour les frais de garde des enfants
La LIFD sera modifi\u00e9e pour r\u00e9pondre aux exigences suivantes\u00a0:
a. les frais de garde effectifs des enfants de 16 ans au plus que les parents confient \u00e0 des personnes ext\u00e9rieures ou \u00e0 des structures extrafamiliales parce qu'ils travaillent pourront \u00eatre d\u00e9duits du revenu imposable lorsque ces enfants vivent dans le m\u00eame foyer que leurs parents. Les parents pourront faire valoir cette d\u00e9duction\u00a0:
- s'ils constituent une famille monoparentale\u00a0;
- si l'un des deux parents exerce une activit\u00e9 professionnelle ou suit une formation\u00a0;
- si les deux parents exercent une activit\u00e9 professionnelle\u00a0;
- si celui des deux parents qui garde l'enfant n'est pas en mesure de s'en occuper parce qu'une maladie ou un accident est survenu dans la famille\u00a0;
b. les parents d'un enfant de 16 ans au plus qui gardent eux-m\u00eames leur enfant ou le font garder gratuitement par un tiers pourront d\u00e9duire un montant forfaitaire de 3000 francs.
La LHID sera modifi\u00e9e afin que les cantons puissent instaurer des d\u00e9ductions analogues\u00a0; le montant de ces d\u00e9ductions sera d\u00e9termin\u00e9 par le canton.
2. Instauration d'une d\u00e9duction fiscale pour les frais de formation
La LIFD sera modifi\u00e9e afin que les parents puissent faire valoir une d\u00e9duction de 10 000 francs au maximum pour les frais de formation (formation initiale) de leurs enfants \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25 ans lorsqu'ils supportent eux-m\u00eames ces frais.
La LHID sera modifi\u00e9e afin que les cantons puissent instaurer une d\u00e9duction analogue\u00a0; le montant de cette d\u00e9duction sera d\u00e9termin\u00e9 par le canton.
3. Exon\u00e9ration des allocations pour enfants et des allocations de formation professionnelle
La LIFD et la LHID seront modifi\u00e9es afin que les allocations pour enfants et les allocations de formation professionnelle soient exon\u00e9r\u00e9es.
","ReasonText":"Depuis l'\u00e9chec du paquet fiscal en votation populaire, les propositions d'all\u00e8gement en faveur des familles se font attendre. Or, l'\u00e9rosion du pouvoir d'achat des familles avec enfants demande que l'on agisse vite. Le d\u00e9bat sur le syst\u00e8me \u00e0 adopter semblant \u00eatre dans l'impasse, les all\u00e8gements fiscaux en faveur des familles doivent \u00eatre mis en place dans le cadre du syst\u00e8me actuel.
Premi\u00e8rement, il faut tenir compte, dans le revenu imposable, des frais de garde parfois tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s que les parents doivent d\u00e9bourser parce qu'ils exercent une activit\u00e9 professionnelle (frais d'acquisition du revenu). Pour garantir une totale libert\u00e9 de choix aux familles, il faut all\u00e9ger \u00e9galement les charges fiscales des parents qui gardent eux-m\u00eames leurs enfants ou les font garder gratuitement par un tiers.
Deuxi\u00e8mement, il faut tenir compte des frais de formation \u00e9lev\u00e9s des adolescents et des jeunes adultes, frais qui gr\u00e8vent fortement le budget de nombreuses familles. Plusieurs cantons ont appliqu\u00e9 jusqu'en 1999 (mise en place de la LHID) une d\u00e9duction pour les frais de formation, qui a incontestablement fait ses preuves.
Troisi\u00e8mement, les allocations pour enfants et les allocations de formation professionnelle doivent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es. Car le versement de ces allocations a des cons\u00e9quences fiscales de plus en plus lourdes pour de nombreuses familles.
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