Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi du 13 d\u00e9cembre 2002 sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (loi sur le Parlement) doit \u00eatre modifi\u00e9e de sorte que les personnes suivantes ne puissent pas \u00eatre membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\u00a0:
a. les personnes qui si\u00e8gent dans des organes de direction op\u00e9rationnels ou strat\u00e9giques de caisses-maladie, pour autant que ces derni\u00e8res soient actives dans le secteur de l'assurance-maladie obligatoire\u00a0;
b. les personnes qui si\u00e8gent dans des organes de direction op\u00e9rationnels ou strat\u00e9giques d'associations de la branche de l'assurance-maladie, notamment Sant\u00e9suisse, pour autant que ces associations ex\u00e9cutent des t\u00e2ches (entre autres les n\u00e9gociations aff\u00e9rentes aux tarifs) en rapport avec l'assurance de base.
","ReasonText":"Selon diff\u00e9rentes expertises, les activit\u00e9s des caisses-maladie dans le domaine de l'assurance de base correspondent \u00e0 des t\u00e2ches administratives externalis\u00e9es. Les professeurs Rhinow et K\u00e4gi-Diener qualifient les caisses-maladies actives dans le secteur de l'assurance de base d'organes rattach\u00e9s directement \u00e0 l'administration. Elles ne seraient pas des personnes morales priv\u00e9es ordinaires, mais seraient assimilables \u00e0 l'administration du fait de leur fonction. Elles auraient par cons\u00e9quent \u00e0 se comporter comme des services administratifs. Les r\u00e8gles d'incompatibilit\u00e9 applicables aux membres du personnel de l'administration doivent donc aussi s'appliquer par analogie aux caisses-maladie.
Outre ces consid\u00e9rations d'ordre juridique, des r\u00e9flexions d'ordre politique parlent en faveur d'une r\u00e9glementation plus stricte des incompatibilit\u00e9s. Au vu des poids politiques et des conflits d'int\u00e9r\u00eats r\u00e9els respectifs, il n'est par exemple pas compr\u00e9hensible qu'il soit interdit d'\u00eatre \u00e0 la fois membre de la Commission f\u00e9d\u00e9rale du Parc national et du Parlement, mais qu'il soit en revanche possible d'\u00eatre pr\u00e9sident du conseil d'administration d'une assurance-maladie et de si\u00e9ger simultan\u00e9ment au Parlement. Cette remarque vaut aussi pour les activit\u00e9s de grande importance politique exerc\u00e9es par des associations, par exemple les n\u00e9gociations aff\u00e9rentes aux tarifs men\u00e9es par Sant\u00e9suisse.
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