Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La remise des appareils acoustiques est transf\u00e9r\u00e9e de l'assurance-invalidit\u00e9 \u00e0 l'assurance-maladie.
","ReasonText":"Dans une enqu\u00eate r\u00e9cente, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a montr\u00e9 que les assur\u00e9s n'\u00e9taient pas suffisamment incit\u00e9s \u00e0 faire des \u00e9conomies dans le domaine des moyens auxiliaires, et en particulier pour les appareils acoustiques. La demande augmente d\u00e8s lors vigoureusement, entra\u00eenant une hausse des prix dans son sillage.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) contient, elle, des mesures incitatives. La remise de moyens auxiliaires n'y est possible que depuis que l'assurance-maladie est obligatoire. Or, la LAMal conna\u00eet diff\u00e9rents mod\u00e8les de primes\u00a0: alli\u00e9 aux franchises et aux quotes-parts, ce syst\u00e8me mod\u00e8re la demande. La LAMal pr\u00e9voit par ailleurs un r\u00e9examen r\u00e9gulier du caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations. En outre, elle applique le principe de la rentabilit\u00e9\u00a0: lorsque deux mesures permettent d'atteindre le m\u00eame but, l'assurance ne prend en charge que le traitement le meilleur march\u00e9. Notons que dans la plupart des pays voisins, les appareils acoustiques rel\u00e8vent de l'assurance-maladie. Transf\u00e9rer la remise des appareils acoustiques \u00e0 la LAMal faciliterait en outre la comparaison des prix.
Certains moyens auxiliaires de l'AVS ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'assurance-maladie. Les lunettes sont inscrites dans le catalogue de base de la LAMal, alors m\u00eame qu'elles pr\u00e9servent la sant\u00e9, donc la capacit\u00e9 de travailler, et qu'elles permettent ainsi d'\u00e9viter une invalidit\u00e9 au sens de l'AI. Actuellement, l'AVS ne finance qu'un appareil acoustique pour une oreille, moyennant une quote-part de 25\u00a0% pour l'assur\u00e9\u00a0; la quote-part fix\u00e9e dans la LAMal n'\u00e9tant que de 10\u00a0%, un transfert b\u00e9n\u00e9ficierait m\u00eame aux rentiers AVS. Attach\u00e9es \u00e0 leurs acquis, les personnes pour lesquelles les prestations sont prises en charge par l'AI ne sont actuellement pas incit\u00e9es \u00e0 faire des \u00e9conomies lorsqu'elles sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'AVS\u00a0: la remise des appareils par l'assurance-maladie permettrait aussi de r\u00e9gler ce probl\u00e8me. Enfin, ce sont les caisses-maladie qui devront passer des contrats avec la branche des appareils acoustiques\u00a0: l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales sera d\u00e8s lors d\u00e9charg\u00e9 d'un volume important de travail.
On pourra examiner dans le cadre de la 6e r\u00e9vision de l'AI s'il convient de transf\u00e9rer en contrepartie \u00e0 l'AI des co\u00fbts occasionn\u00e9s par l'invalidit\u00e9 qui sont actuellement \u00e0 la charge de l'assurance-maladie, et le cas \u00e9ch\u00e9ant de quelle mani\u00e8re.
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