Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
1. On \u00e9dictera des dispositions l\u00e9gales permettant de d\u00e9cr\u00e9ter un moratoire de cinq ans sur l'importation des agrocarburants et des mati\u00e8res premi\u00e8res servant \u00e0 leur production. Les agrocarburants sont des carburants tels que l'\u00e9thanol, qui est issu notamment de la canne \u00e0 sucre, de la betterave sucri\u00e8re, du ma\u00efs, du bl\u00e9, du peuplier et de l'eucalyptus, et que le diesel, qui est issu notamment du colza, du soja, de l'huile de palme et du jatropha.
2. Le moratoire ne portera ni sur les carburants issus du biogaz, des d\u00e9chets alimentaires, agricoles ou forestiers et des huiles usag\u00e9es, ni sur les carburants liquides issus d'une production d\u00e9centralis\u00e9e destin\u00e9e \u00e0 la consommation locale.
","ReasonText":"L'article 11 du Pacte no 1 de l'ONU reconna\u00eet le droit de toute personne \u00e0 une nourriture suffisante et \u00e0 \u00eatre \u00e0 l'abri de la faim. Or, l'utilisation de denr\u00e9es alimentaires et de surfaces agricoles pour produire des carburants constitue une violation directe de ce droit. Des \u00e9tudes publi\u00e9es r\u00e9cemment par l'OCDE et la Banque mondiale attestent que les agrocarburants issus de la culture industrielle de v\u00e9g\u00e9taux ne sont en aucun cas un substitut efficace au p\u00e9trole sur les plans \u00e9cologique et \u00e9conomique, et qu'ils contribuent largement \u00e0 rench\u00e9rir le prix des denr\u00e9es alimentaires.
Le droit \u00e0 l'alimentation est menac\u00e9
Les subventions directes et indirectes qui sont allou\u00e9es pour la production de mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles servant \u00e0 fabriquer des carburants, mais aussi les pourcentages obligatoires qui s'appliquent aux m\u00e9langes, menacent l'acc\u00e8s des groupes de population les plus pauvres aux denr\u00e9es alimentaires. Dans le monde entier, la production de mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles servant \u00e0 fabriquer des carburants met en p\u00e9ril la mise en oeuvre du droit \u00e0 l'alimentation. La culture de plantes \u00e9nerg\u00e9tiques concurrence la production de denr\u00e9es alimentaires, en particulier en raison de l'utilisation du sol et de l'eau. La production de denr\u00e9es alimentaires par les paysans est en recul. Selon des estimations de l'International Food Policy Research Institute et de la Banque mondiale, la part des agrocarburants dans la hausse des prix des denr\u00e9es alimentaires peut atteindre 30\u00a0%. Une \u00e9tude de Donald Mitchell, \u00e9conomiste \u00e0 la Banque mondiale, qui a \u00e9t\u00e9 rendue publique en \u00e9t\u00e9 2008, arrive \u00e0 la conclusion que la part des agrocarburants dans la hausse des prix peut m\u00eame atteindre 75\u00a0%.
Le boom des agrocarburants est \u00e0 l'origine de violations graves des droits de l'homme
La voracit\u00e9 des grands groupes agricoles ou \u00e9nerg\u00e9tiques, qui ont besoin de terres cultivables, contraint, dans de nombreux pays, les populations autochtones, notamment paysannes, \u00e0 quitter leurs terres sous la menace de la violence. Cette perte de terres cultivables met gravement en p\u00e9ril leurs conditions de vie sur les plans mat\u00e9riel et social. Pour briser toute r\u00e9sistance, ceux qui veulent s'approprier les terres n'h\u00e9sitent pas \u00e0 recourir aux assassinats. Dans les plantations destin\u00e9es \u00e0 la production d'agrocarburants, les conditions de salaire et de travail sont inacceptables, et les droits syndicaux sont bafou\u00e9s. La forte demande de carburants aboutit \u00e0 l'exploitation des travailleurs, dont les conditions de travail s'apparentent \u00e0 celles d'esclaves, et ruine la vie et la sant\u00e9 de nombre d'entre eux. En raison du refus du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie d'\u00e9dicter des dispositions d\u00e9taill\u00e9es sur les crit\u00e8res sociaux applicables \u00e0 une exon\u00e9ration fiscale des agrocarburants dans l'ordonnance sur l'imposition des huiles min\u00e9rales, des violations aussi flagrantes des droits de l'homme sont ignor\u00e9es dans la l\u00e9gislation suisse.
La politique climatique fait fausse route, et la biodiversit\u00e9 est en danger
Les monocultures, les plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es ainsi que le recours \u00e0 de grandes quantit\u00e9s d'engrais chimiques et de pesticides conditionnent les m\u00e9thodes de culture. Ils provoquent souvent le rejet de quantit\u00e9s de CO2 plus importantes que celles dont on peut \u00e9viter l'\u00e9mission en recourant aux agrocarburants plut\u00f4t qu'aux carburants fossiles. Des millions d'hectares de for\u00eats vierges, de savanes et de zones humides d'une grande diversit\u00e9 biologique ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sacrifi\u00e9s pour faire place aux plantations destin\u00e9es \u00e0 la production d'agrocarburants. La culture industrielle de plantes servant \u00e0 cette production pollue les eaux souterraines et \u00e9puise les terres fertiles.
La d\u00e9pendance par rapport aux combustibles fossiles subsiste
Les agrocarburants, qui sont m\u00e9lang\u00e9s aux combustibles fossiles, ne permettent pas de r\u00e9duire la consommation de ces combustibles fossiles, ni donc notre d\u00e9pendance par rapport au p\u00e9trole. Ils permettent simplement de prolonger la dur\u00e9e de vie du mod\u00e8le \u00e9nerg\u00e9tique actuel, bas\u00e9 sur les mati\u00e8res premi\u00e8res fossiles.
Il est urgent de d\u00e9cr\u00e9ter un moratoire sur les agrocarburants
Les critiques manifestes et les exp\u00e9riences majoritairement n\u00e9gatives faites dans les pays producteurs montrent qu'il est urgent de d\u00e9cr\u00e9ter un moratoire de cinq ans sur l'utilisation des agrocarburants. La Suisse doit soutenir les efforts d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 cet effet dans le monde entier afin que les questions fondamentales qui se posent dans les domaines du d\u00e9veloppement, du climat, de l'\u00e9nergie, de l'agriculture et de l'environnement puissent \u00eatre tir\u00e9es au clair. Un moratoire permettra l'ouverture d'un grand d\u00e9bat public et donnera aux chercheurs et aux scientifiques le temps d'acqu\u00e9rir de nouvelles connaissances.
Les principaux objectifs du moratoire sur les agrocarburants sont les suivants\u00a0:
- objectif en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement\u00a0: renforcer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire dans le monde\u00a0;
- objectif climatique\u00a0: r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre sans provoquer des conflits sociaux et \u00e9cologiques\u00a0;
- objectif \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0: promouvoir le passage \u00e0 des \u00e9nergies judicieuses sur les plans social et \u00e9cologique\u00a0;
- objectif agricole\u00a0: revaloriser l'agriculture paysanne et l'approvisionnement local\u00a0;
- objectif environnemental\u00a0: exploiter le sol, l'eau et la nature, dans toute sa diversit\u00e9, dans le respect du d\u00e9veloppement durable.
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