Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9dictera des dispositions (mesures l\u00e9gales et, si n\u00e9cessaire, modifications de la Constitution) afin d'instaurer, dans le domaine des v\u00e9hicules automobiles et des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, un mod\u00e8le d'imposition des voitures de tourisme de la cat\u00e9gorie B (conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance r\u00e9glant l'admission \u00e0 la circulation routi\u00e8re) sans incidences sur le budget et qui se fondera sur la consommation de carburant ou d'autres crit\u00e8res \u00e9cologiques (par ex. cat\u00e9gorie d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e9missions polluantes, etc.).
La teneur mat\u00e9rielle doit continuer \u00e0 relever des cantons dans la mesure o\u00f9 ils sont touch\u00e9s. Sont r\u00e9serv\u00e9s les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par ces derniers en vue de conclure une convention intercantonale (concordat) sur le calcul par analogie de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur.
","ReasonText":"La r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 et la promotion de v\u00e9hicules ayant un bon rendement \u00e9nerg\u00e9tique sont deux objectifs qui doivent \u00eatre atteints au moyen d'incitations fiscales. Ce principe doit d'abord s'appliquer \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les v\u00e9hicules automobiles (imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les v\u00e9hicules automobiles import\u00e9s et sur les v\u00e9hicules automobiles fabriqu\u00e9s en Suisse), puis \u00e0 l'imp\u00f4t cantonal sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur (imp\u00f4t cantonal annuel). Dans un premier temps, cela concernera les voitures de tourisme de la cat\u00e9gorie B conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a01, de l'ordonnance r\u00e9glant l'admission \u00e0 la circulation routi\u00e8re).
Il convient cependant, pour diverses raisons, d'accorder une marge de manoeuvre maximale aux cantons. D'une part, le bar\u00e8me de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tence. D'autre part, dans certains cantons, la mise en oeuvre des mesures demand\u00e9es par la pr\u00e9sente initiative est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s avanc\u00e9e, si bien qu'il ne faudrait pas l'entraver. Il convient de privil\u00e9gier toute solution intercantonale, ce que la pr\u00e9sente initiative souligne clairement.
L'exigence d'une refonte - sans incidences sur le budget - des imp\u00f4ts sur les v\u00e9hicules, comme le demande mon initiative, est extr\u00eamement importante dans ce contexte. En d\u00e9finitive, la population ne payera pas plus d'imp\u00f4ts, et la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ne courront pas de risques financiers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Wasserfallen Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1245024000000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712739980970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}