Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Il faut cr\u00e9er des normes l\u00e9gales qui imposent la publication des r\u00e9mun\u00e9rations des membres des organes de direction des entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 (soci\u00e9t\u00e9s d'exploitation du r\u00e9seau y comprises) dans la statistique annuelle de l'\u00e9lectricit\u00e9 (183 entreprises recens\u00e9es en 2007). Cette obligation s'appliquera aux r\u00e9mun\u00e9rations des cadres du plus haut niveau de la hi\u00e9rarchie (membres de la direction et personnes recevant une r\u00e9mun\u00e9ration d'un niveau comparable) et \u00e0 celles des membres des organes charg\u00e9s de la direction strat\u00e9gique (conseil d'administration ou autre, selon la forme juridique de l'entreprise).
","ReasonText":"Le d\u00e9bat actuel sur l'augmentation des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 montre une chose\u00a0: la population et les entreprises ne sont pas pr\u00eates \u00e0 accepter sans mot dire ces hausses de prix. L'ouverture du march\u00e9 peut avoir pour cons\u00e9quence que les grandes entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9alisent de gros b\u00e9n\u00e9fices, et donc que les salaires des membres de leur direction et de leur conseil d'administration augmentent. Selon divers m\u00e9dias, la r\u00e9mun\u00e9ration des membres des comit\u00e9s de direction de plusieurs groupes \u00e9nerg\u00e9tiques a augment\u00e9, au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, dans une proportion pouvant aller jusqu'\u00e0 un tiers. Les consommateurs et les entreprises ont le droit de conna\u00eetre le montant des indemnit\u00e9s des cadres du plus haut niveau de la hi\u00e9rarchie des entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 et des membres de leurs organes de direction. Car en payant leur facture d'\u00e9lectricit\u00e9, ils paient aussi ces indemnit\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tablit chaque ann\u00e9e une \"Statistique suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9\". Cette statistique fournit des donn\u00e9es chiffr\u00e9es concernant les entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 (183 entreprises recens\u00e9es en 2007). On peut donc recueillir ais\u00e9ment, sans travaux administratifs suppl\u00e9mentaires, les donn\u00e9es relatives aux r\u00e9mun\u00e9rations des cadres du plus haut niveau de la hi\u00e9rarchie et des membres des organes de la direction strat\u00e9gique pour les publier ensuite dans la statistique annuelle de l'\u00e9lectricit\u00e9.
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