Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La l\u00e9gislation sera modifi\u00e9e de sorte que les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 une activit\u00e9 purement commerciale par une organisation b\u00e9n\u00e9ficiant d'un all\u00e8gement fiscal soient, \u00e0 l'avenir, impos\u00e9s normalement s'ils ne servent pas \u00e0 couvrir les frais de gestion habituels de l'organisation ni les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la tenue de la manifestation dans le cadre de laquelle l'activit\u00e9 de nature purement commerciale a lieu.
","ReasonText":"Les grandes organisations sportives nationales et internationales \u00e9tablies en Suisse, telles que la FIFA et l'UEFA, sont reconnues institutions d'utilit\u00e9 publique et ne doivent donc pas d\u00e9clarer leurs recettes. Ainsi, pour ne prendre qu'un exemple, le b\u00e9n\u00e9fice de plus de 1 milliard de francs r\u00e9alis\u00e9 par l'UEFA en lien avec la commercialisation de l'Euro 2008 est exon\u00e9r\u00e9 de tout imp\u00f4t. Cette situation a choqu\u00e9 nombre de personnes, d'autant que la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes ayant accueilli l'Euro 2008 ont soutenu cette manifestation si lucrative pour l'UEFA en fournissant \u00e0 cette derni\u00e8re des prestations et des contributions d'un montant total de 200 millions de francs environ.
Bien que des manifestations de l'ampleur de l'Euro 2008 ne contribuent gu\u00e8re \u00e0 am\u00e9liorer la sant\u00e9 publique, je ne remets pas en question le fait que les recettes r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de manifestations de ce type soient exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t. Une telle exon\u00e9ration ne doit toutefois s'appliquer que dans la mesure o\u00f9 les recettes servent \u00e0 couvrir les d\u00e9penses li\u00e9es - \u00e9troitement ou non - \u00e0 la tenue de la manifestation. Il n'est par contre pas admissible que des organisations sportives instrumentalisent d'importantes manifestations pour r\u00e9aliser, telle une entreprise \u00e0 but lucratif, par le d\u00e9ploiement d'une strat\u00e9gie commerciale agressive et d'envergure, des b\u00e9n\u00e9fices astronomiques qui sont nettement sup\u00e9rieurs aux montants n\u00e9cessaires au financement de la manifestation sportive en question et qu'elles peuvent r\u00e9investir o\u00f9 bon leur semble, en \u00e9chappant non seulement \u00e0 tout contr\u00f4le public mais \u00e9galement au fisc.
Il importe donc de modifier les bases l\u00e9gales de sorte que les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 une activit\u00e9 purement commerciale par des organisations exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un all\u00e8gement fiscal soient impos\u00e9s s'ils ne servent pas \u00e0 couvrir les frais de gestion habituels de l'organisation ni les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la tenue de la manifestation dans le cadre de laquelle l'activit\u00e9 de nature purement commerciale a lieu.
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