Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) sera modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux cantons, dans les limites de la LHID, d'introduire un mod\u00e8le d'\u00e9pargne-logement b\u00e9n\u00e9ficiant d'un traitement fiscal privil\u00e9gi\u00e9, en tenant compte des crit\u00e8res suivants\u00a0:
1. Les d\u00e9p\u00f4ts effectu\u00e9s au titre de l'\u00e9pargne-logement sont exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur la fortune et les int\u00e9r\u00eats produits par le capital-logement de l'imp\u00f4t sur le revenu pendant une dur\u00e9e d'\u00e9pargne de dix ans cons\u00e9cutifs au plus.
2. Les d\u00e9p\u00f4ts sont d\u00e9ductibles \u00e0 concurrence d'un montant de 12 000 francs par an s'ils sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 3 letttre a, et de 5000 francs par an s'ils sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 3 lettre b. Ces d\u00e9ductions ne sont possibles que pendant dix ans au plus. Les \u00e9poux faisant l'objet d'une imposition commune peuvent chacun faire valoir cette d\u00e9duction.
3. Les d\u00e9p\u00f4ts effectu\u00e9s au titre de l'\u00e9pargne-logement doivent servir \u00e0 financer\u00a0:
a. l'acquisition d'un premier logement habit\u00e9 par le futur propri\u00e9taire \u00e0 son lieu de domicile en Suisse\u00a0; ou
b. des mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie ou de protection de l'environnement portant sur le logement habit\u00e9 par son propri\u00e9taire \u00e0 son lieu de domicile en Suisse.
4. Les d\u00e9p\u00f4ts effectu\u00e9s au titre de l'\u00e9pargne-logement ne peuvent \u00eatre affect\u00e9s qu'une seule fois \u00e0 chacune des fins pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a 3, sans qu'il soit possible d'utiliser simultan\u00e9ment les deux options\u00a0; seuls les adultes domicili\u00e9s en Suisse peuvent effectuer des d\u00e9p\u00f4ts au titre de l'\u00e9pargne-logement.
5. Les d\u00e9p\u00f4ts effectu\u00e9s au titre de l'\u00e9pargne-logement doivent \u00eatre op\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s d'une banque soumise \u00e0 la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
6. Les d\u00e9p\u00f4ts effectu\u00e9s au titre de l'\u00e9pargne-logement et les int\u00e9r\u00eats cr\u00e9dit\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre constitu\u00e9s en gage.
7. Une limite d'\u00e2ge peut \u00eatre pr\u00e9vue pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires des avantages fiscaux de l'\u00e9pargne-logement, ainsi qu'un montant annuel minimum pour les d\u00e9p\u00f4ts et une dur\u00e9e d'\u00e9pargne minimum.
8. Les d\u00e9p\u00f4ts et les int\u00e9r\u00eats cr\u00e9dit\u00e9s font l'objet d'un rappel d'imp\u00f4t sur le revenu, conform\u00e9ment aux dispositions cantonales en la mati\u00e8re\u00a0:
a. si les d\u00e9p\u00f4ts ne sont pas affect\u00e9s conform\u00e9ment aux fins pr\u00e9vues dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l'\u00e9ch\u00e9ance de la dur\u00e9e maximale de la constitution de l'\u00e9pargne-logement ou de deux ans \u00e0 compter d'un retrait anticip\u00e9\u00a0; si, dans ces d\u00e9lais, une part seulement du capital et des int\u00e9r\u00eats cr\u00e9dit\u00e9s n'a pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e conform\u00e9ment aux fins pr\u00e9vues, le rappel d'imp\u00f4t ne porte que sur cette part\u00a0;
b. si, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s l'\u00e9pargnant, ni le conjoint survivant ni les descendants ne continuent d'effectuer les d\u00e9p\u00f4ts pour leur propre compte et ce jusqu'\u00e0 la fin de la dur\u00e9e d'\u00e9pargne pr\u00e9vue\u00a0;
c. si, au cours des premiers cinq ans \u00e0 compter de l'acquisition, l'utilisation du logement acquis conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 3 lettre a est durablement modifi\u00e9e ou le logement c\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tiers sans que le produit de la vente ne serve \u00e0 l'acquisition d'un logement \u00e9galement affect\u00e9 \u00e0 l'usage personnel de l'\u00e9pargnant en Suisse.
9. En cas de transfert du domicile dans un autre canton, les d\u00e9p\u00f4ts effectu\u00e9s au titre de l'\u00e9pargne-logement b\u00e9n\u00e9ficient d'un report d'imp\u00f4t. Les cantons introduisent une r\u00e9glementation aux termes de laquelle le report prend fin et le rappel d'imp\u00f4t pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a 8 est appliqu\u00e9 si, dans le nouveau canton de domicile, les d\u00e9p\u00f4ts ne sont pas affect\u00e9s conform\u00e9ment aux fins pr\u00e9vues.
10. Des dispositions applicables aux cas de rigueur peuvent \u00eatre pr\u00e9vues si le rappel d'imp\u00f4t portant sur l'\u00e9pargne-logement entra\u00eene des charges objectivement injustifi\u00e9es.
11. Des dispositions visant \u00e0 emp\u00eacher les abus portant sur les avantages fiscaux de l'\u00e9pargne-logement seront \u00e9dict\u00e9es.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 108 de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit encourager la construction de logements et l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La pr\u00e9sente initiative parlementaire vise \u00e0 mettre en oeuvre ce mandat constitutionnel, dans le cadre d'un mod\u00e8le efficace qui a donn\u00e9 satisfaction dans le canton de B\u00e2le-Campagne. Elle cr\u00e9e en outre des incitations financi\u00e8res pour les propri\u00e9taires occupant leur propre logement, afin que ceux-ci entreprennent rapidement et sans charges bureaucratiques excessives des r\u00e9novations destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer le bilan \u00e9nerg\u00e9tique de leur logement (assainissement de l'enveloppe du b\u00e2timent, chauffage permettant des \u00e9conomies d'\u00e9nergie, etc.). La r\u00e9alisation, sur l'ensemble du territoire national, de mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie appliqu\u00e9es aux maisons individuelles permettrait de r\u00e9duire fortement les rejets de CO2 occasionn\u00e9s par les m\u00e9nages. La consommation d'\u00e9nergie de ces derniers diminuerait aussi, ce qui all\u00e9gerait d'autant leur facture \u00e9nerg\u00e9tique, gonfl\u00e9e par l'augmentation des prix du mazout, de l'\u00e9lectricit\u00e9, etc. Le mandat de l'article 89 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui impose une consommation \u00e9conome et rationnelle de l'\u00e9nergie, serait du m\u00eame coup rempli. Les investissements que l'\u00e9pargne fiscalement privil\u00e9gi\u00e9e ne manquera pas de d\u00e9clencher dans les domaines de l'acquisition du logement et de l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents b\u00e9n\u00e9ficieront directement au secteur de la construction. L'accroissement du volume de commandes qu'engendreront les mesures pr\u00e9conis\u00e9es par la pr\u00e9sente initiative parlementaire permettra en outre d'assurer des emplois et des places d'apprentissage dans le b\u00e2timent.
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