Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Code p\u00e9nal doit \u00eatre modifi\u00e9 de sorte que quiconque est appr\u00e9hend\u00e9 alors qu'il porte une arme ill\u00e9galement sera puni d'une peine privative de libert\u00e9 ferme de plus de six mois. L'ex\u00e9cution de la peine commencera un mois au plus tard apr\u00e8s la commission de l'acte.
","ReasonText":"Quiconque contrevient \u00e0 l'interdiction de porter une arme est puni beaucoup plus s\u00e9v\u00e8rement \u00e0 l'\u00e9tranger qu'en Suisse. Les affiches du m\u00e9tro new-yorkais annoncent la couleur au contrevenant\u00a0: il lui en co\u00fbtera trois ans et demi de prison (\"Got an illegal gun\u00a0? Next stop prison\u00a0; 3 1/2 years\").
En Suisse, celui qui est pris en flagrant d\u00e9lit ne risque qu'un interrogatoire de police ou une courte d\u00e9tention provisoire. Il n'est pas rare que les policiers revoient leur homme, libre comme l'air, d\u00e8s le lendemain. L'auteur de l'infraction reste d'ailleurs en libert\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Quand la peine est enfin prononc\u00e9e, elle est souvent assortie d'un sursis, surtout depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal, le 1er janvier 2007. Prononc\u00e9e seule, la peine p\u00e9cuniaire n'est m\u00eame plus ressentie comme une v\u00e9ritable sanction. En vertu des nouvelles dispositions p\u00e9nales, il faut une peine privative de libert\u00e9 de plus de six mois pour que la mesure soit v\u00e9ritablement dissuasive.
Quiconque porte une arme doit savoir qu'il risque une peine s\u00e9v\u00e8re dont l'ex\u00e9cution ne sera pas renvoy\u00e9e aux calendes grecques. La mesure que je pr\u00e9conise aura un effet pr\u00e9ventif salutaire.
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