Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) seront modifi\u00e9es en fonction des imp\u00e9ratifs suivants\u00a0:
1. Les primes d'encouragement de l'\u00e9pargne-logement qui peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es par les contribuables, en vertu de la l\u00e9gislation cantonale (il s'agit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale des actes r\u00e9gissant l'encouragement de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9), \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode d'\u00e9pargne-logement r\u00e9ussie dans la perspective de l'acquisition d'un logement pour leur propre usage, doivent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur le revenu.
2. Les primes d'encouragement qui peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es par les contribuables, en vertu de la l\u00e9gislation cantonale (il s'agit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale des actes r\u00e9gissant la protection de l'environnement), dans la perspective du financement de mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie ou de protection de l'environnement portant sur le logement qu'ils utilisent pour leur propre usage, doivent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur le revenu.
","ReasonText":"Divers cantons versent des primes d'encouragement aux contribuables qui veulent acqu\u00e9rir un logement en Suisse, pour leur propre usage, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode d'\u00e9pargne-logement r\u00e9ussie (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cette possibilit\u00e9 est pr\u00e9vue dans les actes r\u00e9gissant l'encouragement de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9) et/ou \u00e0 ceux qui veulent financer des mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie ou de protection de l'environnement portant sur le logement qu'ils utilisent pour leur propre usage (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cette possibilit\u00e9 est pr\u00e9vue dans les actes r\u00e9gissant la protection de l'environnement). Or, ces primes d'encouragement vers\u00e9es par les pouvoirs publics doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es au fisc par les b\u00e9n\u00e9ficiaires. En d'autres termes, ces derniers re\u00e7oivent une subvention de la part des pouvoirs publics pour leur en reverser par la suite - ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment leur en rembourser - une partie significative. En conclusion, les pouvoirs publics donnent d'une main ce qu'ils reprennent en partie de l'autre. Mais ce n'est pas tout\u00a0: la prime vers\u00e9e a un effet sur la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t durant la p\u00e9riode fiscale o\u00f9 elle est vers\u00e9e. En effet, plus elle est \u00e9lev\u00e9e, plus le revenu imposable augmente. Et plus le revenu imposable augmente, plus les imp\u00f4ts \u00e0 payer sont \u00e9lev\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, une question non d\u00e9nu\u00e9e de l\u00e9gitimit\u00e9 se pose\u00a0: celle de la garantie de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces primes d'encouragement.
Le fait que les autorit\u00e9s fiscales n'ont manifestement aucune marge de manoeuvre sous le r\u00e9gime du droit en vigueur est attest\u00e9 notamment par un jugement de la Cour constitutionnelle et administrative du Tribunal cantonal de B\u00e2le-Campagne, rendu le 31 mai 2006, selon lequel les contributions d'encouragement qui sont vers\u00e9es doivent \u00eatre impos\u00e9es comme revenu conform\u00e9ment \u00e0 la notion de revenu en droit fiscal, caract\u00e9ris\u00e9e par le principe de l'augmentation de la fortune nette. Par ailleurs, la cour rel\u00e8ve dans ses consid\u00e9rants que la liste des revenus exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t qui figure \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a04, LHID est exhaustive. \u00c0 cet \u00e9gard, la cour arrive \u00e0 la conclusion que ces contributions d'encouragement constituent un revenu imposable du point de vue tant de l'imp\u00f4t cantonal que de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, j'ai d\u00e9pos\u00e9 la pr\u00e9sente initiative parlementaire pour rem\u00e9dier \u00e0 ce m\u00e9canisme fiscal qui para\u00eet bien peu logique et qui n'est manifestement pas conforme au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Gysin Hans Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1410134400000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"24|2846","Category":"V","Modified":"\/Date(1712769945180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1222992000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4805,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}