Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante afin de modifier la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 conform\u00e9ment aux points suivants\u00a0:
1. Les tarifs pour l'utilisation du r\u00e9seau de transport se fonderont sur les co\u00fbts r\u00e9els des travaux d'entretien et des nouveaux investissements\u00a0; les investissements effectu\u00e9s avant le 1er janvier 2009 ne pourront \u00eatre pris en compte qu'\u00e0 hauteur de leur valeur comptable r\u00e9siduelle. Quand les acheteurs de courant \u00e9lectrique ont d\u00fb s'acquitter de taxes d'amortissement, celles-ci seront imput\u00e9es \u00e9quitablement sur les r\u00e9seaux et sur les centrales \u00e9lectriques (et non sur les seules centrales \u00e9lectriques).
2. Les recours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre des d\u00e9cisions de l'Elcom concernant les tarifs d'utilisation du r\u00e9seau de transport n'auront pas d'effet suspensif.
3. Le conseil d'administration de Swissgrid sera \u00e9lu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les membres du conseil d'administration ne pourront ni appartenir \u00e0 des organes de personnes morales exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans les domaines de la production ou du commerce d'\u00e9lectricit\u00e9, ni entretenir des rapports de service avec des personnes morales exer\u00e7ant une activit\u00e9 de ce type. La propri\u00e9t\u00e9 directe de la majorit\u00e9 des actions Swissgrid sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux communes.
4. Les r\u00e9seaux de transport et de distribution seront rendus juridiquement autonomes, afin qu'aucun b\u00e9n\u00e9fice de monopole exc\u00e9dant le b\u00e9n\u00e9fice d'exploitation l\u00e9galement admis et qu'aucune subvention crois\u00e9e tir\u00e9e des taxes d'utilisation du r\u00e9seau de transport ne puissent venir financer la production d'\u00e9lectricit\u00e9 et fausser la concurrence au profit de certains acteurs, au d\u00e9triment du service public.
5. Le co\u00fbt du maintien des capacit\u00e9s de r\u00e9serve des plus grandes centrales de production, conform\u00e9ment aux normes de l'UCTE, ne devra pas entra\u00eener de majoration du prix du courant. Il sera mis \u00e0 la charge des entreprises qui en sont \u00e0 la source, comme cela se pratique en Autriche.
6. Les amendes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 29 de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 seront fix\u00e9es proportionnellement au chiffre d'affaires, par analogie avec la loi sur les cartels, de mani\u00e8re \u00e0 constituer une sanction que m\u00eame les consortiums ayant un chiffre d'affaires d\u00e9passant le milliard de francs prendront au s\u00e9rieux.
","ReasonText":"En agissant de leur propre autorit\u00e9, les exploitants de r\u00e9seaux en Suisse vont \u00e0 l'encontre des objectifs de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.
- L'Association des entreprises \u00e9lectriques suisses (AES) a incit\u00e9 ses membres \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation de leurs r\u00e9seaux, pouvant aller jusqu'\u00e0 la prise en compte de leur valeur \u00e0 l'achat, avant de d\u00e9terminer les tarifs d'utilisation du r\u00e9seau de transport. De ce fait, les tarifs ont explos\u00e9 sans qu'aucune n\u00e9cessit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la gestion d'entreprise ne le justifie. Les infrastructures de r\u00e9seau qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es ne devraient pas pouvoir \u00eatre factur\u00e9es une deuxi\u00e8me fois, alors qu'un des objectifs de la loi \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment d'emp\u00eacher les gains monopolistiques injustifi\u00e9s.
- Swissgrid a s\u00e9lectivement exon\u00e9r\u00e9 les exploitants des plus grandes centrales \u00e9lectriques du co\u00fbt des capacit\u00e9s de r\u00e9serve et exige maintenant \u00e0 ce titre 0,9 centime par kilowattheure des fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9. Avant l'entr\u00e9e en vigueur de cette mesure, ce co\u00fbt \u00e9tait pris en charge par les entreprises charg\u00e9es de maintenir des capacit\u00e9s de r\u00e9serve. Ce n'est pas aux consommateurs qu'il incombe de financer les risques agr\u00e9g\u00e9s auxquels l'industrie \u00e9lectrique s'est expos\u00e9e.
- Les conglom\u00e9rats (Axpo, CKW, EOS, etc.) ont syst\u00e9matiquement emp\u00each\u00e9 Swissgrid d'accomplir ses t\u00e2ches conform\u00e9ment \u00e0 l'esprit de la loi. Le pr\u00e9sident du conseil d'administration a d\u00e9missionn\u00e9 au printemps, frustr\u00e9 qu'il \u00e9tait de ne pas disposer de l'autonomie d'un v\u00e9ritable pr\u00e9sident de conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration ont fait obstruction \u00e0 tous les projets qu'il avait \u00e9labor\u00e9s avec le directeur g\u00e9n\u00e9ral (CEO). Des questions d\u00e9cisives sont pr\u00e9par\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es par des comit\u00e9s opaques dans lesquels le dernier mot revient aux anciens monopolistes. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral a d'ailleurs lui aussi \u00e9t\u00e9 contraint de rendre son tablier lorsqu'il a voulu exercer les fonctions l\u00e9gales de Swissgrid.
- Aux termes de la loi, le conseil d'administration de Swissgrid devrait \u00eatre compos\u00e9 majoritairement de personnes ind\u00e9pendantes. En r\u00e9alit\u00e9, les actionnaires en place ont s\u00e9lectionn\u00e9 les personnes ind\u00e9pendantes, au sens de la loi, de mani\u00e8re \u00e0 favoriser dans un sens anticoncurrentiel les anciens propri\u00e9taires des r\u00e9seaux \u00e0 haute tension.
A moins que l'Elcom ne parvienne \u00e0 redresser la barre, toutes ces d\u00e9rives devront \u00eatre corrig\u00e9es par une adaptation des dispositions l\u00e9gales.
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