Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Code p\u00e9nal (CP) sera modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 comme suit\u00a0:
1. La gestion d\u00e9loyale au sens de l'article 158 chiffre 1 premi\u00e8re phrase CP pourra \u00eatre sanctionn\u00e9e \u00e9galement si l'auteur a agi non pas intentionnellement, mais par n\u00e9gligence grave, c'est-\u00e0-dire s'il a viol\u00e9 ou n\u00e9glig\u00e9 gravement les devoirs de diligence qui lui incombent en sa qualit\u00e9 de dirigeant d'entreprise. Le caract\u00e8re punissable de la gestion d\u00e9loyale par n\u00e9gligence sera \u00e9ventuellement limit\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public ou aux soci\u00e9t\u00e9s ayant une taille minimale en termes d'actionnariat (ou de total du bilan).
2. Les indemnit\u00e9s disproportionn\u00e9es, par rapport \u00e0 la valeur des prestations fournies ou au vu de la situation \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9, qui sont vers\u00e9es aux membres de la direction et du conseil d'administration d'une soci\u00e9t\u00e9 ouverte au public ou d'une soci\u00e9t\u00e9 ayant une taille minimale en termes d'actionnariat (ou de total du bilan) seront express\u00e9ment constitutives d'une gestion d\u00e9loyale en vertu de l'article 158 chiffre 1 premi\u00e8re phrase CP.
","ReasonText":"1. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs cas flagrants de mauvaise gestion \u00e9conomique se sont produits sans que la responsabilit\u00e9 des dirigeants des entreprises consid\u00e9r\u00e9es puisse \u00eatre engag\u00e9e (affaire Swissair, par ex.). Les actes \u00e0 l'origine des dommages subis par l'entreprise n'ayant pas \u00e9t\u00e9 commis \"avec conscience et volont\u00e9\" par ces dirigeants, ils ne peuvent, en effet, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme intentionnels. Il est reproch\u00e9 bien davantage auxdits dirigeants d'avoir failli \u00e0 leur devoir de diligence et fait preuve de n\u00e9gligence. Il faut rem\u00e9dier \u00e0 cette situation en compl\u00e9tant en cons\u00e9quence les faits constitutifs de la gestion d\u00e9loyale (art. 158 ch. 1 premi\u00e8re phrase CP). Tous les cas de mauvaise gestion \u00e9conomique ne seront cependant pas sanctionn\u00e9s. On se bornera \u00e0 r\u00e9primer les violations du devoir de diligence commises par n\u00e9gligence grave. Cette approche est d'ailleurs celle retenue par la pratique dans l'application de l'article 165 CP, qui r\u00e9git le d\u00e9lit, connexe, de gestion fautive. Ce d\u00e9lit couvre en effet uniquement les cas flagrants de mauvaise gestion et ne s'\u00e9tend pas \u00e0 toute n\u00e9gligence commise dans la gestion des affaires (\"nur krasse F\u00e4lle gesch\u00e4ftlichen Fehlverhaltens und nicht jede Nachl\u00e4ssigkeit in der Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung [ist vom Delikt] zu erfassen\", A. Donatsch, \"Strafrecht III\", 9e \u00e9dition, 2008). L'application de sanctions en cas de gestion d\u00e9loyale commise par n\u00e9gligence grave sera \u00e9ventuellement limit\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public ou aux soci\u00e9t\u00e9s dot\u00e9es d'un large actionnariat. Dans les petites soci\u00e9t\u00e9s, la situation est g\u00e9n\u00e9ralement transparente et les actionnaires sont en mesure d'exercer une surveillance suffisante sur la direction de l'entreprise. Il en va autrement dans les soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public et dans les grandes soci\u00e9t\u00e9s. Les dirigeants, dans ce cas, ont une responsabilit\u00e9 plus grande envers les actionnaires. En effet, ces derniers peuvent difficilement, en pratique, exercer leur devoir de surveillance, car une crise peut compromettre directement ou indirectement de tr\u00e8s nombreux emplois et risque, si elle survient dans une grande entreprise, d'affecter toute l'\u00e9conomie du pays (incidence sur les avoirs des caisses de pension, pertes fiscales, etc.).
2. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'article 158 CP ne permettait pas - ou ne permettait qu'exceptionnellement - de sanctionner le versement d'indemnit\u00e9s excessives (ou bonus excessifs). La modification propos\u00e9e ici entend pr\u00e9ciser cette norme, et elle s'appliquera uniquement aux soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public et aux grandes entreprises. Dans les petites et moyennes entreprises, les actionnaires disposent de m\u00e9canismes de contr\u00f4le suffisants.
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