L'art. 73 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques dispose que toute initiative populaire peut \u00eatre retir\u00e9e par le comit\u00e9 d'initiative. Diff\u00e9rentes raisons peuvent inciter un comit\u00e9 d'initiative \u00e0 effectuer cette d\u00e9marche. Par exemple, l'objet de l'initiative peut avoir perdu de son actualit\u00e9 ou sembler n'avoir plus aucune chance d'\u00eatre accept\u00e9 en votation populaire. Le plus souvent, toutefois, une initiative populaire est retir\u00e9e parce que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9labor\u00e9 un contre-projet direct - c'est-\u00e0-dire une modification de la Constitution - ou un contre-projet indirect - au niveau de la loi.
Si le Parlement a \u00e9labor\u00e9 un contre-projet indirect (au niveau de la loi) qui donne satisfaction au comit\u00e9 d'initiative, ce dernier risque de se retrouver face \u00e0 un dilemme\u00a0: retirer son initiative en faveur d'un contre-projet qui risque d'\u00eatre rejet\u00e9, ou la maintenir par s\u00e9curit\u00e9. Il arrive en effet fr\u00e9quemment que les contre-projets indirects pr\u00e9voient une clause selon laquelle ils ne seront publi\u00e9s qu'apr\u00e8s le retrait de l'initiative populaire ou son rejet en votation populaire. Le l\u00e9gislateur entend \u00e9viter ainsi qu'une modification de la loi n'entre en vigueur en risquant de perdre peu apr\u00e8s sa base constitutionnelle, \u00e0 cause du r\u00e9sultat d'une votation populaire sur une initiative populaire. Le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire pour le contre-projet indirect commence donc \u00e0 courir seulement apr\u00e8s le retrait ou le rejet de l'initiative populaire. Cela signifie que les auteurs de l'initiative doivent d\u00e9cider de la retirer \u00e0 un moment o\u00f9 le sort du contre-projet indirect, qui pourrait leur donner satisfaction, n'est pas encore scell\u00e9. En cons\u00e9quence, ceux qui ne veulent courir aucun risque ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ne pas retirer leur initiative.
Les modifications propos\u00e9es par le pr\u00e9sent projet visent \u00e0 permettre aux comit\u00e9s d'initiative de retirer leur initiative populaire \u00e0 condition que le contre-projet indirect entre effectivement en vigueur. D\u00e8s lors qu'un comit\u00e9 d'initiative opte pour ce retrait conditionnel, le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire commence \u00e0 courir pour le contre-projet indirect. Si le r\u00e9f\u00e9rendum est demand\u00e9 et que le contre-projet soit rejet\u00e9 en votation populaire, un vote sur l'initiative populaire est quand m\u00eame organis\u00e9. Dans tous les autres cas, l'initiative est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9finitivement retir\u00e9e d\u00e8s qu'il n'existe plus aucun obstacle juridique \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du contre-projet indirect. (Source\u00a0: rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats)
Dans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soutenu la solution propos\u00e9e.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, Corina Casanova, la chanceli\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, s'est f\u00e9licit\u00e9e du projet de loi. Elle a soulign\u00e9 le s\u00e9rieux de ce projet qui, bien qu'\u00e9labor\u00e9 en un temps record par la Commission des institutions politiques, ne porte en rien atteinte aux droits du Parlement ou \u00e0 ceux des auteurs de l'initiative. En outre, il permet d'\u00e9viter des scrutins inutiles. Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 les modifications propos\u00e9es sans discussion ni opposition.
Au Conseil national, une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Ernst Schibli (V, ZH) a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet, arguant que celui-ci restreignait les droits populaires des \u00e9lecteurs. La proposition a trouv\u00e9 le soutien du groupe UDC et d'une majorit\u00e9 du groupe radical-lib\u00e9ral. Pour Gabi Huber (RL, UR), il est impossible d'offrir aux auteurs d'une initiative populaire une quelconque garantie juridique qu'un contre-projet indirect entrera effectivement en vigueur. En outre, la proposition d'introduire le retrait conditionnel d'une initiative populaire ne ferait que rendre les droits populaires plus complexes et n'entra\u00eenerait aucune am\u00e9lioration du statu quo pour toutes les personnes concern\u00e9es. La proposition a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 une faible majorit\u00e9, par 82 voix contre 76. Par la suite, la Chambre basse a approuv\u00e9 les d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats, en introduisant toutefois deux nouvelles modifications r\u00e9dactionnelles.
Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 les d\u00e9cisions du Conseil national sans discussion et \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 40 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats et par 106 voix contre 88 au Conseil national.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 68
Al. 1
Les listes (sur feuilles, pages ou cartes) au moyen desquelles les auteurs d'une initiative populaire recueillent des signatures doivent contenir les indications suivantes\u00a0:
...
Let. c
une clause de retrait conforme aux exigences de l'article 73\u00a0;
...
Art. 73
...
Al. 2bis
Le retrait d'une initiative populaire ne peut \u00eatre assorti de conditions. Si l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale oppose \u00e0 l'initiative un contre-projet indirect \u00e9labor\u00e9 sous la forme d'un acte l\u00e9gislatif qu'elle adopte au plus tard \u00e0 la date du vote final sur l'initiative, le comit\u00e9 d'initiative peut d\u00e9clarer qu'il retire son initiative \u00e0 la condition expresse que le contre-projet indirect ne soit pas rejet\u00e9 en votation populaire. Le retrait conditionnel prend effet\u00a0:
Let. a
d\u00e8s que le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire applicable au contre-projet indirect a expir\u00e9, si le r\u00e9f\u00e9rendum n'a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9\u00a0;
Let. b
d\u00e8s que le non-aboutissement d'une demande de r\u00e9f\u00e9rendum d\u00e9pos\u00e9e contre le contre-projet indirect a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment constat\u00e9\u00a0;
Let. c
d\u00e8s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a valid\u00e9 le r\u00e9sultat de la votation en vertu de l'art.\u00a015, al.\u00a01, si la demande de r\u00e9f\u00e9rendum a abouti et que le peuple a accept\u00e9 le contre-projet indirect.
...
Art. 74
...
Al. 2bis
Si le comit\u00e9 d'initiative a d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de retrait conditionnel en faveur du contre-projet indirect et que celui-ci est rejet\u00e9 en votation populaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet l'initiative populaire au vote du peuple et des cantons dans un d\u00e9lai de dix mois \u00e0 compter de la date de validation du r\u00e9sultat de la votation en vertu de l'art.\u00a015, al.\u00a01,.
...
","ReasonText":"A plusieurs reprises - lors de l'\u00e9laboration de contre-projets indirects \u00e0 des initiatives populaires -, le Parlement s'est trouv\u00e9 confront\u00e9 au dilemme des initiants qui seraient pr\u00eats \u00e0 retirer leur initiative en faveur d'un contre-projet indirect (l\u00e9gislatif), mais qui craignent qu'un \u00e9ventuel r\u00e9f\u00e9rendum lanc\u00e9 par le front oppos\u00e9 ne fasse ensuite tomber le contre-projet lui-m\u00eame, les laissant les mains vides.
Le probl\u00e8me se pose une fois de plus - et de mani\u00e8re urgente - avec le contre-projet \u00e9labor\u00e9 par la CEATE-E \u00e0 l'initiative populaire \"Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)\": le comit\u00e9 serait dispos\u00e9 \u00e0 la retirer mais craint que par la suite les milieux de l'\u00e9conomie \u00e9lectrique ne lancent un r\u00e9f\u00e9rendum, comme cela fut le cas en 1992.
Je demande donc aux deux CIP et aux deux conseils de traiter en urgence mon initiative parlementaire, afin d'arriver \u00e0 temps (session d'hiver 2009) \u00e0 donner au comit\u00e9 de l'initiative \"Eaux vivantes\" les assurances dont il a besoin pour le retrait de son projet.
Plus g\u00e9n\u00e9ralement, cette modification de la loi sur les droits politiques sera utile \u00e0 renforcer l'instrument du contre-projet et \u00e0 valoriser le travail du Parlement lorsqu'il d\u00e9sire obtenir le retrait d'une initiative populaire en faveur d'une modification de loi, qu'il a \u00e9labor\u00e9e.
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