L'initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e par Th\u00e9r\u00e8se Meyer-Kaelin (CEg, FR) vise \u00e0 permettre aux Suisses de l'\u00e9tranger qui ont la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur de renouveler leur inscription au registre des \u00e9lecteurs directement et automatiquement en participant simplement \u00e0 un scrutin f\u00e9d\u00e9ral.
Aux termes du droit en vigueur, les Suisses de l'\u00e9tranger qui entendent exercer leurs droits politiques doivent renouveler leur inscription au registre des \u00e9lecteurs tous les quatre ans. Ils peuvent le faire soit en se pr\u00e9sentant personnellement aupr\u00e8s de la commune de vote, soit par \u00e9crit, \u00e9ventuellement au moyen d'une carte pr\u00e9imprim\u00e9e envoy\u00e9e par la commune de vote. S'ils ne renouvellent pas leur inscription, ils sont biff\u00e9s du registre des \u00e9lecteurs.
Le projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) envisage une nouvelle possibilit\u00e9 pour le renouvellement des inscriptions\u00a0: tout \u00e9lecteur domicili\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger qui participe \u00e0 une votation ou \u00e0 une \u00e9lection prolonge automatiquement de quatre ans son inscription au registre des \u00e9lecteurs. Pour les communes de vote, la participation de l'\u00e9lecteur \u00e9quivaudrait par cons\u00e9quent au renouvellement de son inscription. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut se rallier aux consid\u00e9rations de la CIP-N. Il soutient la solution propos\u00e9e pour les Suisses de l'\u00e9tranger qui ont la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur. Il est notamment reconnaissant \u00e0 la commission d'avoir trouv\u00e9 une solution ad\u00e9quate qui tient compte de la situation et des possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement du vote \u00e9lectronique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut toutefois exclure qu'il faille renforcer de nouveau les proc\u00e9dures de contr\u00f4le, voire en \u00e9tablir de nouvelles, au cas o\u00f9 des abus seraient constat\u00e9s. (Source\u00a0: rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) et avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le projet de loi n'a soulev\u00e9 d'objection ni au Conseil national ni au Conseil des \u00c9tats. Apr\u00e8s la pr\u00e9sentation du projet par leurs rapporteurs respectifs, les deux conseils ont adopt\u00e9 le projet sans opposition.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par 188 voix contre 0 au Conseil national et 41 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Parlement est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques des Suisses de l'\u00e9tranger de la fa\u00e7on suivante\u00a0:
Art. 5a al. 2
Ils sont biff\u00e9s du registre des \u00e9lecteurs apr\u00e8s quatre ans s'ils ne renouvellent pas leur inscription. L'exercice actif des droits politiques, lors d'une votation ou d'une \u00e9lection vaut comme renouvellement de l'inscription.
","ReasonText":"Selon l'article 5a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques des Suisses de l'\u00e9tranger et l'article 3 de l'ordonnance y relative, nos compatriotes expatri\u00e9s doivent renouveler l'inscription pour exercer leurs droits politiques tous les quatre ans. Ils peuvent le faire soit en se pr\u00e9sentant personnellement aupr\u00e8s de leur commune de vote, soit en renouvelant leur inscription par \u00e9crit, \u00e9ventuellement au moyen de cartes pr\u00e9-imprim\u00e9es envoy\u00e9es par les communes de vote. A d\u00e9faut, ils sont radi\u00e9s des registres \u00e9lectoraux, bien qu'ils puissent s'y r\u00e9inscrire en tout temps.
Partant du principe que ceux qui font activement usage de leurs droits politiques d\u00e9montrent par l'acte qu'ils ont de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 continuer de participer \u00e0 la vie politique suisse, cet acte doit valoir comme renouvellement de l'inscription pour quatre ans.
Plus de 120 000 Suisses de l'\u00e9tranger sont actuellement inscrits pour exercer leurs droits politiques. Ce nombre est en constante augmentation. Il s'agirait ici de leur faciliter l'exercice des droits politiques par une modification simple qui all\u00e9gerait les contraintes administratives.
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