Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur les banques sera modifi\u00e9e de mani\u00e8re que les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 une activit\u00e9 irr\u00e9prochable au sens de l'art.\u00a03, al.\u00a02, let.\u00a0c, soient compl\u00e9t\u00e9es par des principes relatifs \u00e0 la politique de bonification de la banque. Il faudra notamment int\u00e9grer dans la loi les principes suivants\u00a0:
1. la r\u00e9mun\u00e9ration des employ\u00e9s de la banque ne doit pas comprendre de m\u00e9canisme incitant \u00e0 accro\u00eetre les risques\u00a0;
2. les organes de surveillance et la direction op\u00e9rationnelle doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par des montants fixes. Les \u00e9l\u00e9ments variables de la r\u00e9mun\u00e9ration ne doivent pas d\u00e9passer une fraction de la r\u00e9mun\u00e9ration totale\u00a0;
3. le syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration des banques doit \u00eatre approuv\u00e9 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (ou par la Finma);
4. les atteintes aux obligations fix\u00e9es par la commission ou par la Finma conduisent imm\u00e9diatement au retrait de l'autorisation pour la banque d'exercer son activit\u00e9.
","ReasonText":"Les syst\u00e8mes de bonus ont particip\u00e9 au d\u00e9clenchement de la crise financi\u00e8re mondiale. Dans nombre de banques, les organes de d\u00e9cision ont n\u00e9glig\u00e9, dans leur politique commerciale, les principes qui permettent d'assurer la survie \u00e0 long terme d'une entreprise. On se pr\u00e9occupait plut\u00f4t des profits \u00e0 court terme et des rendements \u00e9lev\u00e9s, qui en m\u00eame temps garantissaient des bonus importants aux membres du management.
Les cons\u00e9quences de cette politique de r\u00e9mun\u00e9ration sont aujourd'hui connues. Les march\u00e9s financiers mondiaux en ont \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment \u00e9branl\u00e9s. Autre cons\u00e9quence que l'on constate maintenant\u00a0: les risques qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9s pour l'\u00e9conomie tout enti\u00e8re doivent finalement \u00eatre assum\u00e9s par tous. Dans beaucoup de pays, y compris en Suisse, l'\u00c9tat a d\u00fb venir \u00e0 la rescousse des banques, qui disposent de fait d'une garantie \u00e9tatique \u00e0 partir d'une certaine taille. Cela justifie que l'on inscrive dans la loi les principes de la r\u00e9mun\u00e9ration en tant que condition pr\u00e9alable \u00e0 une gestion irr\u00e9prochable des activit\u00e9s bancaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300233600000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"24","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712773928220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1229644800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4806,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}