Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le droit f\u00e9d\u00e9ral sera modifi\u00e9 de telle sorte que, lorsque l'\u00c9tat devra prendre des mesures de sauvetage en faveur d'une entreprise d'importance syst\u00e9mique, les organes supr\u00eames de direction strat\u00e9gique et op\u00e9rationnelle coresponsables des \u00e9v\u00e9nements ayant n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention de l'\u00c9tat seront responsables personnellement et solidairement du dommage r\u00e9sultant pour la collectivit\u00e9.
Par \"entreprise d'importance syst\u00e9mique\", il faut comprendre toute soci\u00e9t\u00e9 rev\u00eatant une grande importance pour la collectivit\u00e9 et pour le bon fonctionnement de l'\u00c9tat et de l'\u00e9conomie, ind\u00e9pendamment de la forme juridique de cette soci\u00e9t\u00e9. Il s'agit notamment des entreprises soumises \u00e0 concession, par exemple dans les domaines des transports, de la communication, de l'\u00e9nergie et des mati\u00e8res premi\u00e8res, de m\u00eame que de celles qui sont soumises \u00e0 autorisation, par exemple dans le domaine des services financiers ou dans celui de la sant\u00e9.
","ReasonText":"Comme le montre la crise actuelle qui secoue les march\u00e9s financiers, les structures incitatives asym\u00e9triques pr\u00e9vues pour les organes supr\u00eames de direction sont une des causes de la situation f\u00e2cheuse dans laquelle se trouvent de nombreux prestataires de services financiers. Quand l'\u00c9tat doit prendre des mesures de sauvetage, ces derni\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficient avant tout aux entreprises d'importance syst\u00e9mique, qui, en raison de la contribution qu'elles fournissent \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9conomie, ne peuvent pratiquement pas faire faillite. Bien que la raison de l'intervention \u00e9tatique r\u00e9side souvent dans une erreur des organes supr\u00eames de direction, le dommage potentiel est mis \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9.
Comme le devoir de restitution pr\u00e9vu par le droit en vigueur ne s'applique qu'\u00e0 certaines formes de soci\u00e9t\u00e9s et qu'il est soumis \u00e0 des conditions tr\u00e8s restrictives, il est d'une efficacit\u00e9 insuffisante. \u00c0 l'avenir, il faudra \u00e9viter que l'\u00c9tat puisse \u00eatre contraint, suite \u00e0 une mesure de sauvetage, d'assumer le dommage potentiel que les organes supr\u00eames de direction ont provoqu\u00e9 en raison d'incitations structurelles asym\u00e9triques. Le simple fait de savoir que l'\u00c9tat, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, interviendra pour sauver une entreprise d'importance syst\u00e9mique peut en effet inciter les organes supr\u00eames de direction \u00e0 prendre des d\u00e9cisions erron\u00e9es au point de vue \u00e9conomique. La prise de conscience du fait que la responsabilit\u00e9 de ces organes peut \u00eatre engag\u00e9e am\u00e8nera par contre des d\u00e9cisions strat\u00e9giques et op\u00e9rationnelles plus r\u00e9fl\u00e9chies et limitera la prise de risque excessive. Une disposition l\u00e9gale engageant la responsabilit\u00e9 des d\u00e9cideurs cr\u00e9era en outre un contrepoids \u00e0 l'exclusion de facto de la faillite.
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