En 1988, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait institu\u00e9 une commission d'\u00e9tude pour la r\u00e9vision totale du droit de la responsabilit\u00e9 civile.
En 1992, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice chargeait le professeur Pierre Widmer (pr\u00e9sident de la commission d'\u00e9tude) et le professeur Pierre Wessner (membre de la commission d'\u00e9tude) d'\u00e9laborer un avant-projet sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit de la responsabilit\u00e9 civile dans le Code des obligations et d'adapter les lois sp\u00e9ciales \u00e0 cette partie g\u00e9n\u00e9rale. Les experts rendaient leur avant-projet et le rapport y relatif en 1999.
Le 2 octobre 2000, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettait en consultation un projet d'experts relatif \u00e0 une loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9vision et l'unification du droit de la responsabilit\u00e9 civile.
Les milieux consult\u00e9s avaient dans l'ensemble r\u00e9agi plut\u00f4t favorablement, naturellement avec un certain nombre de nuances, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait abruptement interrompu le processus au d\u00e9but 2004, apr\u00e8s seize ans de travaux pr\u00e9paratoires.
Vu l'ampleur du travail d\u00e9j\u00e0 accompli et vu que les probl\u00e8mes qu'il s'agissait de r\u00e9soudre sont demeur\u00e9s, il m'appara\u00eet pertinent d'examiner l'opportunit\u00e9 de reprendre les travaux et de les faire aboutir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il examiner l'opportunit\u00e9 de relancer les travaux relatifs \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9vision et l'unification du droit de la responsabilit\u00e9 civile (loi sur la responsabilit\u00e9 civile)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 2 octobre 2000, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFJP d'envoyer en consultation un avant-projet de r\u00e9vision et d'unification du droit de la responsabilit\u00e9 civile \u00e9labor\u00e9 par les professeurs Pierre Widmer (Lausanne) et Pierre Wessner (Neuch\u00e2tel) aupr\u00e8s des cantons, des partis politiques et des organisations int\u00e9ress\u00e9es. Les avis exprim\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 extr\u00eamement divergents. Une large majorit\u00e9 approuvait l'id\u00e9e d'uniformiser le droit de la responsabilit\u00e9, \u00e9parpill\u00e9 aujourd'hui entre de nombreux actes l\u00e9gislatifs, mais les modifications mat\u00e9rielles se sont heurt\u00e9es \u00e0 une vive opposition. Certains repr\u00e9sentants des milieux \u00e9conomiques craignent un renforcement de la responsabilit\u00e9, et plusieurs cantons ne veulent pas que leur responsabilit\u00e9, par exemple dans le domaine de la sant\u00e9 publique, soit r\u00e9gie par le droit priv\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 de ne pas poursuivre les travaux pour l'instant et n'a pas mentionn\u00e9 le projet dans le programme de la l\u00e9gislature 2004-2007.
Le 10 octobre 2007, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a d\u00e9pos\u00e9 la motion 07.3763, \"D\u00e9lais de prescription en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile\", demandant que les d\u00e9lais de prescription soient prolong\u00e9s pour qu'une action en dommages-int\u00e9r\u00eats puisse \u00eatre introduite m\u00eame si un dommage se produit \u00e0 long terme (elle songeait notamment aux dommages li\u00e9s \u00e0 l'amiante). L'article 55 du Code des obligations propos\u00e9 dans l'avant-projet Widmer/Wessner allait dans cette direction\u00a0: il pr\u00e9voyait un d\u00e9lai relatif de trois ans et un d\u00e9lai absolu de vingt ans pour l'action en r\u00e9paration. Actuellement, ces d\u00e9lais sont respectivement d'un et dix ans (art. 60 al. 1 du Code des obligations).
Dans sa r\u00e9ponse du 28 novembre 2007 \u00e0 cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est dit pr\u00eat \u00e0 accepter cette derni\u00e8re, tout en soulignant que cette question ne saurait \u00eatre r\u00e9solue isol\u00e9ment. Par exemple, il faut d\u00e9terminer si une personne responsable a un droit de recours contre les autres coresponsables et \u00e0 quelles conditions.
Le Conseil national a accept\u00e9 la motion le 12 mars 2008. Si le Conseil des \u00c9tats se rallie \u00e0 cette d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9parera sur cette base un projet l\u00e9gislatif.
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